Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel (Comité d'entreprise, CHSCT et délégués du personnel)" chez GCEA - BPCE ASSURANCES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS

DU PERSONNEL (COMITE D’ENTREPRISE, CHSCT ET DELEGUES DU PERSONNEL)

DE BPCE ASSURANCES DU 18 juin 2019

Entre :

La société BPCE Assurances, Société Anonyme au capital de 61.996.212 euros,

Immatriculée au RCS de Paris n°B 350 663 860, dont le siège social se situe au 88, avenue de France – 75013 PARIS,

Représentée par Directeur des Ressources Humaines et Expérience Collaborateurs, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES SUIVANTES :

• Le syndicat UNSA

Représenté par et, agissant en qualité de délégués syndicaux,

• Le Syndicat CFDT

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT

Représenté par Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Les représentants du personnel au Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel de BPCE Assurances ont été élus le 13 novembre 2014 (date du dépouillement du premier tour). La durée des mandats de 4 ans et la mise en place nécessaire du Comité Social et Economique a conduit BPCE Assurances à proroger les mandats de tous les représentants du personnel pour une durée d’un an.

Toutefois, afin de tenir compte à la fois de la demande des syndicats exprimée lors de la réunion de la négociation de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, mais aussi du calendrier prévisionnel de négociation proposé à cette occasion, la date limite de validité des mandats à fin octobre 2019 mérite d’être révisée.

En effet, cette date ne permet notamment pas d’organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions. Tout particulièrement, la qualité de la négociation du protocole préélectoral pourrait en pâtir.

Aussi, à la demande unanime des organisations syndicales et de la Direction, le présent accord vise à proroger une nouvelle fois les mandats de tous les représentants du personnel (du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel, tant du périmètre Siège que du périmètre bordelais) jusqu’à la date de proclamation des résultats.

A titre indicatif, la proclamation des résultats du premier tour est prévue le 10 décembre 2019. Pour le second tour, elle est prévue le 20 décembre 2019.

A ce titre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats de tous les représentants du personnel (au Comité d’Entreprise, au CHSCT et les Délégués du Personnel, des périmètres du Siège et du périmètre bordelais) en cours à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique.

A titre purement indicatif, cette date pourrait être le 10 décembre 2019, correspondant à la date du dépouillement du premier tour et de l’affichage des résultats.

Pendant cette période, il est expressément convenu que chacune des institutions représentatives du personnel existantes à la date de la signature du présent accord et dont les mandats des membres sont prorogés conserve l’intégralité de ses attributions légales et conventionnelles sans aucune modification.

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

À Paris, le 18 juin 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise : (Signature+ cachet de l’entreprise)

Représentée par M.,

Pour les organisations syndicales : (Signature)

Représentées par

Monsieur

Pour le syndicat UNSA

Madame

Pour le syndicat UNSA

Monsieur

Pour le syndicat CFDT

Madame

Pour le syndicat CGT