Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre :

La société BPCE Assurances, Société Anonyme au capital de 61.996.212 euros,

Immatriculée au RCS de Paris n°B 350 663 860, dont le siège social se situe au 88, avenue de France – 75013 PARIS,

Représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines et Expérience Collaborateur, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES SUIVANTES :

• Le syndicat UNSA

Représenté par Madame et Monsieur, agissant en qualité de délégués syndicaux,

• Le Syndicat CFDT

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT

Représenté par Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique 4

Article 3 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique 4

Article 4 : Durée des mandats au Comité Social et Economique 4

Article 5 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique 4

Article 6 : Crédits d’heures de délégation 5

Article 7 : Temps de réunion au Comité Social et Economique 5

Article 8 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction 5

Article 9 : Bureau du Comité Social et Economique 6

Article 10 : Pool complémentaire d’heures de délégation 6

Article 11 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 6

Article 12 : Commission Questions de Proximité 7

Article 13 : Commission Economique et Stratégie 8

Article 14 : Commission Politique Sociale 9

Article 15 : Commissions complémentaires 9

Article 16 : Durée de l’accord 10

Article 17 : Révision et suivi de l’accord 10

Article 18 : Dépôt 10

Préambule

Le présent accord déploie au sein de l’entité BPCE Assurances l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, et qui définit le cadre du Comité Social et Economique (« CSE »).

La négociation de cet accord local sur le CSE est concomitante à la négociation du Protocole Préélectoral, qui indiquent tous deux le nombre de sièges au CSE et les crédits d’heures de délégation alloués.

Le présent accord local de mise en place du CSE reprend les modalités de fonctionnement définies au sein de l’accord collectif Natixis Intégrée relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019, en fonction de la taille de l’entreprise considérée, et précise :

• la durée des mandats

• le délai d’envoi de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique,

• les modalités de suivi des heures de délégation,

• les commissions complémentaires au sein du Comité Social et Economique.

Il est fait application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 qui détermine le nombre de sièges au CSE et les crédits d’heures de délégation alloués, en fonction des effectifs des entreprises.

Il est par ailleurs précisé que dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Comité Central d’Entreprise, Délégué du Personnel, Délégation Unique du Personnel, CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date de proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’accord relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, les engagements pris au sein de la société BPCE Assurances, relativement aux moyens alloués aux organisations syndicales (notamment les heures de délégation, les moyens financiers, les locaux, les moyens de communication, les éventuels moyens humains complémentaires, les éventuels dispositifs d’évolution de carrière, etc.) et aux activités sociales et culturelles ne seront pas remis en cause du fait du présent accord.

Le cas échéant, il sera procédé aux mises en adéquation rendues nécessaires par la mise en place du Comité Social et Economique et la disparition des anciennes instances représentatives du personnel.

En dehors des dispositions issues de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée et des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les parties conviennent que seules s’appliquent les dispositions d’ordre public et les dispositions supplétives prévues par le Code du travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BPCE Assurances.

Article 2 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique

Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de la société BPCE Assurances.

Article 3 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique

Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants, composant la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, est déterminé en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’entreprise.

Au 1^er juillet 2019, l’effectif de l’entreprise est compris entre 1000 et 1249 collaborateurs. L’effectif exact sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions de l’instance.

A titre dérogatoire, et outre le remplacement d’un membre titulaire absent, un membre suppléant du Comité Social et Economique peut être invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du Comité Social et Economique, à participer à la réunion de l’instance s’il doit présenter un dossier instruit dans une commission et sur la base duquel une consultation du Comité Social et Economique est effectuée.

Article 4 : Durée des mandats au Comité Social et Economique

Les membres titulaires et les membres suppléants au Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 années.

Article 5 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique

Conformément à l’article 2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, il est rappelé qu’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique est organisée mensuellement à l’initiative de la Direction.

Une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique peut être organisée :

• à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction,

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

En application de l’accord susvisé, il est précisé que par principe, les ordres du jour et les supports associés des réunions du Comité Social et Economique sont portés à la connaissance de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, à minima 5 jours ouvrés en amont de la réunion.

Article 6 : Crédits d’heures de délégation

Les crédits d’heures de délégation mensuels dont disposent les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique sont déterminés en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’entreprise.

Au regard de l’effectif, chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose ainsi de 24 heures de délégation mensuelles, ces dispositions étant également reprises dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec les suppléants pour autant que cela ne conduise pas un membre titulaire de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il devrait disposer dans le mois.

Ce plafond de 1,5 fois le crédit d’heures ne vient pas à s’appliquer à l’égard des suppléants.

Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires alloués dans le cadre du présent accord.

Le suivi de l’ensemble des heures de délégation se fera via l’outil mis à disposition par l’entreprise dans le cadre de la gestion du temps (à la date de signature, via l’outil Anytime).

Article 7 : Temps de réunion au Comité Social et Economique

Afin de poursuivre un dialogue social constructif et pertinent, les parties conviennent de l’importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en instance.

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur, dont les commissions, est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du Code du travail.

Article 8 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

Article 9 : Bureau du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est doté d’un bureau en charge de la coordination interne de l’instance, composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier.

Au regard de leurs missions spécifiques, le secrétaire du Comité Social et Economique, le secrétaire-adjoint et le trésorier disposent des crédits d’heures de délégation mensuels complémentaires définis à l’article 6 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, soit :

• 25 heures mensuelles pour le secrétaire,

• 10 heures mensuelles pour le trésorier.

Il est précisé que les crédits d’heures de délégation complémentaires dont dispose le secrétaire du Comité Social et Economique peuvent être partagés avec le secrétaire adjoint.

Article 10 : Pool complémentaire d’heures de délégation

Un pool d’heures de délégation annuel complémentaire sur la base d’une année civile complète est alloué au Comité Social et Economique pour permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés aux commissions, de contribuer à la gestion des Activités Socio-Culturelles, etc.

Ce pool et ses modalités de gestion sont définis à l’article 7 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

Pour BPCE Assurances, ce pool d’heures s’élève à 350 heures annuelles, sur la base d’une année civile complète.

La gestion de ce pool d’heure est assurée par le Comité Social et Economique et le Secrétaire de l’instance informe la Direction de sa répartition annuelle, laquelle peut être réajustée chaque mois pour les mois suivants.

Le suivi de l’ensemble des heures de délégation se fera via l’outil mis à disposition par l’entreprise dans le cadre de la gestion du temps (à la date de signature, via l’outil Anytime).

Article 11 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instaurée afin de traiter, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des prérogatives de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.

Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définis à l’article 8-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

L’entreprise comprenant 300 salariés et plus et disposant d’un site distant doté d’un effectif minimum de 250 salariés, les parties conviennent de la mise en place de deux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

• une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail compétente pour les implantations situées à Paris et à Dijon, dénommée « CSSCT 1 »,

• une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail compétente pour les implantations situées à Bordeaux , dénommée « CSSCT 2 ».

Chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail couvre exclusivement le périmètre qui lui est attribué et rapporte directement au Comité Social et Economique.

Conformément à l’article 8-1-4 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, les parties conviennent que la CSSCT 1 est composée de 4 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, et que la CSSCT 2 est composée de 6 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Un crédit de 12 heures de délégation mensuelles est attribué aux membres de chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’exercice de leur mission, conformément aux dispositions de l’article 8-1-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

Le temps passé par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

Au regard de ses missions spécifiques, le secrétaire de chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose du crédit d’heures de délégation mensuel complémentaire défini à l’article 8-1-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, soit 15 heures pour chaque CSSCT.

L’ordre du jour est défini conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la Commission (et en son absence par le secrétaire du Comité social et économique). Il est adressé avec la convocation à la réunion aux membres de la Commission au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

En cas de désaccord entre le président et le secrétaire de la Commission sur le contenu de l’ordre du jour, ce dernier pourra être établi unilatéralement par le président ou le secrétaire dès lors que la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du CSE sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 12 : Commission Questions de Proximité

Des représentants de proximité sont réunis au sein d’une Commission Questions de Proximité (CQP) en charge, par délégation partielle du Comité Social et Economique, des prérogatives en matière de réclamations des salariés et de signalement des situations en matière de santé ou risques psycho-sociaux.

Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Questions de Proximité sont définis à l’article 8-2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

L’entreprise comprenant 300 salariés et plus et disposant d’un site distant doté d’un effectif minimum de 250 salariés, les parties conviennent de la mise en place de deux Commissions Questions de Proximité :

• une Commission Questions de Proximité compétente pour les implantations situées à Paris et à Dijon, dénommée « Commission Questions de Proximité A »,

• une Commission Questions de Proximité compétente pour les implantations situées à Bordeaux, dénommée « Commission Questions de Proximité B ».

Chaque Commission Questions de Proximité couvre exclusivement le périmètre qui lui est attribué et rapporte directement au Comité Social et Economique.

Conformément à l’article 8-2-5 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, les parties conviennent que la Commission Questions de Proximité A est composée de 4 membres et que la Commission Questions de Proximité B est composée de 5 membres.

Conformément à l’article 8-2-5 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, les représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi les membres élus du Comité Social et Economique présents localement au sein des implantations couvertes par chaque Commission Questions de Proximité.

Si des sièges restent à pourvoir ou en l’absence de membres du Comité Social et Economique exerçant leur emploi sur les implantations couvertes, le Comité Social et Economique aura la possibilité de désigner, en qualité de représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité, des candidats présentés aux élections professionnelles, non élus au Comité Social et Economique, et qui exercent leur emploi sur le périmètre géographique de la Commission Questions de Proximité concernée.

Au regard de l’effectif, chaque représentant au sein de la Commission Questions de Proximité dispose ainsi de 8 heures de délégation mensuelles, conformément aux dispositions de l’article 8-2-4 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Questions de Proximité se réunit trimestriellement.

Article 13 : Commission Economique et Stratégie

La Commission Economique et Stratégie a pour objet de préparer l’avis sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et le point annuel de suivi du déploiement du plan stratégique. La Commission Economique et Stratégie se réunit également en cas de projets ponctuels liés à la marche générale de l’entreprise soumis à la consultation du Comité Social et Economique.

Le fonctionnement de la Commission Economique et Stratégie est défini aux articles 12-1 et 12-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Economique et Stratégie est composée de 6 membres, incluant son président.

Article 14 : Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale a pour objet de préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, notamment sur les thématiques d’égalité professionnelle, d’handicap, de formation, d’information et aide au logement. La Commission Politique Sociale se réunit en tant que de besoin, en lien avec les thèmes de cette consultation.

Le fonctionnement de la Commission Politique Sociale est défini aux articles 12-2 et 12-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Politique Sociale est composée de 6 membres, incluant son président.

Article 15 : Commissions complémentaires

Des commissions complémentaires peuvent être mises en place au titre des prérogatives du Comité Social et Economique en application du présent accord et conformément à l’article 12-4 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

Les parties au présent accord identifient à sa date de conclusion la Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC).

La Commission Activités Sociales et Culturelles est composée de 6 membres, incluant son président.

En cours de mandat, la mise en place de commissions complémentaires est conditionnée par la formalisation d’une demande motivée et circonstanciée (objet, composition, fréquence, etc.) du Comité Social et Economique, via une délibération transmise à la Direction.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la Direction aura par principe vocation à répondre favorablement à ces demandes, par écrit et sans nécessiter d’amender le présent accord collectif. Un éventuel refus devra faire l’objet d’une réponse écrite et motivée.

Les membres de ces commissions sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ces commissions sont présidées par un membre du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres titulaires de l’instance.

Le président de chaque commission est chargé d’organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le Comité Social et Economique.

Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission complémentaire.

Article 16 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la mise en place du Comité Social et Economique, correspondant à la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique nouvellement élus, et prendra effet à compter de sa date de signature.

A l'arrivée de ce terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Article 17 : Révision et suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement,

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord,

• En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Le suivi de l’application du présent accord se fera au sein du Comité Social et Economique.

Article 18 : Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 25 juillet 2019

En 7 exemplaires

Pour l’Entreprise : (Signature+ cachet de l’entreprise)

Représentée par M. Richard SORGE,

Pour les organisations syndicales : (Signature)

Représentées par

Monsieur

Pour le syndicat UNSA

Madame

Pour le syndicat UNSA

Monsieur

Pour le syndicat CFDT

Madame

Pour le syndicat CGT