Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez VELAN S.A.S. (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La Société VELAN SAS, dont le siège social est 90 Rue Challemel-Lacour - 69007 LYON et représentée par Monsieur……., Directeur Général,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

Madame/Monsieur…, délégué(e) syndical(e)…. (Nom du syndicat),

Madame/Monsieur…, délégué(e) syndical(e)…. (Nom du syndicat),

Madame/Monsieur…, délégué(e) syndical(e)…. (Nom du syndicat),

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances « Macron » publiées en septembre et décembre 2017 font évoluer le mode de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. Ces textes définissent de nombreux points mais laissent un large champ à la négociation.

C’est pourquoi, la Direction a proposé, après consultation des organisations syndicales, de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’en mars 2019.

Dans ce contexte, afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d’entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et sur son fonctionnement.

Cet accord est fondé sur l’idée que le dialogue social :

• constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise,

• doit être lisible et efficace pour les salariés,

• se base sur des acteurs responsables et exigeants,

• doit s’inscrire dans la transparence et le respect mutuel.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la Société VELAN SAS, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Article 2. COMPOSITION

2.1 Mise en place et attribution

Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du Travail, le nombre de membres du CSE est fonction de l’effectif habituel de l’entreprise apprécié au premier tour du scrutin.

Au regard de l’effectif à la date de signature du présent accord, le CSE est composé de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants.

Le CSE est doté de la personnalité civile et morale ; il gère, le cas échéant, son patrimoine.

Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail. Les missions déléguées par le CSE à la CSST, en application de l’article L. 2315-41 du Code du Travail, sont visées à l’article 6.1.3. du présent accord.

2.2 Mandats

2.2.1 Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE de la Société VELAN SAS est fixée à 4 ans selon les dispositions légales.

2.2.2 Nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats n’est pas limité dans le temps.

2.3. Présidence

Le CSE est présidé par le Directeur Général ou son représentant dûment mandaté par lui, assisté éventuellement de deux salariés qui ont voix consultative.

Le Directeur Général ou son représentant dûment mandaté peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, faire appel à une tierce personne (interne ou externe) afin d’éclairer l’instance.

2.4 Bureau

Le bureau du CSE est composé :

- d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint

- d’un Trésorier et d’un Trésorier-adjoint

Les membres du bureau sont désignés parmi les membres du CSE ; le Secrétaire et le Trésorier doivent être désignés parmi les titulaires.

2.5. Délégation élue du personnel

2.5.1. Nombre d’heures de délégation

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures de délégation par mois avec une possibilité d’un report de 5 heures maximum au profit des suppléants.

Les parties conviennent que les dispositions du présent article, dérogatoires à celles de l’article R.2314-1 du Code du Travail, devront faire l’objet d’une réitération au sein du protocole préélectoral pour trouver application.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

2.5.2 Remplacement des membres du CSE titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

2.5.3. Règles de gestion des heures

La Direction des Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation.

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :

• Une journée équivaut à 7 heures 24;

• Une demi-journée équivaut à 3 heures 42.

Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats dont les salariés au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.

2.5.4 Modulation et mutualisation

Les membres titulaires élus ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux, et avec les membres suppléants, leurs heures de délégation.

Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres élus informent l’employeur de toute mutualisation au moins 8 jours avant la date prévue de son utilisation.

Tous les autres crédits d’heures prévus au présent accord répondent aux obligations légales et règlementaires en vigueur en la matière.

2.6. Règlement intérieur

Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.

Il est rappelé que le règlement intérieur adopté par les membres élus du CSE ne peut imposer à l’employeur des contraintes ou des charges non prévues par la loi ou y inclure des dispositions concernant des mesures qui relèvent des seules prérogatives de l’employeur.

Article 3. REUNIONS

3.1. Réunions ordinaires

Sur convocation du Président, le CSE se réunit 7 fois dans l’année dans le cadre de réunions ordinaires.

Les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront notamment abordés à l’occasion de 4 des 7 réunions annuelles.

Les parties conviennent de fixer le calendrier prévisionnel des réunions du CSE chaque fin d’année civile, pour l’exercice suivant.

Seuls les titulaires assistent aux réunions. Les suppléants n’assistent aux réunions que lorsqu’ils remplacent des titulaires absents; ils disposent alors d’une voix délibérative.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de prévention des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés annuellement du planning prévisionnel des 4 réunions consacrées aux sujets relevant de la Santé, de la Sécurité ou des Conditions de Travail. Les dates de réunion leur seront confirmées par écrit au moins quinze jours avant leur tenue.

3.2. Consultations périodiques

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale et les conditions de travail suivant les dispositions légales.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont pris en charge selon les dispositions légales.

3.3. Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres du CSE. Elles se déroulent alors selon les mêmes modalités que les réunions ordinaires.

Article 4. ORDRE DU JOUR ET CONVOCATIONS

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont remis par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours calendaires avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.

Ils sont diffusés sous format numérique pour les membres élus disposant d’une adresse mail professionnelle et sous format papier pour ceux n’en disposant pas.

Article 5. PROCES-VERBAUX

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

Le procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 1 mois et signé par le secrétaire.

Le procès-verbal est conservé sous format numérique sur le réseau de l’entreprise pour une durée indéterminée.

Il est porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par le biais d’un affichage.

Article 6. COMMISSIONS DU CSE

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer en amont les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :

• La stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux ;

• Une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

6.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Le CSE dispose d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

6.1.1 Présidence

La CSSCT est présidée par le Directeur Général ou son représentant dûment mandaté, assisté par un salarié de l’entreprise et par le responsable HSE.

6.1.2. Composition

La CSSCT comprend 4 membres : un secrétaire désigné par le CSE parmi les élus titulaires et un représentant de chaque collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants élus au CSE.

La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

6 1.3. Modalités de remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste initiale de candidats présentée par son organisation syndicale.

Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée, dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés à l’article 6.1.2. du présent accord.

6.1.4. Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

6.1.5. Moyens

Les 4 membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de délégation individuel de 5 heures par mois, non cumulable et non reportable.

Le temps passé aux réunions visées à l’article 6.1.5. n’est pas déduit de ce crédit d’heures.

6.1.6 Réunions

La CSSCT se réunit 4 fois durant l’année afin notamment de préparer en amont les consultations du CSE.

L’ordre du jour de la CSSCT est établi par le Président du CSE et le Secrétaire de la commission. La convocation est diffusée par la Direction au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu transmis au Secrétaire du CSE. Il sera joint à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE ayant à traiter des sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Les convocations et les procès-verbaux sont diffusés sous format numérique pour les membres de la commission disposant d’une adresse mail professionnelle et sous format papier pour ceux n’en disposant pas.

6.2. La commission Formation

6.2.1. Composition

La Commission Formation est composée :

• d’un représentant de la Direction, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet,

• du Secrétaire du CSE,

• d’un membre désigné par chaque organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE, parmi les élus,

• de titulaires ou suppléants du CSE ou de salariés de l’entreprise.

6.2.2. Attributions

La commission est notamment chargée d’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise.

6.2.3. Moyens

Les membres de la commission ne disposent pas de crédit d’heures de délégation. Le temps passé aux réunions visées à l’article 6.2.4. est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

6.2.4 Réunions

Les membres de la commission se réunissent 2 fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir. La convocation est diffusée par la Direction.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction puis transmis au Secrétaire du CSE.

Les convocations et les procès-verbaux sont diffusés sous format numérique pour les membres de la commission disposant d’une adresse mail professionnelle et sous format papier pour ceux n’en disposant pas.

6.3. La commission Intéressement / Participation

6.3.1. Composition

La commission Intéressement / Participation est composée :

• d’un représentant de la Direction assisté d’un expert interne compétent sur le sujet,

• du Secrétaire du CSE,

• d’un membre désigné par chaque organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE, parmi les élus,

• de titulaires ou suppléants du CSE ou de salariés de l’entreprise.

6.3.2. Attributions

Son rôle est le suivant :

• Prendre connaissance, avant chaque versement, des éléments chiffrés intervenant dans la détermination du calcul de l’intéressement et de la participation,

• Demander toutes les explications jugées nécessaires pour la bonne compréhension des chiffres et de leur évolution,

• Examiner les difficultés d’application éventuelles.

Les membres de cette commission sont tenus à la discrétion en ce qui concerne les données chiffrées à caractère confidentiel qui leur seront communiquées comme telles.

6.3.3. Moyens

Les membres de la commission ne disposent pas de crédit d’heures de délégation. Le temps passé aux réunions visées à l’article 6.4.3. est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

6.3.4 Réunions

Les membres de la commission se réunissent 1 fois par an afin de préparer la consultation relative à la situation économique de l’entreprise. La convocation est diffusée par la Direction.

La réunion fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction puis transmis au Secrétaire du CSE.

Les convocations et les procès-verbaux sont diffusés sous format numérique pour les membres de la commission disposant d’une adresse mail professionnelle et sous format papier pour ceux n’en disposant pas.

Article 7. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE

7.1 Subventions

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,5% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions applicables.

7.2 Locaux et moyens

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

ARTICLE 8. FORMATIONS

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel.

Les membres élus titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dans les conditions prévues par le Code du travail.

Son financement est à la charge du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-16 et suivants et L. 2315-40 du Code du Travail, les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Son financement est pris en charge par l’employeur.

Article 9. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’entreprise.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

• Le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives,

• Les commissions du CSE,

• Les négociations avec les organisations syndicales.

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires (élus titulaires et suppléants) de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Article 10. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et renouvelable par tacite reconduction, pour une nouvelle durée de 4 ans, si aucune des parties ne se manifeste dans les 6 mois précédant l’échéance. Il entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de mars 2019.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluerait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

Article 11. CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

11.1 Révision

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

11.2 Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation doit être notifiée aux parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.

Article 12. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de VELAN SAS.

Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage ou par courriel.

Article 13. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE ARA.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 07/01/2019

Pour le syndicat (nom du syndicat) Pour VELAN sas

Le/La Délégué(e) Syndical Le Directeur Général

Pour le syndicat (nom du syndicat) Pour le syndicat (nom du syndicat)

Le/La Délégué(e) Syndical Le/La Délégué(e) Syndical