Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE)" chez VELAN S.A.S. (Siège)

Entre les soussignés :

La Société VELAN S.A.S., dont le siège social est 90 Rue Challemel-Lacour - 69007 LYON et représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentées par:

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE/CGC

D’autre part,

En préambule, il est rappelé que les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le 15 avril 2023.

La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulement des élections.

Après échangés entre les parties, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Les parties conviennent à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus aux CSE pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

ARTICLE 2 : CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : membres titulaires et suppléants du CSE pour les 3 collèges. 

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. Ils continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions en vigueur, pendant toute la durée de la prorogation.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

De la même manière, les membres désignés de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) voient leurs mandats se poursuivre jusqu’à la date de prochaine désignation.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisation Syndicales au plus tard au mois d’avril 2023 afin de définir le calendrier électoral en vue d’un scrutin organisé entre fin mai et début juin 2023.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

ARTICLE 4 : REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’Hommes de Lyon.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du Travail, communication sera faite à l’ensemble du personnel.

Fait à Lyon en 5 exemplaires, le 13 janvier 2023

Pour la CFE/CGC Pour VELAN sas

Le Délégué Syndical Le Directeur Général

XXXXXXXX XXXXXXXXX

Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T.

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

XXXXXXXX XXXXXXXXX