Accord d'entreprise "Avenant Accord compétences et rémunération" chez AGC 71 - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE (Siège)

Entre les soussignés :

L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, représentée par l’employeur, dûment habilitée à cet effet, dénommée ci-après l'AGC 71,

d'une part,

et

MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par le délégué syndical, FGA-CFDT, dûment habilitée à cet effet,

d'autre part,

Préambule

L’accord Compétences et Rémunération a été conclu entre les parties signataires le 20 avril 2017 pour une durée de 3 ans. Il a été prorogé par l’avenant du 27 mars 2020 puis par l’avenant du 02 mars 2020 pour une durée déterminée de 1 an. Un nouvel accord Compétences et Rémunération a été conclu le 28/01/2022 pour une durée de 3 ans. Un avenant à cet accord Compétences et Rémunération a été signé le 10 mai 2022.

Article 1) Objet de l’avenant à l’accord compétence et rémunération

Le présent avenant a pour objet la revalorisation des minimas du référentiel des rémunérations CERFRANCE Saône et Loire.

Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’AGC 71.

Article 2) Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 09 Février 2025, il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

Article 3) Modifications : Référentiel Annexe II CERFRANCE Saône et Loire

Modalités : relèvement d’une partie des minimas de rémunération AGC 71 par emploi et niveau (cf annexe).

Objectif : cette revalorisation a pour but d’appuyer l’AGC Saône et Loire dans sa volonté d’améliorer la reconnaissance des compétences « métiers ».

Article 4) Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu jusqu’au 09 février 2025.

Il cessera de produire effet à l’issue de ce délai sauf si les parties décident de le reconduire.

Lorsque l’une des parties envisage une révision de portée limitée, elle peut présenter sa demande sans que celle-ci entraine la dénonciation de l’accord d’entreprise. Elle doit, en outre, préciser les points sur lesquels une révision est demandée et éventuellement contenir les nouvelles propositions.

L’introduction de la demande en révision se fait dans les conditions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Article 5) Notification de l’accord

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6) Dépôt et publicité

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par les soins de l’AGC 71, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

Les autres dispositions de l’accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.

Fait à Mâcon, le 06/07/2022, en trois exemplaires.

L’employeur Déléguée du syndicat FGA-CFDT