Accord d'entreprise "Avenant accord Compétences et Rémunération" chez AGC 71 - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE (Siège)

Entre les soussignés :

L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, dûment habilitée à cet effet, dénommée ci-après l'AGC 71,

d'une part,

et

MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, dûment habilitée à cet effet,

d'autre part,

Préambule

L’accord Compétences et Rémunération a été conclu entre les parties signataires le 20 avril 2017 pour une durée de 3 ans. Il a été prorogé par l’avenant du 27 mars 2020 puis par l’avenant du 02 mars 2020 pour une durée déterminée de 1 an. Un nouvel accord Compétences et Rémunération a été conclu le 28/01/2022 pour une durée de 3 ans.

Article 1) Objet de l’avenant à l’accord compétence et rémunération

Le présent avenant a pour objet de redéfinir les conditions de passage de niveaux par rapport aux compétences attendues dans le référentiel compétences et rémunération concernant l’accord signé le 28/01/2022.

Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’AGC 71.

Article 2) Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 09 Février 2025, il entrera en vigueur à compter du 16 mai 2022.

Article 3) Modifications de l’annexe 1 : dispositif de passage d’un niveau à un autre

Pour rappel, le Référentiel décrit les compétences techniques et opérationnelles transversales aux différents métiers existants chez CERFRANCE Saône et Loire, en les déclinant par niveaux et paliers.

Pour chacun des métiers articulés autour de trois filières (services clients, services internes, management) sont ensuite répertoriées les compétences à maitriser, niveau par niveau (junior, confirmé, senior et senior +) et les standards requis par échelon.

Les compétences, qu’elles soient techniques ou opérationnelles, sont transversales : elles ne font pas référence à un métier précis. Celles existant dans l’entreprise sont décrites dans ce document en listant pour chacune d’elles les thématiques qui la composent. Ces thématiques sont hiérarchisées dans une échelle de 1 à 4.

Chaque métier étant défini par des compétences clés et d’autres compétences.

Précédemment, pour passer au niveau supérieur un salarié devait atteindre :

• 100% des compétences clés de son niveau actuel

• 100% des compétences clés du niveau supérieur

• 100% des autres compétences de son niveau actuel

• 80 % des autres compétences du niveau supérieur

Il a été décidé pour passer au niveau supérieur qu’un salarié doit atteindre:

• 100% des compétences clés de son niveau actuel

• 100% des compétences clés du niveau supérieur

• 80% des autres compétences de son niveau actuel

• 60 % des autres compétences du niveau supérieur

Ces modifications ont pour but de valoriser les compétences des salariés et ainsi permettre leur évolution au sein de la société.

Article 4) L’entretien revue de compétences

1. Définition 

L’entretien de Revue de Compétences est un entretien tri-partite : le collaborateur, le manager, le service RH.

2. Objectif 

L’entretien est un temps d’échange et de revue des compétences mises en œuvre par le collaborateur. L’objectif est de permettre au collaborateur et à l’entreprise de situer les compétences.

L’entretien de Revue de compétence permet :

1. Aux collaborateurs :

- D'être informé de l'évolution des métiers et de s'impliquer dans l'évolution de ses propres compétences.

• De participer activement à un positionnement objectif de ses compétences

• De gérer son parcours de formation en anticipant sur les évolutions de carrière souhaitées et possibles pour l'entreprise

2. Aux managers :

- De disposer d'un cadre de référence et d'un langage commun pour gérer les compétences individuelles et collectives des équipes

- De conseiller et guider les salariés sur des parcours de formation adaptés à chacun, en fonction des possibilités de formations existantes

- De disposer d'un cadre de référence pour évaluer les effets de la formation

- D'accompagner les nouveaux embauchés sur la maîtrise de leur métier par un parcours progressif d'apprentissage.

3. A la direction :

- De tenir compte de l'état actuel et prévisible des compétences pour prendre des décisions stratégiques.

- D'identifier les besoins de compétences induits par les décisions stratégiques.

Le présent avenant d’entreprise complète ou précise les dispositions de la CCN en vertu du principe de subsidiarité et de compétences départementales.

Il répond au souhait émis par les parties signataires de tenir compte de ces évolutions et d’offrir aux salariés de l’AGC 71 un socle collectif modernisé capable de donner de la visibilité et des perspectives d’évolution professionnelle dans un environnement en perpétuel mouvement.

3. Modalités de mise en place

Un entretien de revue de compétences sera réalisé :

• Pour chaque nouvel employé au bout de 6 mois d’ancienneté.

• Lors de la campagne d’entretien réalisée pour l’ensemble du personnel tous les 2 ans.
  La première campagne se déroulera du 16 mai 2022 au 30 juin 2023

Les campagnes suivantes :

Dans un délai de deux ans et du 01/05/N au 30/06/N+1 (prochaine campagne 01/05/2024 au 30/06/2025.

4. Conséquences de l’entretien

• Les actions de formation qui découlent de l’entretien de revue de compétences seront mises en œuvre au plus vite.

• Les actions concernant la mise en œuvre des compétences doivent être mises en place dans l’année qui suit l’entretien.

• Les changements de niveau et de rémunération s’y rapportant seront effectifs au premier janvier N+1 compris dans la campagne avec un effet rétroactif pour les entretiens se déroulant après cette date. (premier janvier 2023 pour la première campagne, 1^er janvier 2025 pour la suivante…)

Article 5) Information, consultation et suivi de l’accord

Le présent accord, donnera lieu préalablement à sa mise en œuvre, à une information et une consultation préalable du CSE.

Article 6) Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu jusqu’au 09 février 2025.

Il cessera de produire effet à l’issue de ce délai sauf si les parties décident de le reconduire.

Lorsque l’une des parties envisage une révision de portée limitée, elle peut présenter sa demande sans que celle-ci entraine la dénonciation de l’accord d’entreprise. Elle doit, en outre, préciser les points sur lesquels une révision est demandée et éventuellement contenir les nouvelles propositions.

L’introduction de la demande en révision se fait dans les conditions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Article 7) Notification de l’accord

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8) Dépôt et publicité

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par les soins de l’AGC 71, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIRECCTE, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon.

Les autres dispositions de l’accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.

Fait à Mâcon,

Le 10/05/2022, en trois exemplaires.

Directrice Générale Adjointe Déléguée du syndicat FGA-CFDT