Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT DITE "MACRON"" chez AGC 71 - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE (Siège)

Entre les soussignés :

L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, représentée par le Directeur général, , dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après l'AGC 71,

d'une part,

et

MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par, FGA-CFDT, dûment habilitée à cet effet,

d'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cette négociation a donné lieu à deux réunions, qui se sont tenues le 14 et 21 janvier 2019. Aux termes de ces réunions et échanges, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, dont les avancées sont le résultat d’une négociation entre les parties, conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel présent au 31 décembre 2018.

2. Dispositions

Après négociation, il est décidé de l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron » d’un montant de 300 €, en mars 2019, aux salariés présents au 31 décembre 2018, proratisée en fonction de l’horaire contractuel au 31 décembre 2018, conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

3. Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, qui entrera en vigueur et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail. Il prendra fin automatiquement à la date anniversaire, sans tacite reconduction.

4. Révision

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord

Dans l’hypothèse d’une modification de dispositions légale, règlementaires ou de la convention collective nationale mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

III.3 Dénonciation

En application des articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réceptions aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

III.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par les soins de l’AGC 71, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIRECCTE, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon.

Fait à Mâcon, Le 21 janvier 2019, en quatre exemplaires.

Directeur Général Déléguée du syndicat FGA-CFDT