Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023" chez CONCENTRIX CVG DELAWARE INTERNATIONAL INC. (CONCENTRIX FRANCE)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023

D’une part,

La société Concentrix CVG Delaware International Inc. d’une part, dont le siège social est situé au 3 rue Marcel Pajotin 49000 ANGERS, inscrite sous le numéro 350 834 297 au RCS d’ANGERS, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• Le Syndicat CFDT

Représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO

Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

• Le Syndicat SUD

Représenté par XXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par XXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical.

D’autre part,

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2023 dite « NAO ».

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies sur le sujet les 2 février (R0), 10 février (R1), 3 mars (R2), 10 mars (R3), 16 mars (R4) et 21 mars (R5) derniers.

Après avoir échangé sur les revendications de chacune des organisations syndicales et sur les possibilités en termes de budget 2023 de l’entreprise, la Direction et les Organisations syndicales ont constaté la possibilité de parvenir à un accord.

Il est établi le présent procès-verbal d’accord présentant les mesures sur lesquelles la Direction et les organisations syndicales sont arrivées à un accord.

Ce procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 1 - MESURES ARRETEES PAR LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR 2023

En vertu de l’accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires, les mesures ci-dessous, discutées lors de la réunion du 21 mars 2023 sont arrêtées :

• Une augmentation au mérite pour l’année 2023, basée sur les performances individuelles annuelles 2022 évaluées via le système de revue de performance annuelle, comme suit :

Cette mesure, applicable au 1^er avril 2023, sera appliquée sur la paie d’avril 2023.

L’augmentation du salaire mensuel sera proratisée en cas de situation de temps partiel ou de forfait en jour à temps incomplet.

Les salariés dont la performance 2022 a été évaluée comme insatisfaisante ou ayant besoin de s’améliorer ne sont pas éligibles à cette augmentation au mérite. Il en est de même des salariés absents durant toute la période évaluée à savoir du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022 pour les agents et, du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022 pour les non agents, leur performance n’ayant pas pu être évaluée.

Les salariés qui n’étaient pas éligibles à la revue de performance 2022 (embauchés après le 30 juin 2022 au sein de l’entreprise) ne sont pas éligibles à cette mesure.

Par ailleurs, cette augmentation individuelle ne s’applique pas aux salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’un changement de coefficient avec augmentation de salaire, depuis le 1^er janvier 2023.

• Une augmentation de la valeur des titres restaurants de 9€ à 10,83 € par jour avec maintien de la prise en charge maximale (60%) par l’employeur, les 40% restant étant à la charge du salarié conformément à la réglementation, à compter du 1^er avril 2023.

• Augmentation de l’indemnité télétravail de 1,20€ à 1,50€ par jour à compter de la paie d’avril 2023, soit à date d’effet du 1^er mars 2023, ces indemnités étant versées aux salariés en situation de télétravail le mois suivant la situation de télétravail indemnisée.

Il est rappelé que cette indemnité a pour objet de compenser les frais liés à la réalisation par le salarié de sa prestation de travail à domicile.

Autres engagements de la Direction :

• Mise en place d’un budget fun représentant en moyenne 25€/salarié présent à l’évènement, 3 fois par an

• Négociation sur le télétravail, l’accord sur l’organisation du télétravail du 6 mai 2022 d’une durée d’un an, venant à expiration le 5 mai 2023.

• Ouverture de négociation sur les thèmes suivants au cours de l’année 2023 :

  • Seniors,

  • Travailleurs en situation de handicap,

  • Prime de partage de la valeur (PPV).

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’ACCORD ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est applicable aux salariés concernés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Il est conclu dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée et la durée du travail de l’année 2023.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord sera affiché sur le Sharepoint People Solutions. Un exemplaire sera transmis aux délégués syndicaux.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait en 8 exemplaires originaux, à Angers le 23 mars 2023

Pour la Direction :

Madame XXXXXXXXXX, Responsable RH

Pour les organisations syndicales :

• Le Syndicat CFDT

Représenté par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO

Représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

• Le Syndicat SUD

Représenté par XXXXXXXXXX Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par XXXXXXXXXX Sébastien WARGNIES Délégué Syndical,