Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019" chez CONCENTRIX CVG DELAWARE INTERNATIONAL INC. (CONCENTRIX FRANCE)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019

Entre :

La Société Stream International Inc., sise 3 rue Marcel Pajotin, 49000 Angers, représentée par xxxxx, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l'Entreprise »,

Et les organisations syndicales suivantes présentes à la signature du présent accord :

• CGT représentée par xxx

• FO représentée par xxx

• CFE/CGC représentée par xxx

• SUD représentée par xxx

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2019.

Les parties ont également abordé les négociations sur la prime pouvoir d’achat prévue par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Au cours des réunions successives, dont la réunion d’ouverture du 22 janvier 2019, et les réunions des 1^er, 8 et 12 février 2019, les parties ont constaté après discussion des propositions réciproques, une possibilité de parvenir à un accord sur les mesures salariales et la prime pouvoir d’achat.

Un accord collectif distinct formalisera les modalités de mise en place de la prime pouvoir d’achat.

En effet, comme le prévoit l’INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, « la négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires. En revanche, elles doivent être formalisées dans des accords distincts ».

Il est établi le présent procès-verbal d’accord, à la suite des réunions précitées suivie par une dernière réunion de lecture du présent accord le 18 février 2019.

Ce procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

1- DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 

1.1 Au cours de la première réunion du 22 janvier 2019, l’objectif a été d’exposer le contexte de déroulement des négociations et de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunions). Lors de cette réunion, la Direction a présenté aux organisations syndicales, les informations suivantes :

• Lieu et calendrier des réunions NAO

• Demandes d’information sur les données relatives aux NAO

Ces informations ont été transmises aux organisations syndicales par email le 23 janvier 2019.

Au cours de cette même réunion, les organisations syndicales ont demandé à ce que leur soient remises les informations suivantes :

• Moyennes des primes trimestrielles par support

• Augmentations salariales en %

• Moyenne du temps de travail effectif effectué dans l’année (en temps de travail hebdo moyen)

• Nombre d’heures supplémentaires

• Nombre d’heures de récupération

• Nombre de promotions, changements de coefficient

La direction a demandé aux représentants de fournir leurs revendications lors de la réunion du 1^er Février 2019 afin de pouvoir établir des propositions lors de la réunion du 8 février 2019.

1.2 Au cours de la réunion R1 du 1^er février 2019,

L’objectif a été de présenter les données RH et salariales de l’entreprise ainsi que l’actualité et les perspectives économiques globales au niveau national, au niveau du secteur d’activité ainsi que celles propres à l’activité de l’entreprise.

Lors de cette réunion, la Direction a présenté aux organisations syndicales les données RH et salariales comprenant les informations suivantes : 

• L’historique des augmentations dans l’entreprise depuis 2015

• La présentation de la moyenne des primes trimestrielles annuelles

• La présentation des augmentations de salaires sur 3 ans ;

  • Demande de SUD de disposer d’un tableau en séparant les changements de coefficient des changements de postes (promotions). La direction s’est engagée à fournir un nouveau tableau prenant en compte ces demandes pour la prochaine réunion.

• Présentation des données du temps de travail (simple rappel des données jusque septembre 2018).

  • La direction indiquant que la personne en charge de ce suivi était actuellement indisponible et que l’actualisation des données se fera lors de son retour.

Les données RH et salariales présentées ont été envoyées par email aux organisations syndicales le même jour.

Au cours de cette même réunion, la Direction a présenté aux organisations syndicales, les informations relatives à l’Actualité Business avec notamment :

• Le contexte économique 2018 et perspectives 2019.

• Le contexte du secteur des centres de contact en France

• Les tendances et évolutions du marché à court et moyen terme

• Le bilan de la fin de l’année 2018 pour le site d’Angers

La Direction, après avoir détaillé les documents de travail décrits ci-dessus a répondu aux questions complémentaires des organisations syndicales.

Les organisations syndicales CGC-CFE et SUD ont remis leurs revendications à la Direction. Les organisations FO et CGT ont envoyé leurs revendications par email à la Direction le 7 février 2019.

1.3 Au cours de la réunion R2 du 8 février 2019,

La Direction a présenté les revendications syndicales de chaque syndicat afin de pouvoir répondre par la suite à l’ensemble d’entre- elles.

Les revendications CFE-CGC :

1. La CFE-CGC revendique le maintien du pouvoir d’achat, en net, pour tous les salariés, mais aussi Ingénieurs et Cadres, se traduisant par une Augmentation Générale (AG) minimale de 0,8 % pour chaque salarié en 2019.

2. Pour la CFE-CGC, l’Augmentation Individuelle (AI) doit correspondre à une reconnaissance du niveau de responsabilité du poste, de la compétence, ainsi que de l’expérience du salarié et de son investissement. Le budget AG + AI devra être au minimum de 1.5 % en 2019.

3. La CFE-CGC demande une analyse et une révision des grilles de salaires des cadres (non faite en 2018)

4. La CFE-CGC réclame la mise en place de primes exceptionnelles à l’occasion d’un événement exceptionnel, ou d’une performance dite exceptionnelle.

5. Pour les salariés qui sont au maximum de leur grille (ou qui n’ont pas de grille) depuis plus de 4 ans, réalisation d’un entretien annuel (distinct de la review) pour vérifier l’opportunité de passer au coefficient supérieur (non fait en 2018).

6. La CFE-CGC demande à ce que soit ré ouverte une négociation « Compte Epargne Temps » qui permette la mise en place dès 2019 d’un accord d’entreprise (demande faite en 2017 et 2018)

7. La CFE-CGC demande la mise en place d’un planning de réunions de négociation pour l’élaboration des mesures concrètes de prévention des risques psychosociaux et la sensibilisation de chaque salarié quelle que soit sa place dans la hiérarchie.

8. La CFE-CGC demande la revalorisation de la valeur faciale du Chèque Déjeuner de 8€ à 8.50€

9. La CFE-CGC demande la mise en place d’un congé exceptionnel de 1 jour pour le déménagement d’un salarié

10. La CFE-CGC demande la mise en place d’un ½ congé exceptionnel pour la rentrée scolaire (entrée en Maternelle, CP et 6ème)

11. La CFE- CGC demande à relever les indemnités des astreintes qui commencent à dater

12. La CFE-CGC demande la réouverture de l’accord sur le télétravail et en faciliter l’accès au plus grand nombre

Les revendications SUD :

1. Bonzaï prime mutualisation, 70€ net par mois pour les techniciens supports étant mutualisés sur les différents clients.

2. Augmentation des salaires de 150 € net/mois pour tous les salarié(e)s pour augmentation pouvoir d’achat

3. Mise en place de Challenge sur Bonzaï (surtout activité Titres Cadeau et BPO)

4. Prime Macron (attention exonération jusqu’à Mars 2019)

5. Prime de présentéisme/assiduité

6. Augmentation des Tickets Restaurant de 0,50 centime d’euro (au 1er janvier 2019 le plafond patronal est de 5.523€ et à ce jour la participation de l’entreprise est de 4.80€

7. Garder son Ticket Restaurant dès lors où on prend ½ RTT ou RTTe ou ½ journée de Récupération

8. Changement de Coefficient à la 4eme année réussit contre 5 actuellement, le/la salarié-es perd une année

9. 13eme mois

10. 3 journées enfant malade contre 1 actuellement pris en charge par l’entreprise (1 enfant malade+1 CP+1 jours sans solde)

Les revendications CGT

1. Prime Macron de 1000 € défiscalisée sur le salaire de février 2019

2. Toutes les entreprises ont droit à une prime défiscalisée jusqu’au 31 mars 2019. Dans notre secteur, tous les grands groupes l’on eut sauf nous. Qu’attend la direction ?

3. Prime salariale de 10 % versée sur objectif en deux fois !

4. Nous proposons, un vrai processus pour une rémunération des salaires juste au mérite pour tous et non une prime à la tête du client.

5. Augmentation des Titres Restaurant à 9 €.

6. Les prix des repas augmentent et aujourd’hui 8 € ne suffisent plus !

7. Augmentation de salaire de 100 € pour tous.

8. Les charges salariales ont diminué et nos objectifs ont évolué pour faire plus, avec le même salaire, ajustement des salaires pour notre polyvalence.

9. Généralisation des souris verticales pour tous ceux qui le demandent !

10. Le confort doit être généralisé.

Les revendications FO :

1. Hausse des salaires de 200 € net pour tous les salariés

2. Mise en place d’un treizième mois

3. Ticket restaurant à 08,50 €

4. Mise en place d’un plan d’intéressement

5. Mise en place de chèques vacances

6. Installation d’une badgeuse pour le décompte du temps de travail sur le lieu de travail pour les catégories employés et techniciens

7. Passage au coefficient 400 pour tous les techniciens supports qui ont 10 années d’ancienneté dans ce poste ou 5 ans d’années réussies dans ce poste comme stipulé par le jugement du Conseil des prud’hommes d’Angers du 13 mars 2017, confirmé par celui de la Cour d’Appel d’Angers du 24 janvier 2019.

La Direction a répondu à l’ensemble des revendications de la manière suivante :

Réponses aux revendications de la CFE-CGC :

1. Le groupe Concentrix privilégie les augmentations au mérite. En effet, la performance est essentielle à la pérennité de notre business et nous souhaitons récompenser cette performance qui nous permet de fidéliser les clients.

2. Nous souhaitons privilégier les augmentations au mérite et donc attribuer des augmentations individuelles en fonction de la performance de l'année - les performances doivent être encouragées et reconnues.

3. Nous sommes en période d'intégration et souhaiterions attendre que les harmonisations en termes de « policies» et d'intitulés d'emploi à venir au sein du Groupe soient clairement définies avant de lancer toute négociation sur le sujet.

4. Notre contrainte de devoir maîtriser nos coûts ne nous permet pas d'envisager une telle pratique aujourd'hui.

5. Nous suivons les règles de coefficient prévues par la convention collective.

6. Accord proposé par la Direction en février 2018 mais non signé par les organisations syndicales - Aujourd'hui nous appartenons à un nouveau Groupe et devons d'abord obtenir la validation du Groupe sur ce type de dispositif. Nous nous engageons à refaire une demande auprès du Groupe après la période d'intégration. (Précisions sur l’accord du groupe)

7. Cette négociation est prévue dans le cadre de la négociation sur la Qualité de Vie au Travail que nous lancerons mi-2019 (début du lancement des négociations avril/mai 2019)

8. Cela représente environ 32 000 euros de budget embarqué chaque année ce qui n'est pas envisageable au regard de notre rentabilité actuelle.

9. Soldes de congés et Repos compensateurs déjà importants. Aménagements d'horaires sur demande possible en fonction des besoins de la production + possibilité de prendre 1/2 RTT ou de la récupération si planifié avant le 31 juillet pour tout enfant jusqu'à la 6e inclus= > négociation QVT déc. règles à fixer (récupérations…). Pour les jours accordés pour la rentrée scolaire, il est important de prévoir cela à l’avance afin de trouver une solution pour l’ensemble des salariés dans ce cas.

   • SUD a souligné le fait que par le passé des demi-journées ont été accordées pour la rentrée scolaires sans que ces journées soient des récupérations ou de RTT.

10. Cela nécessite un benchmarking de ce type de prime sur le marché et une négociation avec la CORP qui ne pourra être envisagée qu'une fois l'intégration faite. En outre, nos Clients actuels ne nous permettent pas d'envisager le télétravail au regard des niveaux de sécurité demandés.

Pour les fonctions support, les demandes de home office sont étudiées au cas par cas.

La Direction n’est pas fermée à l’idée, et souhaite étudier la faisabilité au regard des contraintes Clients.

Réponses aux revendications de SUD :

1. Cela n’est pas à l’ordre du jour car ces salariés ont déjà une prime de performance, bénéficient de certains avantages dont ne bénéficient pas les autres salariés en termes d’horaires notamment et ont l’avantage de gérer plusieurs clients ce qui rend leur activité moins monotone.

   • SUD a précisé sa demande pour que ces 70€ soient dédiés uniquement aux techniciens qui sont mutualisés sur plusieurs Clients dans le service BONZAÏ (environ 20-22 personnes) car ils ne participent pas aux challenges divers des autres services et disposent d’une polyvalence avérée….

   • La Direction n’est pas fermée à l’idée et souhaiterait faire une vérification et un travail avec le responsable de service pour analyser les primes par personne.

2. Cela n'est pas envisageable car cette mesure à elle seule représenterait un budget de près de 2 millions d'Euros ce qui n'est pas supportable par l'entreprise au regard de sa rentabilité.

3. A étudier selon les opportunités.

4. En cours d'étude.

5. Nous préférons prévenir l'absentéisme que rémunérer le présentéisme.

6. Cela représente environ 32 000 euros de budget embarqué chaque année ce qui n'est pas envisageable au regard de notre rentabilité actuelle.

7. Cette attribution ne serait pas légale car le ticket restaurant ne peut être attribué que lorsqu'un repas est compris dans le temps de travail => risque Urssaf.

8. Nous sommes en période d'intégration et souhaiterions attendre que les harmonisations en termes de policies et d'intitulé d'emploi à venir au sein du Groupe soient clairement définies avant de lancer toute négociation sur le sujet.

9. Cela alourdirait la masse salariale d'au moins 1,3 millions d’euros sur la base du salaire de 1 541,90€ (coeff 240).

10. Déjà 1 jour par an par enfant malade payé - En outre les soldes de récupération et RTT sont déjà extrêmement élevés.

Réponses aux revendications de la CGT :

1. En cours d’étude. Les entreprises du secteur sont peu nombreuses à avoir versé cette prime.

2. Les plans de primes sont basés sur la performance et l’atteinte des objectifs fixés par nos Clients. Nous cherchons à récompenser les contributeurs et il y a un traitement factuel des performances ne laissant aucune possibilité de favoriser ou défavoriser des salariés sciemment.

3. Cela représente environ 65 400€ de budget embarqué chaque année ce qui n’est pas envisageable au regard de notre rentabilité actuelle.

4. Pas envisageable car cette mesure à elle seule représenterait un budget de 1.2 millions d’euros ce qui n’est pas supportable par l’entreprise au regard de sa rentabilité.

5. En cours d’étude sujet déjà abordé en CHSCT et avec F. MOREAU (actuellement toutes les demandes prescrites par la médecine du travail sont accordées au salarié concerné).

Réponses aux revendications de FO :

1. Cela n'est pas envisageable car cette mesure à elle seule représenterait un budget de près de 2,3 millions d'euros ce qui n'est pas supportable par l'entreprise au regard de sa rentabilité

2. Cela alourdirait la masse salariale d'au moins 1,3 millions d’euros sur la base du salaire de 1 541,90€ (coeff 2040).

3. Cela représente environ 32 000 euros de budget embarqué chaque année ce qui n'est pas envisageable au regard de notre rentabilité actuelle.

4. Pas prévu au budget.

5. Attributions liées aux CE / CSE.

6. A étudier - Mais pas de badgeuse "physique" sur le site - Solution digitale uniquement - En attente CNX.

7. Sujet en cours.

Propositions de la Direction

La Direction a présenté au cours de la même réunion ses propositions de mesures salariales en soulignant l’objectif de vouloir signer un accord avant le 26 février 2019, date du 1^er tour des élections professionnelles.

Elle a proposé les mesures suivantes :

1° Une prime exceptionnelle pouvoir d’achat d’un montant de 200€ net conformément au dispositif sur la prime pouvoir d’achat pour tous les salariés ayant une rémunération mensuelle inférieure à 2 200€ bruts (environ 90% des salariés) liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 avec un paiement sur la paie du mois de mars 2019.

• Les représentants n’ont pas compris pour quelles raisons les personnes ayant une rémunération au-dessus de 2 200€ bruts n’ont pas le droit à cette prime.

• La Direction leur a répondu que l’esprit de cette prime était justement de donner un « coup de pouce » au pouvoir d’achat des salariés aux niveaux de salaire les moins élevés.

2° Une augmentation au mérite en fonction de l’évaluation de la performance 2018 comme suit :

Performance 2018	% d’augmentation du salaire de base
Doit s’améliorer	0,00%
Répond aux attentes	0,50%
Dépasse les attentes	0,80%
Exceptionnel	1,00%

• Salariés concernés: tous les salariés présents depuis le 1er octobre 2018 sauf les salariés ayant bénéficié d’une promotion avec augmentations à compter du 1er février 2019.

Sud trouve l’idée bonne mais ne comprend pas l’idée de donner une prime « Macron » pour accorder une augmentation de salaire moindre que les années passées…. La prime ne doit pas pénaliser l’augmentation des salaires.

La CFE/CGC souhaiterait que la prime concerne l’ensemble des salariés.

FO souhaite également que cette prime soit versée à l’ensemble des salariés. Cela représenterait un coût supplémentaire de 10 000€.

La Direction a déclaré qu’elle allait de nouveau étudier ses propositions à l’aune des attentes des organisations syndicales.

1.4 Au cours de la réunion R3 du 12 février 2019,

La Direction est de nouveau revenue sur l’importance qu’un accord soit signé avant le 26 février 2019, date des élections professionnelles.

Tenant compte du souhait des organisations syndicales de revaloriser ses propositions, la Direction a fait de nouvelles propositions présentées ci-dessous.

La Direction a présenté sa deuxième proposition :

1° Augmentation au mérite en fonction de l’évaluation de la performance 2018

2° Une prime pouvoir d’achat selon les modalités suivantes:

3° Les autres engagements suivants:

• Etude sur l’opportunité de revoir les critères liés à la prime trimestrielle de l’activité Bonzaï

• Etude sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps

• Possibilité de prendre des CP/RTT/récupérations (dans la mesure où le soldes sont positifs) pour les absences enfants malades sur justificatif médical (plutôt que des congés sans solde).

Ces propositions, qui prévoient une revalorisation des pourcentages d’augmentation au mérite, en fonction de l’évaluation de la performance 2018, marquent la volonté de l’entreprise et du Groupe de favoriser le mérite et d’encourager les performances individuelles, ce qu’a rappelé une nouvelle fois la Direction.

Par ailleurs, l’octroi de la prime Pouvoir d’Achat aux salariés éligibles a pour objet de récompenser l’investissement des salariés sur l’année 2018.

La Direction a rappelé que le groupe attendait en retour, des bons résultats et performances pour l’année 2019.

Après discussion, la Direction a demandé des retours et des réactions de la part des organisations syndicales sur cette proposition.

SUD a demandé une suspension de séance de 10 minutes le temps de se concerter avec les autres syndicats.

Par ailleurs, lors de la reprise de séance, la CFE/CGC a tenu à remercier la direction pour ses propositions, elle a estimé avoir été entendue, écoutée et surtout comprise par la Direction. Elle est d’accord pour cette dernière proposition.

SUD, la CGT et FO ont également accepté cette proposition de la direction.

Dans ces conditions, les représentants du personnel ont donné leur accord pour une lecture d’accords et une signature en R4, le lundi 18 février 2019.

FO et la CGT ont indiqué ne pas être présents le 18 février 2019.

La Direction a indiqué que l’accord pourrait être signé jusqu’au 22 février 2019 et rendez-vous a été pris avec FO et CGT le 21 février 2019.

2 – MESURES ARRETEES PAR LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR 2019

En vertu de l’accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires, les mesures ci-dessous, proposées lors de la réunion du 12 février 2019 sont arrêtées étant entendu que ces mesures sont applicables pour l’année 2019.

• Une augmentation, appliquée en 2019, au mérite basée sur les performances individuelles 2018 évaluées, via le système de revue annuelle, comme suit :

Performance 2018	% d’augmentation du salaire de base
Doit s’améliorer	0,00%
Répond aux attentes	1,00%
Dépasse les attentes	1,20%
Exceptionnel	1,60%

Cette mesure est applicable avec effet au 1er mars 2019 (effective sur la paie de mars 2019)

Les salariés évalués en « doit s’améliorer » en 2018 ne sont pas éligibles à l’augmentation au mérite.

Cette augmentation individuelle s’adresse à tous les salariés embauchés avant le 1^er octobre 2018 à l’exception des salariés ayant bénéficié d’une promotion avec augmentation de salaire à compter du 1^er février 2019, des salariés actuellement en congé de reclassement ainsi que des salariés en préavis lors de la signature du présent accord.

• Une prime exceptionnelle prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales dont les modalités sont prévues dans un accord distinct du 18 février 2019. En effet, comme le prévoit l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019, cette prime exceptionnelle doit être formalisée dans un accord distinct.

• Autres engagements de la Direction :

  • La Direction va étudier l’opportunité de revoir les critères liés à la prime trimestrielle de l’activité Bonzaï au cours de l’année 2019

  • La Direction va étudier la mise en place d’un Compte Epargne Temps au cours de l’année 2019

  • La Direction confirme la possibilité pour les salariés de prendre des CP/RTT/récupérations (dans la mesure où leurs soldes sont positifs) pour les absences enfants malades sur justificatif médical, plutôt que des congés sans solde. La note publiée sur le Sharepoint sur le sujet fera l’objet d’une modification en ce sens.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord sera affiché. Un exemplaire sera transmis aux délégués syndicaux.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait en 10 exemplaires originaux, à Angers le 18 février 2019

Pour la Direction :

xxxxx

Pour les organisations syndicales :

• CGT représentée par xxx

• FO représentée par xxx

• CFE-CGC représentée par xxx

• SUD représentée par xxx