Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022" chez CONCENTRIX CVG DELAWARE INTERNATIONAL INC. (CONCENTRIX FRANCE)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022

D’une part,

La société Concentrix CVG Delaware International Inc. d’une part, dont le siège social est situé au 3 rue Marcel Pajotin 49000 ANGERS, inscrite sous le numéro 350 834 297 au RCS d’ANGERS, représentée par xxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• Le Syndicat CFDT

Représenté par xxx, Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO

Représenté par xxx, Délégué Syndical,

• Le Syndicat SUD

Représenté par xxx Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par xxx Délégué Syndical.

D’autre part,

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2022 dits « NAO ».

Au cours des réunions successives, dont la réunion d’ouverture du 28 janvier, des 4 et 25 février 2022, des 4, 18 mars 2022, 26 avril et 3 mai 2022, les parties ont constaté après discussion des propositions réciproques, une possibilité de parvenir à un accord.

Il est établi le présent procès-verbal d’accord, à la suite des réunions précitées suivie par une dernière réunion de lecture du présent accord le 6 mai 2022.

Ce procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

1- DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 

1.1 Au cours de la première réunion du 28 janvier 2022, l’objectif a été d’exposer le contexte de déroulement des négociations et de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunions). Lors de cette réunion, la Direction a présenté aux organisations syndicales, les informations suivantes :

• Lieu et calendrier des réunions NAO

• Demandes d’information sur les données relatives aux NAO

Ces informations ont été transmises aux organisations syndicales par email le 28 janvier 2022.

La direction a demandé aux représentants de fournir leurs revendications lors de la réunion du 4 février 2022 afin de pouvoir établir des propositions au plus tôt.

1.2 Au cours de la réunion R1 du 4 février 2022

L’objectif était de présenter les données RH et salariales de l’entreprise ainsi que l’actualité et les perspectives économiques globales au niveau national, au niveau du secteur d’activité ainsi que celles propres à l’activité de l’entreprise.

Au cours de cette réunion, la Direction a présenté aux organisations syndicales, les informations relatives à l’Actualité « Business » avec notamment :

• Le contexte économique

• La situation du secteur des centres de contacts

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• Présentation du Contexte du site d’Angers

• Les résultats opérationnels 2021

Lors de cette réunion, la Direction a également présenté aux organisations syndicales les données RH et salariales comprenant les informations suivantes : 

• L’historique des augmentations dans l’entreprise depuis 2015

• L’évolution des effectifs au 31 décembre sur les trois dernières années

• La rémunération mensuelle moyenne par âge et par sexe sur les trois dernières années

• La rémunération moyenne par catégories professionnelles sur les trois dernières années

• La rémunération mensuelle moyenne par ancienneté et par sexe sur les trois dernières années

• La rémunération mensuelle moyenne par support et par sexe sur les trois dernières années

• Le Montant annuel moyen des primes trimestrielles à la performance par support sur les trois dernières années.

Les données RH et salariales présentées ont été envoyées par email aux organisations syndicales le 8 février 2022.

La Direction, après avoir détaillé les documents de travail décrits ci-dessus a répondu aux questions complémentaires des organisations syndicales.

La Direction a demandé aux organisations syndicales représentatives de lui transmettre leurs revendications pour la réunion suivante prévue au 25 février 2022.

Les organisations syndicales ont adressé leurs revendications à la Direction aux dates suivantes :

• Le 3 février 2022 par email pour la CFDT et la CGC CFE

• Le 11 février 2022 par email pour Sud

• Le 23 février 2022 par email pour FO

1.3 Au cours de la réunion R2 du 25 février 2019,

La Direction a présenté les revendications syndicales de chaque syndicat afin de pouvoir répondre par la suite à l’ensemble d’entre- elles.

Les revendications CFDT

• Augmentations annuelles suite review : ( à noter que ces augmentations sont « bloquées » depuis 3 ans, ce qui n’est pas le cas de l’inflation)

Conforme : 1% supérieur : 2% exceptionnel : 5% (à considérer comme une sorte de « rattrapage »).

• Primes mensuelles: Valorisation de la « surperformance » au-delà des 100% : 50 euros brut supplémentaire.

• Titres Restaurant : (à noter que ces augmentations sont « bloquées » depuis des années, ce qui n’est pas le cas de l’inflation). Augmentation à 9 euros par jour.

• Compte épargne temps ou équivalent.

• Aménagement temps de travail : Envisager la possibilité de passer à la semaine de 4 jours.

Plusieurs pistes sont possibles :

• En fonction des activités.

• Sur volontariat

• Possible prise de 1 RTT/mois pour combler les heures « manquantes »

• Allongement de l’amplitude horaire de ces 4 jours (plus facile en Télétravail) sur une durée à définir.

• Congés enfant malade : plus de latitude (octroi de plus d’un CP avant absence autorisée non payée et/ou utilisation des RTT employeur toujours sous couvert d’un justificatif) (A noter que ce point est en cours sur Accord égalité Pro)

• Instaurer des règles par rapport au don de jours entre salariés (limite utilisation dans le temps et quantité) si favorable.

• Revalorisation des astreintes pour les salariés fonction support (IT/Telecom) :

La proposition serait de revaloriser l’astreinte à 350 € au lieu de 310 €, laisser l’indemnité de jour férié à 30€ par jour et payer les heures d’intervention au lieu de les mettre en heures de récupération (pas d’augmentation depuis 15 ans).

A noter que sans négociation possible sur les diverses augmentations, il est préférable de prévoir dès à présent un projet de désaccord.

Les revendications CFE-CGC :

Le groupe Concentrix est un groupe international, composé de salariés qui se dévouent au quotidien pour réussir les projets qui leur sont confiés : ils doivent obtenir en retour leur part de richesse produite, fruit de l’effort collectif et de l’investissement individuel, et disposer de moyens de progresser année après année, dans le respect d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée visant à la préservation de leur santé. Concentrix, la force d’un groupe.

1. Salaires :

- Une augmentation uniforme « socle » d’1% ou aussi dénommée « augmentation minimale » traduisant la contribution de chacun à l’effort commun et ceci quelle que soit son équipe/support d’appartenance.

- Des augmentations individuelles évaluées à partir d’éléments objectifs portés à la connaissance de chacun et définies dans une enveloppe spécifique disjointe de la précédente.

2. PEE /CET :

- Renégocier le projet d’accord CET commencé en 2017

- PEE avec abondement

3. Tickets-restaurant :

- Revalorisation de la valeur faciale de 8€ à 9,00€ avec prise en charge de l’augmentation par l’employeur.

4. Prévention du Stress :

- Mise en place de mesures concrètes visant à la protection des risques psychosociaux et leurs conséquences, parmi lesquelles le burn-out, la dépression, etc…

- Mise en place d’un outil d’analyse de la santé des salariés par une approche multicritère des arrêts de travail en lien avec l’assureur Prévoyance

5. Finalisation rapide et urgente de l’accord de télétravail

Les revendications SUD :

Selon les informations de l'INSEE et des économistes, entre novembre 2020 et novembre 2021, les prix ont augmenté de 2,8 % entrainant un recul du pouvoir d'achat.

- Couverture santé complémentaire, couverture maladie :

Participation de l'entreprise au paiement de la totalité ou en partie des cotisations (au moins égale à 50 % de la cotisation).

- Face au regain d'inflation, le non-remplacement de certains postes, la pression hiérarchique, le stress au travail, les efforts fournis pendant la crise sanitaire due au Covid-19, la charge de travail et l'équilibre avec la vie personnelle (travail 3 samedis sur 4) la préservation de notre pouvoir d'achat dépendra de la capacité des salaires à suivre la hausse des prix.

• Augmentation générale du salaire de 4 %

- A l'heure où l'entreprise demande aux salariés techniciens support de prendre plus d'appels, de fournir un travail de qualité dans le but de satisfaire les doléances des donneurs d'ordre et en parallèle de fidéliser les clients finaux. Tout ceci au détriment de la vie privée des collaborateurs, de leur santé mentale (stress...).

SUD demande une Prime de production pour les techniciens support en fonction du nombre d'appels mensuel pris :

• 501 - 900 appels = 70 euros

• 901 appels et plus = 100 euros

- L'article 3.1.5 de l'ANI (accord National Interprofessionnel) prévoit la prise en charge des frais professionnels engagés par le salarié, y compris les frais découlant du télétravail. Et selon les informations de l'institut national de la statistique qui a détaillé une hausse des prix de l'énergie à +19,7%

SUD demande le versement des frais liés au Télétravail sur la paie d'Avril payée en Mai, en incluant une rétroactivité depuis le mois de Mars 2020.

- Le PNNS (Programme National Nutrition Santé) recommande de manger 5 fruits et légumes par jour, les prix alimentaires ont également progressé de 1,5% et plus principalement les produits frais (+3,6%)

• Revalorisation des Tickets restaurants : Augmentation de la part patronale passage de 4,80 euros à 5,80 euros (+20,8 %)

- Prime d’ancienneté : 5 ans 50 euros

• 10 ans : 100 ans

• 15 ans et plus : 150 euros

- Médaille du travail : attribution de chèques cadeaux en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise :

• 10 ans 100 euros

• 15 ans 150 euros

• 20 ans : 200 euros

- Mise en place d’un PEE (Plan Epargne Entreprise)

Les revendications FO :

• Augmentation de salaire de 100 € net par salarié

• Mise en place d’un PERCO et ou PEE avec abondement de l’employeur

• Prise en charge de la mutuelle salariale par la société

• Mise en place d’un accord Sénior et de mesures adéquates pour cette population

• Paiement des frais liés au télétravail, avec une rétroactivité à mars 2020, conformément à l’ANI du 26 novembre 2020, étendue au 13 avril 2021 (voir article 3.1.5) d’un montant de 5 € par jour de télétravail

• Ticket restaurant pour une valeur faciale à 9,00 €, soit la part patronale à 5€80

• Astreinte 24/24 => augmentation de l’astreinte

• Quel est le tarif actuel de l’astreinte dans la société et le nombre d’heures par salariés ?

La Direction a répondu aux revendications de la manière suivante :

Réponses aux revendications de la CFE-CGC :

Revendications	Réponses de la Direction
SALAIRES :- Une augmentation uniforme « socle » d’1% ou aussi dénommée « augmentation minimale » traduisant la contribution de chacun à l’effort commun et ceci quelle que soit son équipe / support d’appartenance. - Des augmentations individuelles évaluées à partir d’éléments objectifs portés à la connaissance de chacun et définies dans une enveloppe spécifique disjointe de la précédente.	Cette année, nous souhaiterions mettre en place, dans la mesure où le budget le permet, un système d'augmentation selon les niveau d'atteinte de la revue annuelle de performance. Le taux dépendra des autres mesures discutées ensemble, l'ensemble des mesures s'intégrant dans un budget global.
2. PEE / CET : - Renégocier le projet d’accord CET commencé en 2017 - PEE avec abondement	- Etude en cours avec la Finance sur la possibilité de mettre en place un PERCOL permettant de placer jusqu'à 5 RTT et 5 CP /an. - Concernant le PEE, sous réserve d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté, tous les salariés pourront effectuer des versements volontaires par CB, nous allons nous mettre en relation avec le gestionnaire du PEE et travaillerons avec lui sur une communication à envoyer à l'ensemble des salariés sur le sujet.
3. TICKET-RESTAURANT : - Revalorisation de la valeur faciale de 8€ à 9,00€ avec prise en charge de l’augmentation par l’employeur.	L'augmentation faciale au-delà de 8€ des TR doit être étudiée car l'impact n'est pas neutre ni pour l'entreprise, ni pour le salarié Une entreprise qui fournit des tickets restaurants à ses salariés, doit prendre à sa charge obligatoirement entre 50 à 60 % de leur valeur. La Société prend déjà en charge 60% du coût de ces tickets restaurant - Le surcoût d'un passage à 9€ n'est pas neutre ni pour l'entreprise, ni pour le salarié: 42 200€ de frais annuels en plus environ par an pour la Société (base : nb de TR annuels 2021 distribués). Cela représenterait un surcoût pour le salarié de 40 centimes / jour travaillé soit environ 8,4€/mois pour 21 jours travaillés comprenant une pause déjeuner. - Le surcoût d'un passage à 8,50€ doit aussi être étudié : 24 100€ de frais additionnels environ par an pour la Société et pour le salarié 20 centimes de plus par jour et 4,20€ de plus par mois (base 21 jours /mois travaillés avec pause déjeuner compris dans le temps de travail)
4. PREVENTION DU STRESS : - Mise en place de mesures concrètes visant à la protection des risques psychosociaux et leurs conséquences, parmi lesquelles le burn out, la dépression, etc… - Mise en place d’un outil d’analyse de la santé des salariés par une approche multicritère des arrêts de travail en lien avec l’assureur Prévoyance	Demande faite au Gestionnaire Prévoyance – il revient vers nous rapidement
FINALISATION RAPIDE ET URGENTE DE L’ACCORD DE TELETRAVAIL	Négociation et relecture du projet d'accord en cours, nous espérons parvenir à un accord au plus vite avec les organisations syndicales

Réponses aux revendications de la CFDT :

Revendications	Réponses de la Direction
Augmentations annuelles suite review : (à noter que ces augmentations sont « bloquées » depuis 3 ans, ce qui n’est pas le cas de l’inflation) Conforme : 1% // supérieur : 2% // exceptionnel : 5% ( à considérer comme une sorte de « rattrapage » )	Cette année, nous souhaitons, dans la mesure où le budget global le permet, mettre en place un système d'augmentation selon les niveaux d'atteinte de la revue annuelle de performance. Le taux dépendra des autres mesures discutées ensemble, l'ensemble des mesures s'intégrant dans un budget global - cela doit être étudié. Des niveaux importants d'augmentation sont prévus lors des changements de coefficients et lors des revalorisations des salaires par la Branche (ce qui est en cours aujourd'hui et doit être pris en compte également dans notre budget global).
Primes mensuelles : Valorisation de la « surperformance » au-delà des 100% : 50 euros brut supplémentaire.	Nous pourrons revoir le plan de primes de manière globale pour y intégrer la valorisation de la qualité et plusieurs niveaux de surperformance pour 2023. La multi compétences a déjà été valorisée par une prime additionnelle de 20€
Titres Restaurant : ( a noter que ces augmentations sont « bloquées » depuis des années, ce qui n’est pas le cas de l’inflation) Augmentation à 9 euros par jour.	Voir réponse précédente
Compte épargne temps ou équivalent.	Etude en cours avec la Finance sur la possibilité de mettre en place un PERCOL permettant de placer jusqu'à 5 RTT et 5 CP /an
Aménagement temps de travail : Envisager la possibilité de passer à la semaine de 4 jours. Plusieurs pistes sont possibles : - En fonction des activités. - Sur volontariat - Possible prise de 1 RTT/mois pour combler les heures « manquantes » - Allongement de l’amplitude horaire de ces 4 jours (plus facile en Télétravail) sur une durée à définir.	La semaine de 4,5 jours est déjà possible suivant l'accord égalité H/F qui vient d'être signé le 21/02/2022, avec l'accord du manager- L'aménagement de la semaine de 4 jours est une bonne idée - A étudier car cela permettrait effectivement un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle - Modalités à discuter
Congés enfant malade à plus de latitude (octroi de plus d’un CP avant absence autorisée non payée et/ou utilisation des RTT employeur toujours sous couvert d’un justificatif) (A noter que ce point est en cours sur Accord égalité Pro)	Cela est prévu dans l'accord égalité professionnelle.
Instaurer des règles par rapport au don de jours entre salariés (limite utilisation dans le temps et quantité) si favorable.	Oui, cela est une bonne idée https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32112
Revalorisation des astreintes pour les salariés fonction support (IT/Telecom) : La proposition serait de revaloriser l’astreinte à 350 € au lieu de 310 €, laisser l’indemnité de jour férié à 30€ par jour et payer les heures d’intervention au lieu de les mettre en heures de récupération. (pas d’augmentation depuis 15ans)	Etude en cours- nous pouvons prévoir de payer ces heures d'intervention en cours d'astreinte au lieu de prévoir des récupérations en temps - La revalorisation des primes d'astreinte est en cours d’étude au niveau Groupe, tant dans son principe que dans son montant,

Réponses aux revendications de Sud :

Revendications	Réponses de la Direction
Couverture santé complémentaire, couverture maladie : Participation de l'entreprise au paiement de la totalité ou en partie des cotisations (au moins égale à 50 % de la cotisation)	Concernant les cotisations, nous sommes déjà à une couverture employeur en termes de cotisations de plus de 50%: La couverture santé (Mutuelle) : - 35% pour le salarié - 65% pour l’employeur La couverture Prévoyance : - 100% employeur sur la tranche A - 50/50 salarié et employeur sur TB et TC 25 % d'augmentation des cotisations en 2022 => 46k€ de frais supplémentaire pour l'entreprise Maladie, maternité, invalidité, décès (cotisations Sécurité Sociale) : - 100% employeur Une étude pourra être engagée concernant les garanties
Face au regain d'inflation, le non-remplacement de certains postes, la pression hiérarchique, le stress au travail, les efforts fournis pendant la crise sanitaire due au Covid-19, la charge de travail et l'équilibre avec la vie personnelle (travail 3 samedis sur 4) la préservation de notre pouvoir d'achat dépendra de la capacité des salaires à suivre la hausse des prix. Nous demandons une Augmentation générale du salaire de 4 %	Les résultats de l'entreprise ne permettent pas à ce jour une hausse de la masse salariale de ce niveau malheureusement
A l'heure où l'entreprise demande aux salariés techniciens support de prendre plus d'appels, de fournir un travail de qualité dans le but de satisfaire les doléances des donneurs d'ordre et en parallèle de fidéliser les clients finaux. Tout ceci au détriment de la vie privée des collaborateurs, de leur santé mentale (stress...). SUD demande une Prime de production pour les techniciens support en fonction du nombre d'appels mensuel pris : 501 - 900 appels = 70 euros 901 appels et plus = 100 euros	La Société ne demande pas aux techniciens de prendre plus d'appels. Le niveau de volumes d'appels requis n'a pas évolué et dépend des temps moyens standards de traitements d'appels Le critère du nombre d'appels global tel que proposé n'est pas adapté à notre activité : en effet le nb d'appels est variable en fonction des types d'appels. Nous comprenons le principe de récompenser les personnes prenant plus d'appels. Nous pouvons envisager de revoir ensemble des plans de primes pour 2023. Ceux-ci doivent néanmoins dépendre des objectifs opérationnels fixés.
L'article 3.1.5 de l'ANI (accord National Interprofessionnel) prévoit la prise en charge des frais professionnels engagés par le salarié, y compris les frais découlant du télétravail. Et selon les informations de l'institut national de la statistique qui a détaillé une hausse des prix de l'énergie à +19,7% SUD demande le versement des frais liés au Télétravail sur la paie d'Avril payée en Mai, en incluant une rétroactivité depuis le mois de Mars 2020	Nous attendons le retour de l'Administration (URSSAF) sur la possibilité de prévoir rétroactivement le versement de cette indemnité aux salariés présents dans l'entreprise au jour de la signature de l'accord NAO et ne pourrons, en tout état de cause, aller au-delà de mars 2021.
Le PNNS (Programme National Nutrition Santé) recommande de manger 5 fruits et légumes par jour, les prix alimentaires ont également progressé de 1,5% et plus principalement les produits frais (+3,6%) SUD demande une revalorisation des Tickets restaurants : Augmentation de la part patronale passage de 4,80 euros à 5,80 euros (+20,8 %)	Voir réponse précédente
Prime d’ancienneté : 5 ans 50 euros 10 ans : 100 ans 15 ans et plus : 150 euros	Nous avons déjà les changements de coefficient en fonction des années réussies jusqu'au coefficient 355 qui représente au moins 96€ pour le passage 240 à 275.
Médaille du travail : attribution de chèques cadeaux en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise : 10 ans 100 euros 15 ans 150 euros 20 ans : 200 euros	Nous conservons l'idée de remettre en place un programme de reconnaissance pour des personnes atteignant les niveaux d'ancienneté proposés. Nous pourrions envisager à cette occasion la remise de cadeau pour ce type d'anniversaire - A étudier dans le montant et également au niveau de l'Ursaff. EX: Goodies...
Mise en place d’un PEE (Plan Epargne Entreprise	Un Plan d'Epargne entreprise est déjà en place au sein de l'entreprise. Nous proposons une campagne de communication sur le sujet aux salariés.

Réponses aux revendications de FO :

Revendications	Réponses de la Direction
Augmentation de salaire de 100 € net par salarié	Cela représenterait une augmentation de plus de 3,5% de la masse salariale uniquement pour cette mesure- Nous souhaiterions privilégier l'augmentation au mérite en compléments d'autres mesures et en fonction également de l'augmentation des salaires de branche en cours
Mise en place d’un PERCO et ou PEE avec abondement de l’employeur	Voir réponses précédentes
Prise en charge de la mutuelle salariale par la société	Voir réponse précédente
Mise en place d’un accord Sénior et de mesures adéquates pour cette population	A étudier éventuellement dans le cadre de la négociation sur la GPEC à venir
Paiement des frais liés au télétravail, avec une rétroactivité à mars 2020, conformément à l’ANI du 26 novembre 2020, étendue au 13 avril 2021 (voir article 3.1.5) d’un montant de 05 € par jour de télétravail	Voir réponses précédentes
Ticket restaurant pour une valeur faciale à 9,00 €, soit la part patronale à 5€80	Voir réponses précédentes
Astreinte 24/24 => augmentation de l’astreinte Quel est le tarif actuel de l’astreinte dans la société et le nombre d’heures par salariés ?	1 semaine (sans jour férié) = 307,50 € 1 semaine (avec jour férié) = 330,50 € Les salariés concernés font environ 17 semaines d'astreinte par an

1.4 Au cours de la réunion R3 du 4 mars 2022

La Direction a présenté au cours de cette réunion ses propositions applicables aux salariés présents à la signature du présent accord selon les critères suivants.

Ces propositions, qui prévoient notamment une revalorisation des pourcentages d’augmentation au mérite, en fonction de l’évaluation de la performance 2021, marquent la volonté de l’entreprise et du Groupe de favoriser le mérite et d’encourager la performance, ce qu’a rappelé la Direction.

La Direction a expliqué que 3 configurations étaient possibles au choix des organisations syndicales :

Configuration 1

• Revalorisation de la valeur des tickets restaurants à 8,50€ à compter du mois suivant la signature de l’accord NAO 2022

• Augmentation au mérite sur la base de l’évaluation de la revue annuelle de performance 2021, au 1er mars 2022, sur la base du salaire de base au 31 janvier 2022 (les salariés ayant été promus avec augmentation de salaire depuis le 1^er janvier 2022 et les salariés n’ayant pas eu d’évaluation en 2021 n’étant pas éligibles à cette mesure), selon le barème suivant :

  • Répond aux attentes : 1%

  • Excède les attentes : 1,5%

  • Exceptionnel : 1,8%

• Application indemnité télétravail rétroactive à compter du 1er mars 2021 : 1,20€ / jour télétravaillé à condition que l’accord télétravail soit signé d’ici le 15 avril 2022

Configuration 2

• Revalorisation de la valeur des tickets restaurants à 9€ à compter du mois suivant la signature de l’accord NAO 2022

• Augmentation au mérite sur la base de l’évaluation de la revue annuelle de performance 2021, au 1er mars 2022 sur la base du salaire de base au 31 janvier 2022, (les salariés ayant été promus avec augmentation de salaire depuis le 1^er janvier 2022 et les salariés n’ayant pas eu d’évaluation en 2021 n’étant pas éligibles à cette mesure), selon le barème suivant :

  • Répond aux attentes : 1,5%

  • Excède les attentes : 2%

  • Exceptionnel : 2,3%

• Application indemnité télétravail rétroactive à compter du 1er janvier 2022: 1,20€ / jour télétravaillé à condition que l’accord télétravail soit signé d’ici le 15 avril 2022

Configuration 3

• Augmentation au mérite sur la base de l’évaluation de la revue annuelle de performance 2021, au 1er mars 2022 sur la base du salaire de base au 31 janvier 2022, (les salariés ayant été promus avec augmentation de salaire depuis le 1^er janvier 2022 et les salariés n’ayant pas eu d’évaluation en 2021 n’étant pas éligibles à cette mesure), selon le barème suivant :

  • Répond aux attentes : 2%

  • Excède les attentes : 2,5%

  • Exceptionnel : 3%

• Application indemnité télétravail rétroactive à compter du 1er janvier 2022 : 1,20€ / jour télétravaillé à condition que l’accord télétravail soit signé d’ici le 15 avril 2022

• Pas de revalorisation des tickets restaurants

Mesures communes aux 3 configurations

• Application des nouveaux minimas salariaux de branche, à compter du 1er juillet 2022, toujours en cours de négociation à ce jour, en cas de signature d’un accord de branche de revalorisation des minima conventionnels au cours de l’année 2022

• Opération de communication à l’ensemble des salariés sur le Plan d’Epargne Entreprise déjà en place

• Continuation des échanges avec le groupe sur la mise en place d’un PERCO

• Mise en place d’un programme spécifique de reconnaissance des salariés ayant de l’ancienneté avec l’attribution de goodies/cadeaux en fonction de l’ancienneté à l’anniversaire des 10 ans, 20 ans, 30 ans (toutes les tranches de 10 ans)

• Mise en place de la possibilité d’une semaine de 4 jours à 35 heures par semaine avec approbation du manager et sous condition en pilote pour 6 mois sur notre principal client TAK

• Mise en place d’une politique de dons de RTT spécifique au cours de l’année 2022 pour préciser les possibilités offertes par le Code du travail en la matière

La Direction a demandé des retours et des réactions de la part des organisations syndicales sur cette proposition pour la réunion suivante du 18 mars 2022.

La CFDT et la CFE CGC informent la Direction qu’elles opteraient plutôt pour la configuration 2.

Sud et FO réservent leur retour pour la prochaine réunion.

1.5 Au cours de la réunion R4 du 18 mars 2022

Sud et FO font deux contre-propositions alternatives :

1ère proposition

• Revalorisation des Tickets restaurants à 9€

• Augmentation au mérite à compter du 1^er mars 2022

  • Répond aux attentes : 1%

  • Excède les attentes : 1,5%

  • Exceptionnel : 2%

• Rétroactivité indemnité télétravail 1,50€/jour au 1^er mars 2021 car c’est à partir de cette date que les salariés ont été nombreux à télétravailler

• Mise en place d’un programme spécifique de reconnaissance des salariés ayant de l’ancienneté avec l’attribution de goodies/cadeaux en fonction de l’ancienneté à l’anniversaire des 5 ans, 10 ans, 15 ans …. (toutes les tranches de 5 ans). Avant chez Stream, c’était tous les 5 ans. Autre raison : les salariés restent moins longtemps dans l’entreprise donc l’idée est de les fidéliser.

• Mise en place d’un PERCOL

• Prise en charge de la mutuelle santé à 100% pour les salariés

• Revalorisation de la prime d’astreinte qui prend en compte l’inflation depuis sa dernière revalorisation

2ème proposition

• Revalorisation des TR à 9€

• Augmentation au mérite à compter du 1^er mars 2022

  • Répond aux attentes : 1,5%

  • Excède les attentes : 1,8%

  • Exceptionnel : 2%

• Rétroactivité indemnité télétravail 1,20€/jour au 1^er mars 2021 car c’est à partir de cette date que les salariés ont été nombreux à télétravailler

• Mise en place d’un programme spécifique de reconnaissance des salariés ayant de l’ancienneté avec l’attribution de goodies/cadeaux en fonction de l’ancienneté à l’anniversaire des 5 ans, 10 ans, 15 ans …. (toutes les tranches de 5 ans). Avant chez Stream, c’était tous les 5 ans. Autre raison : les salariés restent moins longtemps dans l’entreprise donc l’idée est de les fidéliser.

• Mise en place d’un PERCOL

• Prise en charge de la mutuelle santé à 100% pour les salariés

• Revalorisation de la prime d’astreinte qui prend en compte l’inflation depuis sa dernière revalorisation

La CFE CGC a demandé par email, après la réunion, s’il était possible de rajouter à leurs propositions NAO, la mise en place d’un prime déplacement de 200€/an ou la prise en charge à 100% des frais de transport pour les personnes ne pouvant pas du tout télétravailler et donc ne pouvant pas bénéficier des 1,20€ par jour de télétravail.

La Direction note les propositions des organisations syndicales et reviendra vers ces dernières lors de la prochaine réunion R5 reportée, pour des raisons de contraintes d’agenda, au 26 avril 2022.

6. Au cours de la réunion R5 du 26 avril 2022

La Direction informe les organisations syndicales que l’avenant n°47 relatif aux minima conventionnels a été signé le 31 mars 2022 par la CFDT et la CFTC au niveau de la Branche.

Il prévoit les revalorisations suivantes :

• + 4,8% pour la position 1.1 de la grille ETAM

• + 3,5% pour la position 1.2 de la grille ETAM

• + 2,5% pour les autres positions de la grille ETAM

• + 2,5% pour toutes les positions de la grille Cadres

Cet avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension.

Ces augmentations très importantes doivent être prises en compte dans le budget annuel d’augmentation de la masse salariale.

La Direction a revu les mesures communes comme suit :

• Mise en place d’un PERCOL pour un premier transfert de CP / RTT en décembre 2022

• Mise en place d’un programme spécifique de reconnaissance des salariés ayant de l’ancienneté avec l’attribution de goodies/cadeaux en fonction de l’ancienneté à l’anniversaire des 5 ans, 10 ans, 15 ans… (toutes les tranches de 5 ans)

Elle a également revu les pourcentages d’augmentation au mérite de sa proposition 1 comme suit, sur la partie liée à l’augmentation des salaires de base au mérite, le reste des propositions (notamment les Tickets restaurants à 8,50€ le mois suivant la signature de l’accord NAO 2022 et la rétroactivité de l’indemnité télétravail au 1^er mars 2021 si l’accord télétravail est signé) restant identiques :

• Augmentation au mérite selon le barème suivant au 1er mars 2022 sur la base du salaire de base au 31 janvier 2022 (hors promotion 2022)

  • Répond aux attentes : 1%

  • Excède les attentes : 1,5%

  • Exceptionnel : 2%

Les organisations syndicales souhaiteraient que la Direction puisse combiner une hausse plus importante des tickets restaurants et une rétroactivité de l’indemnité télétravail quitte à revoir à la baisse les pourcentages d’augmentations au mérite.

La Direction dit qu’elle va tenter de réétudier ses propositions pour prévoir des mesures qui puissent tenir compte d’une meilleure combinaison Tickets-restaurants/rétroactivité de l’indemnité télétravail (si l’accord télétravail est signé au préalable).

Un rendez-vous est pris pour une Réunion 6 (R6) le 3 mai 2022.

7. Au cours de la réunion R6 du 3 mai 2022

La Direction fait une ultime propositions aux organisations syndicales :

Mesures	Proposition finale
Augmentation au mérite (sauf promotions en 2022*) Répond aux attentes Dépasse les attentes Exceptionnel	1,0% 1,5% 1,8% Paiement en juin 2022 avec effet rétroactif au 1er mars 2022 Ne s’applique pas aux personnes ayant déjà eu une promotions incluant un changement de coefficient depuis le 1er janvier 2022 jusqu’à la date de signature de l’accord NAO 20222
Augmentation de la valeur des tickets restaurants	9€ Soit 12,5 % d’augmentation Application au 1er juin 2022
Indemnité télétravail	Application rétroactive de l’indemnité télétravail de 1,20€ / jour de télétravail à compter du 1er juillet 2021 (paiement rétroactif en juin 2022 pour la période de juillet 2021 à mai 2022) si l’accord de télétravail est valablement conclu le 6 mai 2022 (signature par les organisations syndicales représentant au moins 50% des voix aux dernières élections)

Autres mesures :

• Application des nouveaux minimas de branche conclus au 31/03/2022, à compter du 1^er juillet 2022 - paiement en juillet 2022 même si l’extension intervient postérieurement

• Opération de communication à l’ensemble des salariés sur le PEE

• Mise en place d’un PERCOL permettant un versement de RTT/CP en fin d’année 2022

• Mise en place d’un programme spécifique de reconnaissance des salariés ayant de l’ancienneté avec l’attribution de goodies/cadeaux en fonction de l’ancienneté à l’anniversaire des 5 ans, 10 ans, 15 ans… (toutes les tranches de 5 ans)

• Mise en place de la possibilité d’une semaine de 4 jours (35h) avec approbation du manager et sous conditions en pilote pour 6 mois sur notre activité TAK avec possibilité de réversibilité pour revenir à 5 jours - horaires prévus selon le planning habituel

• Mise en place d’une politique de dons de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

• Mise en place du programme de gestion du stress Aware basé sur la pleine conscience

L’ensemble des organisations syndicales se déclarent favorables à cette dernière proposition même si la CFDT et la CGC-CFE auraient préféré que le budget soit davantage utilisé pour les augmentations au mérite.

La Direction déclare que cette dernière proposition est le fruit de compromis.

L’ensemble des organisations syndicales font effectivement le constat de ce compromis et se déclarent favorable à la signature d’un accord sur cette base.

2 – MESURES ARRETEES PAR LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR 2022

En vertu de l’accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires, les mesures ci-dessous, proposées lors de la réunion du 3 mai 2022 sont arrêtées étant entendu que ces mesures sont applicables pour l’année 2022.

• Une augmentation au mérite pour l’année 2022, basée sur les performances individuelles annuelles 2021 évaluées via le système de revue de performance annuelle, comme suit :

Performance 2021	% d’augmentation du salaire de base
Répond aux attentes	1,00%
Dépasse les attentes	1,50%
Exceptionnel	1,80%

Cette mesure, applicable avec effet rétroactif au 1er mars 2022, sera appliquée sur la paie de juin 2022.

Les salariés dont la performance 2021 a été évaluée comme insatisfaisante ou ayant besoin de s’améliorer ne sont pas éligibles à cette augmentation au mérite. Il en est de même des salariés absents durant toute la période évaluée, qui n’ont, par conséquent, pas eu d’évaluation annuelle de la performance en 2021.

Par ailleurs, cette augmentation individuelle ne s’applique pas aux salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’un changement de coefficient avec augmentation de salaire, à compter du 1er janvier 2022.

• Une augmentation de la valeur des titres restaurants de 8€ à 9 € par jour avec maintien de la prise en charge maximale (60%) par l’employeur, les 40% restant étant à la charge du salarié conformément à la réglementation, à compter du mois suivant la signature du présent accord (juin 2022).

• A la condition que l’accord sur le télétravail soit valablement conclu le 6 mai 2022 (signature de l’accord précité par les organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des voix aux dernières élections), application rétroactive de l’indemnité télétravail, prévue par ce même accord, de 1,20€ par jour télétravaillé, à compter du 1^er juillet 2021, sur la paie de juin 2022, aux salariés présents à la date de signature du présent accord.

Cette indemnité a pour objet de compenser les frais liés à la réalisation par le salarié de sa prestation de travail à domicile à compter du 1^er juillet 2021.

Autres engagements de la Direction :

• Application des nouveaux minimas salariaux de branche conclus au 31 mars 2022, à compter du 1er juillet 2022, sans attendre l’extension de l’accord par le Ministère du Travail – paiement en juillet 2022

• Opération de communication à l’ensemble des salariés sur le Plan d’Epargne Entreprise au cours de l’année 2022

• Mise en place d’un PERCOL permettant un versement de RTT/CP en fin d’année 2022

• Mise en place d’un programme spécifique de reconnaissance des salariés ayant de l’ancienneté avec l’attribution de goodies/cadeaux en fonction de l’ancienneté à l’anniversaire des 5 ans, 10 ans, 15 ans… (toutes les tranches de 5 ans)

• Mise en place de la possibilité d’une semaine de 4 jours (sur la base de 35h/semaine) avec approbation préalable du manager, en phase pilote pour 6 mois, sur l’activité TAK, avec possibilité de réversibilité et horaires prévus selon le planning prédéfini habituel

• Mise en place d’une politique de dons de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant au cours de l’année 2022

• Mise en place du programme de gestion du stress Aware basé sur la pleine conscience en 2022

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L’ACCORD ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est applicable aux salariés concernés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Il est conclu dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée et la durée du travail de l’année 2022.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord sera affiché sur le Sharepoint People Solutions. Un exemplaire sera transmis aux délégués syndicaux.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait en 10 exemplaires originaux, à Angers le 6 mai 2022

Pour la Direction :

Madame xxx, Responsable RH

Pour les organisations syndicales :

• Le Syndicat CFDT

Représenté par xxx, Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO

Représenté par xxx, Délégué Syndical,

• Le Syndicat SUD

Représenté par xxx Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par xxx Délégué Syndical,