Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020" chez SACRED - SACRED EUROPE (Siège)

Négociation annuelle pour l’année 2020

- PROCES VERBAL D’ACCORD -

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date du 16 janvier, 6 février et 12 février 2020, le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Préambule

Avant toute réunion de négociation, des documents supports ont été remis aux Délégués Syndicaux abordant les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures pour supprimer les écarts de rémunération, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel et l’épargne salariale.

Concernant les mesures relatives aux écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Année 2019

La négociation tenue en 2019 a fait l’objet d’un PV d’accord. Les engagements consécutifs à la négociation annuelle couvrant l’année 2019 ont été tenus.

1. Les accords de branche ont été appliqués.

2. Les accords sur les 35 heures ont été appliqués dans la forme et dans le fond.

3. Aucun licenciement économique n’a eu lieu et il n’y a pas eu de mesures de chômage partiel.

4. Une personne a été embauchée en CDI au cours de l’année 2019.

5. Les résultats de qualité / Productivité pour 2019 ont été les suivants :

   1. Taux d’atteinte finition UET1 : 90,99% pour un objectif de 100%

   2. Taux d’atteinte finition UET2 : 98,49% pour un objectif de 100%

   3. Taux d’atteinte injection : 96,06% pour un objectif de 100%

   4. Taux de rebut interne : 2,00% pour un objectif de 1,00%.

   5. Non-conformités externes en hausse pour un objectif de diminution par 2.

6. Des évolutions de coefficients ont été réalisées en 2019 fonction des cas particuliers et après entretien pour 9 personnes. Pour les opératrices et opérateurs la polyvalence liée à l’ancienneté et la poly compétence sont les critères majeurs. Tous les collèges sont touchés soit par une évolution de coefficient soit par une évolution de poste.

7. La prime de panier a évolué avec le minimum garanti.

8. L’augmentation du salaire de base fixée à 1,5% au 1er Juin 2019 pour les coefficients 140 à 285 a été appliquée. Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation a été individualisée.

9. Les primes de transport ont été revalorisées à hauteur de 6% liée à la hausse des taxes sur le carburant représentant 2/3 du prix au litre. Cela a donné les primes suivantes applicables au 01/06/2019 :

10. Tout en ne remettant pas en cause l’accord 35h relatif à l’annualisation du temps de travail, il a été possible sur l’année 2019 de procéder au paiement ou à la récupération mensuelle d’heures supplémentaires. Par nature ces heures supplémentaires ont été réalisées en exclusion du planning annuel (modulation 32h/40h).

Le décompte des heures supplémentaires effectuées au-delà du planning annuel prévu dans le cadre de l’accord d’annualisation a été fait par périodes de 4 semaines complètes, comme défini dans l’article 6 de l’accord du 17 avril 2001 de la convention collective.

Ces dernières étaient susceptibles d’être payées chaque mois ou récupérées à la demande du salarié et avec l’accord de la Direction.

Les autres modalités prévues par le code du travail et la convention collective ont été appliquées, telles que les règles de majoration à 25% puis 50% (au-delà d’une moyenne de 42h travaillées sur 4 semaines). Les heures supplémentaires effectuées en 2019 sont exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31% du salaire.

1.11 La valeur du ticket restaurant est passée de 6,00 € à 6,50 € au 01/06/2019 avec la même répartition 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’employeur. Cela revient donc à 3,25€ pour le salarié et à 3,25€ pour l’employeur par ticket restaurant.

SITUATION DE L’ENTREPRISE

En 2019, l’activité du Groupe a connu un recul de 0.8% environ à 57.3 M€

L’activité automobile a été fortement impactée par les difficultés du marché Chinois (-20%) engendrant un recul de 2% des ventes à 34.6 M€.

A contrario, l’activité industrielle et notre marché électrique en particulier a connu un 1^er semestre extrêmement fort (+100%) avant de se contracter fin d’année, générant un CA de 7.5 M€ en hausse de 4.8%.

Les ventes à des tiers pour notre activité mélange à façon ont été stable après la forte croissance connue entre 2017et 2018 pour s’établir à 14.5 M€

Enfin l’activité semelle est toujours stable à 0.5 M€ avec des prises de marché chez de nouveaux clients.

En 2019 le Groupe SACRED a investi 2.7 M€.

En outre, SACRED accompagne ses clients Renault et PSA dans leur développement Marocain en relocalisant nos activités actuelles sur un site adapté à la croissance du marché local.

Les investissements dans nos efforts de montée en compétence R&D, de diversification et de renouvellement des équipements là où c’est nécessaire se poursuivront avec une enveloppe prévisionnelle de 3 M€ sur 2020, 21 et 22.

La visibilité 2020 sur le climat des affaires est sujette à réserve car les contraintes qui pèsent sur les marchés automobiles sont fortes :

• Mutations technologiques vers l’électrification,

• Fin de cycle et diminution des ventes en Chine et en Europe dès le troisième trimestre 2019 et des équipementiers

• Restructurations des acteurs principaux du marché (Fusion PSA-FCA, évolutions Renault Nissan, restructurations fortes chez des constructeurs : GM, Ford, Mercedes et des équipementiers majeurs : Continental, Bosch)

La demande pour les mélanges et nos produits industriels semble se maintenir mais la vigilance demeure de mise, notamment dans le contexte de la crise sanitaire du CoronaVIrus qui touche actuellement la Chine mais pourrait aussi affecter l’économie globale ainsi que les élections américaines qui seront déterminantes à bien des égards.

Pour SACRED EUROPE les priorités seront donc :

• Une vigilance extrême sur le pilotage du site (qualité, performance, profitabilité trésorerie),

• Accompagné de chantiers d’innovation ciblés permettant d’offrir à nos clients des produits à forte valeur ajoutée.

ANNEE 2020

1. Les accords de branche seront appliqués.

2. L’accord 35 heures sera appliqué sans modification. Les plannings prévisionnels ont été présentés et acceptés.

3. Aucun licenciement économique n’est prévu à ce jour et des mesures de chômage partiel ne sont pas envisagées compte tenu du niveau de charge connu à ce jour. Les fluctuations des marchés sur 2019/2020 appellent toutefois une vigileance continue.

4. Les objectifs de qualité / Productivité sont fixés :

• Taux d’atteinte injection et finition : objectif de 100%

• Taux de rebut interne : objectif < 1.0%.

• Non-conformités externes divisées par 2

  5. La prime de panier évoluera avec le minimum garanti.

  6. L’augmentation du salaire de base est fixée à 1,50 % au 1er Juin 2020 pour les coefficients 140 à 285.

  7. Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation sera individualisée.

  8. La prime d’assiduité de 22 € est portée à 24 € au 1^er Juin 2020.

  9. Tout en ne remettant pas en cause l’accord 35h relatif à l’annualisation du temps de travail, il sera possible sur l’année 2020 de procéder au paiement ou à la récupération mensuelle d’heures supplémentaires. Par nature ces heures supplémentaires sont réalisées en exclusion du planning annuel (modulation 32h/40h).

Le décompte des heures supplémentaires effectuées au-delà du planning annuel prévu dans le cadre de l’accord d’annualisation sera fait par périodes de 4 semaines complètes, comme défini dans l’article 6 de l’accord du 17 avril 2001 de la convention collective.

Ces dernières seront susceptibles d’être payées chaque mois ou récupérées à la demande du salarié et avec l’accord de la Direction.

Les autres modalités prévues par le code du travail et la convention collective s’appliquent, telles que les règles de majoration à 25% puis 50% (au-delà d’une moyenne de 42h travaillées sur 4 semaines). Les heures supplémentaires effectuées en 2019 seront exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31% du salaire.

Fait à Vieux-Thann, le 12 février 2020

Pour la C.F.D.T, Le Délégué syndical,

Pour FO, Le Délégué syndical,

Pour SACRED EUROPE, Le Directeur Général.