Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES AU SEIN DE L'UES RESIDE ETUDES" chez RESIDE ETUDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES AU SEIN DE L’UES RESIDE ETUDES

Entre les sociétés de l’Unité Economique et sociale RESIDE ETUDES :

• La société RESIDE ETUDES, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par -------------------, Président Directeur Général,

• La société L’YSER, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par -------------------, Gérant,

• La société RESIDENCES SERVICES GESTION, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par ------------------, Directeur Général,

• La société LINCOLN FRANCOIS 1^er, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par ---------------------, Président,

• La société RESIDE ETUDES GESTION, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par -----------------------, Président,

• La société RELAIS SPA ROISSY, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par --------------------, Président,

• La société RELAIS SPA VAL D’EUROPE, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par ------------------------, Président,

• La société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par ---------------------, Président,

  Donnant pouvoir de signature à Monsieur -----------------, Directeur des Ressources Humaines du Groupe RESIDE ETUDES.

  D’une part,

  Et les organisations syndicales présentes lors des négociations,

• La Confédération générale du travail Force ouvrière (FO) représentée par Monsieur ----------------------, Délégué Syndical,

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur ----------------------, Délégué syndical,

  D’autre part,

PRÉAMBULE

La convention collective applicable au sein de la société L’YSER est celle des Hôtels, Cafés, Restaurants (H.C.R). Toutefois, 13 salariés sont rattachés à la convention collective de l’Immobilier, 6 autres à celle des Gardiens d’immeuble.

Ce rattachement volontaire est le fruit de mutations, de rachats de résidences ou d’application ponctuelle.

Afin d’harmoniser les statuts, de simplifier l’administration du personnel et de répondre aux exigences légales et jurisprudentielles, la Direction a décidé d’appliquer la convention H.C.R à tous les salariés de la société L’YSER. Le présent accord a pour objectif de déterminer les modalités liées à ce changement.

Les parties tiennent à préciser que les dispositions qui suivent ne peuvent en aucun cas créer des droits pour les salariés qui ne seraient pas concernés.

ARTICLE 2 LES SALARIÉS EMPLOYÉS PAR L’YSER RATTACHÉS À LA CONVENTION GARDIENS D’IMMEUBLE

Les parties conviennent que les salariés rattachés à la convention collective des Gardiens d’Immeuble seront désormais rattachés à celle des H.C.R à compter du 1^er juillet 2018.

ARTICLE 2-1 La prime de treizième mois

Il est convenu que la prime de treizième mois versée aux salariés du fait de leur rattachement à la convention collective des Gardiens d’immeuble est lissée sur 12 mois et réintégrée au salaire de base à compter du 1^er juillet 2018.

Cependant, après information de la Direction, le salarié pourra demander à ce que cette prime apparaisse sur une ligne distincte de son bulletin de paie. Dans ce cas, la prime sera figée et n’évoluera plus dans son montant.

. Modalités : sur la paie du mois de juillet 2018, 6/12^ème du 13^ème mois sera payé en plus du douzième dû pour ce mois.

ARTICLE 2-2 La prime d’ancienneté

Il est convenu que la prime d’ancienneté dont bénéficient les salariés du fait de leur rattachement à la convention collective des Gardiens d’Immeuble est lissée sur 12 mois et réintégrée au salaire de base à compter du 1^er juillet 2018.

Cependant, après information de la Direction, le salarié pourra demander à ce que cette prime apparaisse sur une ligne distincte de son bulletin de paie. Dans ce cas, la prime sera figée et n’évoluera plus dans son montant.

Par ailleurs, le montant de la prime d’ancienneté est figé et n’évolue plus à compter de la signature de l’accord. Néanmoins, la prime pourra évoluer une dernière fois (selon les règles de calcul appliquées jusqu’alors), jusqu’au 31 décembre 2018, si une évolution était prévue durant cette période.

ARTICLE 3 LES SALARIÉS EMPLOYÉS PAR L’YSER RATTACHÉS À LA CONVENTION DE L’IMMOBILIER

Les parties conviennent que les salariés rattachés à la convention collective de l’Immobilier seront désormais rattachés à celle des H.C.R à compter du 1^er juillet 2018. Néanmoins, la convention collective de l’Immobilier continuera de produire des effets jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3-1 La prime de treizième mois

Il est convenu que la prime de treizième mois versée aux salariés du fait de leur rattachement à la convention collective de l’Immobilier est lissée sur 12 mois et réintégrée au salaire de base à compter du 1^er juillet 2018.

Cependant, après information de la Direction, le salarié pourra demander à ce que cette prime apparaisse sur une ligne distincte de son bulletin de paie. Dans ce cas, la prime sera figée et n’évoluera plus dans son montant.

. Modalités : sur la paie du mois de juillet 2018, 6/12^ème du 13^ème mois sera payé en plus du douzième dû pour ce mois.

ARTICLE 3-2 La prime d’ancienneté

Il est convenu que la prime d’ancienneté dont bénéficient les salariés du fait de leur rattachement à la convention collective de l’Immobilier est lissée sur 12 mois et réintégrée au salaire de base à compter du 1^er juillet 2018.

Cependant, après information de la Direction, le salarié pourra demander à ce que cette prime apparaisse sur une ligne distincte de son bulletin de paie. Dans ce cas, la prime sera figée et n’évoluera plus dans son montant.

Par ailleurs, le montant de la prime d’ancienneté est figé et n’évolue plus à compter de la signature de l’accord. Néanmoins, la prime pourra évoluer une dernière fois (selon les règles de calcul appliquées jusqu’alors), jusqu’au 31 décembre 2018, si une évolution était prévue durant cette période.

ARTICLE 4 LES CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

Les congés pour évènements familiaux qui étaient plus favorables que ceux prévus par la convention collective H.C.R, pour le décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent seront compensés par les nouvelles règles applicables en la matière, à savoir :

- décès d’un enfant : 5 jours ouvrables

- décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père ou de la mère : 3 jours.

ARTICLE 5 LES DURÉES DE PRÉAVIS

Les parties conviennent qu’en cas de départ à la retraite ou de démission avant le 31 décembre 2019, un salarié pourra bénéficier des durées de préavis prévues par la convention collective à laquelle il était précédemment rattaché, si celles-ci sont plus favorables que celles prévues par la convention collective H.C.R.

ARTICLE 6 DISPOSITION SPÉCIFIQUE

A la demande des Organisations Syndicales, la Direction a accepté d’accompagner financièrement les salariés dans ce changement de convention collective en allouant une prime forfaitaire et unique de 600 euros aux Employés, laquelle sera versée avec la paie du mois de juillet 2018.

ARTICLE 7 DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction à la Direccte en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet du Groupe pour pouvoir y être consulté par le personnel. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur son lieu de travail.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Paris, le 24 janvier 2018

En 5 exemplaires

Pour les sociétés de l’UES RESIDE ETUDES

Pour la CGT Pour FO