Accord d'entreprise "Accord du 29 avril 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST (Siège)

ENTRE :

D’une part,

La société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST située au 3 rue Hrant Dink - CS 10250 - 69285 LYON Cedex 02, représentée par M.

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE CGC

• CFDT

• CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERCO du groupe.

La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

• Effectif de l'entreprise au 31/12/2018

• Evolution des effectifs dans l'année 2018

• Départs de l'entreprise en 2018

• Embauches dans l'entreprise en 2018

• Salariés appartenant à une entreprise extérieure en 2018

• Durée effective du travail dans l'entreprise en 2018

• Evolution des salaires dans l'entreprise en 2018

• Pyramide des âges au 31/12/2018 (Accord relatif à la mise en œuvre du contrat de génération en vigueur dans l'entreprise)

• Formation professionnelle (yc contrats de professionnalisation)

• Handicapés 2017 (déclaration 2018 en cours) - (Politique handicap en vigueur dans l’entreprise)

• Tableau relatif à l'évolution des salaires dans l'entreprise en 2018

• Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise pour l'année 2018

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST.

2. Salaires

• Augmentation moyenne de 2% pour toutes les catégories socio-professionnelles :

• au 01/04/19 pour les ETAM/Cadres

• au 01/01/19 pour les Compagnons

• Revalorisation de la prime d'habillage à 1,25 €

3. Frais professionnels

• Revalorisation de la prise en charge de l'abonnement VELOV à hauteur de 50% à compter du 01/05/19

• Revalorisation des indemnités kilométriques à 0,65 € à compter du 01/05/19

• Téléphones portables : tout collaborateur devant utiliser de manière récurrente à titre professionnel son téléphone portable personnel, pourra faire une demande d'attribution d'un téléphone portable professionnel auprès de son responsable direct. Le responsable fera un retour au collaborateur

• Stationnement : les collaborateurs bénéficiant habituellement de la prise en charge des titres de transport pourront :

• En cas de grève ou d'évènement exceptionnel

• Et s'ils se rendent sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel

bénéficier d'une indemnité de transport applicable à leur situation géographique plafonnée à la zone 5, suivant un montant défini par la convention départementale des petits déplacements. Chaque collaborateur concerné devra en informer son responsable hiérarchique

En complément, un repérage des zones de stationnement gratuites dans le quartier de Confluence sera effectué et transmis aux IRP

4. Durée et organisation du temps de travail

• Horaires : à compter du 01/09/19, après avis des IRP, la direction adaptera l'horaire collectif des bureaux du site d'Hélianthe en mettant en place une plage horaire d'arrivée le matin de 30 minutes : entre 8h et 8h30. L'horaire d'arrivée aura une incidence sur l'horaire de départ de la journée. Ces plages horaires ne pourront donner lieu au changement du temps de pause de midi (1h30 : de 12h30 à 14h) et à la durée quotidienne de travail (7h30 du lundi au jeudi et 7h le vendredi).

• En cas de grève ou d'évènement exceptionnel, la direction accepte la possibilité de pouvoir travailler dans les locaux d'Eiffage Construction les plus proches du domicile du salarié, sous réserve de la capacité d'accueil suffisante dans lesdits locaux

• Absences :

• La direction de l'entreprise rappelle la prise en charge d'un jour par an pour enfant malade dans le cadre d'une journée de modulation basse ou RTT sans délai de prévenance avec possibilité de prise par demi-journées (correspondant à 4h de travail effectif). Dans le cadre de la NAO 2019, la direction porte la prise en charge à 3 demies journées (cumulables ou non)

• La direction de l'entreprise étend la prise en charge d'un jour par an pour le motif de conjoint(e) hospitalisé(e) dans le cadre d'une journée de modulation basse ou RTT sans délai de prévenance avec possibilité de prise par demi-journées (correspondant à 4h de travail effectif)

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie

au travail

• "Ma place en crèche" : passage à 3 berceaux

6. Dialogue social

• La direction revalorisera le taux des Activités Sociales et Culturelles à 0,78% avec effet au 01/01/19

7. Droit à la déconnexion

• La direction organisera un rappel sur les bonnes pratiques relatives au droit à la déconnexion

8. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

9. Dépôt et publicité

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt en ligne.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Lyon, le 29 avril 2019

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales

• CFE CGC

• CFDT

• CGT