Accord d'entreprise "Accord du 23 mars 2022- Négociation annuelle obligatoire 2022 - SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST" chez EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST (Siège)

ENTRE :

D’une part,

La société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST située au 3 rue Hrant Dink - CS 10250 - 69285 LYON Cedex 02, représentée par

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE CGC

• CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERECO du groupe.

La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

• Effectif de l'entreprise au 31/12/2021

• Evolution des effectifs dans l'année 2021

• Départs de l'entreprise en 2021

• Embauches dans l'entreprise en 2021

• Salariés appartenant à une entreprise extérieure en 2021

• Durée effective du travail dans l'entreprise en 2021

• Evolution des salaires dans l'entreprise en 2021

• Pyramide des âges au 31/12/2021 (Accord relatif à la mise en œuvre du contrat de génération en vigueur dans l'entreprise)

• Formation professionnelle (yc contrats de professionnalisation)

• Handicapés 2020 (déclaration 2021 en cours) - (Politique handicap en vigueur dans l’entreprise)

• Tableau relatif à l'évolution des salaires dans l'entreprise en 2021

• Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise pour l'année 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST.

2. Salaires

• Augmentation moyenne de 3,5% pour toutes les catégories socio-professionnelles :

• au 01/04/22 pour les ETAM/Cadres

• au 01/01/22 pour les Compagnons

• Revalorisation de la prime d’habillage à 1,35 € (+3,84%) : à compter du 1^er mai 2022.

• Revalorisation des primes des médailles du travail à compter du 1^er mai 2022 :

  1. 15 ans : 150 €

  2. 20 ans : 500 €

  3. 30 ans : 600 €

  4. 35 ans : 750 €

  5. 40 ans : 1.200 €

3. Frais professionnels

• Revalorisation de la prise en charge des titres de transports par l’employeur à 75%.

A titre exceptionnel, compte tenu du contexte de crise en Ukraine et des conséquences actuelles, pour l’année 2022 la prise en charge sera de 100% à compter du 1^er janvier 2022 :

• Un point d’étape sera fait en septembre 2022.

• Cette prise en charge sera adaptée en fonction de la situation constatée en septembre 2022 et pourra être ramenée à 75%

Elle sera de 75% au plus tard le 1^er janvier 2023.

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,70 €/km : à compter du 1^er mai 2022.

4. Restauration

• Revalorisation du montant du ticket restaurant à 9,40€ avec une contribution employeur de 60% : à compter du 1^er mai 2022.

5. Horaires

• Une réflexion sera menée sur la flexibilité des horaires de travail des bureaux.

6. QVT / Bien-être du collaborateur

• Le projet d’aménagement d’une salle de détente au 2° étage – service comptabilité, initié en début d’année, sera finalisé d’ici juin 2022.

• Une analyse sera menée concernant l’espace de travail du 2° étage – service achats.

7. Dialogue social

• Revalorisation de la part employeur aux Activités Sociales du CSE à 0,85% : à compter du 1^er janvier 2022.

8. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

9. Dépôt et publicité

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt en ligne.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Lyon, le 23 mars 2022

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales :

CGT

CFE-CGC