Accord d'entreprise "Accord du 15 mars 2023 Négociation Annuelle Obligatoire 2023 SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST" chez EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST (Siège)

ENTRE :

D’une part,

La société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST située au 3 rue Hrant Dink - CS 10250 - 69285 LYON Cedex 02, représentée par M. XXXX - Directeur Régional,

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE CGC

• CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERECO du groupe.

La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

• Effectif de l'entreprise au 31/12/2022

• Evolution des effectifs dans l'année 2022

• Départs de l'entreprise en 2022

• Embauches dans l'entreprise en 2022

• Salariés appartenant à une entreprise extérieure en 2022

• Durée effective du travail dans l'entreprise en 2022

• Evolution des salaires dans l'entreprise en 2022

• Pyramide des âges au 31/12/2022 (Accord relatif à la mise en œuvre du contrat de génération en vigueur dans l'entreprise)

• Formation professionnelle (yc contrats de professionnalisation)

• Handicapés 2020 (déclaration 2022 en cours) - (Politique handicap en vigueur dans l’entreprise)

• Tableau relatif à l'évolution des salaires dans l'entreprise en 2022

• Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise pour l'année 2022

• Tableau d’indicateurs complémentaires : primes, indemnités, budget ASC…

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST.

2. Salaires

• Pour toutes les catégories socio-professionnelles, au 1^er avril 2023, augmentation de la masse salariale moyenne de 5% entre le 1^er mai 2022 et le 1^er avril 2023 (dont anticipation de 1,5% versée en novembre 2022)

• Revalorisation de la prime d’habillage à 1,45 € : à compter du 1er mai 2023.

• Revalorisation de la prime Karcher à compter du 1^er mai 2023 de 5% à 10%

• Revalorisation des primes des médailles du travail à compter du 1^er mai 2023 :

  1. 15 ans : 300 €

  2. 20 ans : 600 €

  3. 30 ans : 700 €

  4. 35 ans : 850 €

  5. 40 ans : 1.300 €

3. Frais professionnels

• A titre exceptionnel depuis le 1^er janvier 2022, la prise en charge des titres de transports par l’employeur est à 100%.

Compte tenu du contexte d’inflation, l’entreprise propose le maintien de cette prise en charge, toujours à titre exceptionnel, à 100% pour l’année 2023. Elle sera de 75% à compter du 1^er janvier 2024.

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,75 €/km : à compter du 1^er mai 2023.

4. Ticket restaurants

Revalorisation du montant du ticket restaurant à 10€, avec une contribution employeur à hauteur de 60%, à compter du 1^er mai 2023.

5. Horaires

La direction adapte l'horaire collectif des bureaux du site d'Hélianthe en mettant en place une plage horaire d'arrivée le matin ou de départ le soir de 30 minutes.

Les collaborateurs auront la possibilité de réduire le temps de pause de midi à 1h (au lieu d’1h30 aujourd'hui).

Pour les collaborateurs ayant fait ce choix, ils auront la possibilité d’arrivée entre 8h et 8h30 et ainsi partir entre 16h30 et 17h.

Ces plages horaires ne doivent pas impacter la durée quotidienne de travail (7h30 du lundi

au jeudi et 7h le vendredi).

Cette organisation devra également prendre en compte l'amplitude de fonctionnement et de

disponibilité des services envers les filiales opérationnelles.

6. Gestion des emplois et des parcours professionnels

En complément de l’accord signé au niveau de la Branche Eiffage Construction le 22 septembre 2021, l’entreprise propose de :

• Mettre en place un suivi individualisé des collaborateurs de plus de 55 ans. Les modalités seront proposées en CSE

• Actualiser les processus d’intégration existants au sein de la SAS,

• Réaliser un suivi spécifique des souhaits de formation exprimés lors des entretiens professionnels et non planifiés au plan de développement des compétences dans l’année

• Poursuivre la démarche d’alternance

• Suivre les moments de convivialités organisés

7. Dialogue social

• Revalorisation de la part employeur aux Activités Sociales et Culturelles du CSE à 0,90% : à compter du 1^er janvier 2023.

8. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

9. Dépôt et publicité

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt en ligne.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Lyon, le 15 mars 2023

Pour la Direction

M. XXXX

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC CGT