Accord d'entreprise "Accord Prévoyance" chez S.P.I. - SODEXO PASS INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PREVOYANCE DECES INCAPACITE INVALIDITE

Entre les soussignés,

La Société SODEXO PASS INTERNATIONAL, société anonyme au capital de 406 655 984 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRENE 350 925 384 (SIRET 350 925 384 00041), dont le siège social est situé 255 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et,

Le Syndicat CFE-CGC Inova, représenté par XXXXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Il est conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la sortie de la société Sodexo Pass International (SPI) de l’UES Sodexo Holdings, actée par accord collectif du 27 janvier 2022, il a été convenu par les Parties signataires de cet accord, du maintien automatique au profit des salariés de la société SPI, notamment de l’ensemble des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de l’UES Sodexo Holdings, jusqu’à leur échéance.

C’est dans ce cadre que, particulièrement conscientes de l’importance de la protection des salariés face à aux aléas de la vie, les Parties ont décidé de reconduire l’accord de couverture préexistant au sein de l’UES Sodexo Holdings, à la population de SPI.

Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (notamment accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’Entreprise au profit des salariés visés à l’article 2 de l’accord.

Cette couverture permet, conformément à la notice d’information du contrat d’assurance, de faire bénéficier à ces salariés de garanties incapacité, invalidité et décès.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,

Article 2 – Personnel Bénéficiaire

Est et sera affilié obligatoirement au régime l’ensemble du personnel présent et à venir, sans condition d’ancienneté, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7 du présent accord.

L’adhésion au régime s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Article 3 – Information

Une copie du présent régime sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’Entreprise et sur l’intranet de celle-ci.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’Entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties prévoyance sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’Entreprise.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Article 4 – Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance, établie par l’organisme d’assurance.

Les garanties collectives sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Entreprise ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’Entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Article 5 – Financement

5.1 – Taux, assiette et répartition

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’Entreprise à l’administration fiscale.

	Part salariale	Part employeur	TOTAL
Assiette des cotisations	Tranche A	Tranche B	Tranche C	Tranche A	Tranche B	Tranche C	Tranche A	Tranche B	Tranche C
Décès	0,242%	0,358%	0,451%	0,880%	0,764%	0,804%	1,122%	1,122%	1,255%
Incapacité de Travail	0,163%	0,286%	0,330%	0,026%	0,044%	0,067%	0,189%	0,330%	0,397%
Invalidité	0,022%	0,253%	0,253%	0,237%	0,165%	0,155%	0,259%	0,418%	0,408%
Total	0,427%	0,897%	1,034%	1,143%	0,973%	1,026%	1,570%	1,870%	2,060%

tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale)

tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale)

tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’Entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

5.2 – Evolution ultérieure du financement

Ces taux pourront être revus lors des NAO en raison d’un changement de législation ou d’un mauvais rapport prestations/cotisations. Il est toutefois convenu que seule une augmentation annuelle de plus de 5% des taux globaux de cotisations entraînera la renégociation de l’accord. A défaut d’un accord sur une augmentation des cotisations, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement de ces garanties.

L’Entreprise, après information du Comité Social et Economique de l’Entreprise, pourra procéder aux ajustements des taux lorsque la variation annuelle est inférieure ou égale à 5%.

Article 6 – Sort des garanties en cas de rupture du contrat de travail en l’application de l’accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013 et de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013

Les anciens salariés de l’Entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice des présents systèmes de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus par cet article.

Le financement du maintien de ces garanties sera assuré dans le cadre d’une mutualisation avec le régime des actifs, et donc conjointement à la charge de l’employeur et des salariés de l’Entreprise.

Article 7 – Sort des garanties en cas de changement d’organisme assureur

En cas de changements d’assureurs, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur s’engage à ce que les rentes en cours de service, ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, continuent d’être revalorisées.

En cas de changement d’organisme assureur, les prestations continueront d’être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation de l’adhésion. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation de la couverture.

Article 8 – Durée, Révision, Dénonciation

Article 8.1 – Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail et prendra effet le 1^er juillet 2022.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 8.2 – Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 8.3 – Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 9 – Clauses de suivi et de rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir lors des NAO, après la conclusion du présent accord afin de partager l’évaluation de l’application dudit accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires liées aux évolutions légales et réglementaires, ou pour l’élaboration du calendrier prévisionnel pour la période restante.

Article 10 – Dépôt et publicité

En vertu des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Issy-les-Moulineaux. le 22 mai 2022

En 3 exemplaires originaux dont :

• 1 pour l’Entreprise ;

• 1 pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• 1 pour le Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Pour la Direction :

Représentée par : XXXX

Agissant en qualité de : Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Le Syndicat CFE-CGC Inova, représenté par XXXX , Délégué syndical,