Janvier 2023

Entre les soussignées :

La société SODEXO PASS INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 410 857 904 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRENE 350 925 384 (SIRET 350 925 384 00041), dont le siège social est situé 255 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9,

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise suivante :

Le Syndicat CFE-CGC Inova,

D’autre part,

Conjointement appelées « Les Parties »

Il est conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu des résultats satisfaisants de notre régime prévoyance, les négociations menées auprès de notre organisme assureur, nous permettent de revoir les taux de cotisations applicables sur les salaires, tout en maintenant les garanties actuelles.

Ainsi, les nouveaux taux rappelés ci-après s’appliqueront au rétroactivement 1er janvier 2023 à l’ensemble du personnel de la société précitée.

1. Cotisations et leur répartition

Les cotisations servant au financement des garanties Décès et Arrêt de Travail sont fixées comme suit. Elles sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes (hors conséquences d’un nouveau changement réglementaire) :

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Les cotisations sont prélevées sur les salaires.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

2. Obligation d’information collective

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera transmis aux représentants du personnel.

Cet avenant sera également mentionné sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.

3. Durée – Date d’effet

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2023.

Les autres clauses de l’accord collectif initial en date du 22 mai 2022, non contraires au présent avenant, restent en vigueur à ce jour.

4. Révision et Dénonciation

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales ou réglementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des Parties signataires.

Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent avenant. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu'à la DREETS compétente, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

5. Publicité

Sodexo Pass International procédera auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) au dépôt du présent accord sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne, ainsi qu’à chaque partie.

Une copie est adressée, par Sodexo Pass International, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur de registre.

Fait, à Issy-les-Moulineaux, le 31 janvier 2023

Pour l’Entreprise

Pour le personnel