Accord d'entreprise "Accord d'adaptation" chez S.P.I. - SODEXO PASS INTERNATIONAL (Siège)

29 Juillet 2022

Entre les soussignées :

La société SODEXO PASS INTERNATIONAL, société anonyme au capital de 406 655 984 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRENE 350 925 384 (SIRET 350 925 384 00041), dont le siège social est situé 255 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, représentée par XXXX

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « SPI »,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise suivante :

Le Syndicat CFE-CGC Inova, représenté par XXXX,

D’autre part,

Il est conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Parties au présent accord ont à cœur de mener les négociations récurrentes obligatoires conformément aux réalités organisationnelles de l’Entreprise.

En ce sens, les Parties ont convenu de prévoir des modalités de négociation spécifiques concernant le bloc de négociation relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail tel que défini à l’article L2242-1 2° du Code du travail.

Les Parties ont donc conclu le présent accord d’adaptation, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-11 du Code du travail.

Concernant les autres blocs de négociations obligatoires, il sera renvoyé aux modalités supplétives prévues par le Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux négociations obligatoires relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, au sein de SPI.

ARTICLE 2 - THEMES DES NEGOCIATIONS ET PERIODICITE

Les négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail auront lieu tous les 4 ans.

ARTICLE 3 – CONTENU DES THEMES DE NEGOCIATION

Le contenu du thème de négociation relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, est celui défini à l’article L.2242-17 du Code du travail.

Ces thèmes pourront faire l’objet de deux accords distincts, l’un portant que l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autre portant sur la qualité de vie et des conditions de travail.

Les Parties précisent que les modalités de définition d’un régime de prévoyance, telles que prévues à l’article L.2242-17 du Code du travail, ont été fixées par accords d’entreprise du 22 mai 2022.

ARTICLE 4 – CALENDRIER ET LES LIEU DES REUNIONS

Les réunions portant sur les négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, se dérouleront tous les 4 ans, au cours du 2^ème trimestre de l’année calendaire.

Elle se tiendront au siège de l’Entreprise.

ARTICLE 5 –MODALITES DE REMISE DES INFORMATIONS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Les informations relatives aux négociations portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, seront remis aux partenaires sociaux minimum une semaine avant l’ouverture des négociations.

L’Entreprise veillera à fournir aux partenaires sociaux les informations utiles, en vue de mener des négociations éclairées et constructives.

ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS

Les Parties se réuniront chaque année afin de faire le bilan des engagements souscrits par les Parties.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet au 29 juillet 2022.  

Ces dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de s’appliquer quatre ans après sa date d’entrée en vigueur soit au 30 juillet 2026. 

7.2. – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les Parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision dans les conditions légales en vigueur. 

7.3. – Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir annuellement pour faire un bilan sur les modalités d’application du présent accord.

7.4. – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise 

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel. 

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 29 juillet 2022

En 3 exemplaires originaux dont :

• 1 pour l’Entreprise ;

• 1 pour chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise ;

• 1 pour le Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Pour la Direction :

Représentée par : XXXX

Pour les organisations syndicales :

XXXX