Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 2020" chez MENWAY CONSEIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés:

• Les sociétés de « l’UES Conseil MENWAY » MENWAY CONSEIL ET HOREMIS EST

Représentées par ______________, Président du Groupe, spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

Ci-après dénommées « les sociétés de l’UES CONSEIL » MENWAY CONSEIL ET HOREMIS EST

D’UNE PART

Et :

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par Madame _____________, Déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale CONSEIL.

D’AUTRE PART

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-2, les sociétés de l’UES CONSEIL ont engagé la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des 3 blocs légaux, à savoir :

- bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

- bloc 2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Une réunion a eu lieu le 11 septembre 2019, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de cette réunion, l’application des dispositions ci-après.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux sociétés composant l’UES CONSEIL, à la date de sa signature.

Article 2 – bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1. Mesures salariales

- Aux termes des négociations intervenues, après que chaque partie ait formulé ses propositions en termes de rémunération, il est convenu eu égard aux résultats déficitaires de l’UES CONSEIL de ne pas allouer d’enveloppe d’augmentation individuelle.

- Un groupe de travail composé de représentants de la Direction et de de deux élus de l’UES Conseil sera mis en place en 2021 afin de réfléchir à un système de rémunération collectif au sein de l’UES CONSEIL. 

2.2  Prévoyance et frais de santé

Les parties conviennent de maintenir les régimes actuellement en vigueur au sein de l’UES pour l’année 2021.

Article 3 – Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Les parties ont manifesté leur intérêt pour les thématiques contenues dans ce second bloc mais n’ont pas pu aborder et négocier sur l’ensemble des points envisagées par la Loi. Elles ont convenu de se revoir en 2021, afin de négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 4 - Dispositions générales et finales  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de ses dispositions qui prévoient soit une ou plusieurs obligations ponctuelles et non reconductibles, soit une ou plusieurs obligations devant être réalisées au cours d’une période déterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Metz.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par voie électronique.

A Metz, le 14 octobre 2020

Fait en 3 exemplaires originaux

Pour les sociétés de « l’UES CONSEIL », MENWAY CONSEIL ET HOREMIS EST

Monsieur ______________, Président du Groupe, spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,

Madame _____________, Déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale CONSEIL.