ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES MENWAY CONSEIL

Entre les soussignés :

• MENWAY CONSEIL, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)

• HOREMIS EST, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)

Représentées par ____________, Président du Groupe, spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

Ci-après dénommées « l’UES MENWAY CONSEIL »

D’UNE PART

Et :

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par ______________, Délégué syndical de l’Unité Economique et Sociale MENWAY CONSEIL.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives de l’UES MENWAY CONSEIL »

D’AUTRE PART

L’UES MENWAY CONSEIL et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES MENWAY CONSEIL sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1. COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE 4

ARTICLE 2. ETAT DES LIEUX 4

ARTICLE 3. PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 4. FORMATION PROFESSIONNELLE 5

ARTICLE 5. REMUNERATION EFFECTIVE 6

ARTICLE 6. ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE 7

ARTICLE 7. SENSIBILISATION ET INFORMATION 9

ARTICLE 8. DURÉE DE L’ACCORD 9

ARTICLE 9. RÉVISION OU DÉNONCIATION DE L’ACCORD 10

ARTICLE 10. DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 10

PREAMBULE

Convaincues que l’égalité entre les femmes et les hommes est gage de performance économique et sociale, les parties font de la lutte pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes une priorité.

Le présent accord vise à rechercher autant la proportionnalité dans un certain nombre de domaines, ainsi que des mesures préférentielles visant à corriger toute différence de traitement en ce qui concerne le développement et les parcours professionnels. Il s’agit d’offrir les mêmes chances de réussite et d’épanouissement au travail, gage d’une bonne qualité de vie au travail.

Au cours des différentes réunions de négociation, les Parties ont partagé les principaux constats issus de l’analyse d’indicateurs chiffrés pour les années 2019 et 2020. Au regard de ce diagnostic, les Parties ont mené leurs discussions autour de plusieurs axes de progression. Ces axes de travail ont déterminé les objectifs de progression et actions pris dans le cadre du présent accord, conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail, dans quatre domaines d’actions parmi ceux fixés au 2° de l’article L. 2312-36 du Code du travail, à savoir :

• Formation professionnelle ;

• Rémunération effective ;

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;

• Santé et sécurité au travail ;

Convaincue que la mixité et la diversité constituent des facteurs primordiaux dans la transformation de la culture managériale ainsi qu’un vecteur de performance, l’UES MENWAY CONSEIL souhaite poursuivre, avec le présent accord, sa politique engagée, depuis de nombreuses années, en faveur de l’égalité professionnelle entre tous les salariés.

Pour ce faire, l’UES MENWAY CONSEIL a adopté une méthodologie rigoureuse dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En effet, chaque thème de négociation s’accompagne de mesures concrètes d’application et d’indicateurs de suivi.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction et deux élus du CSE de l’UES MENWAY CONSEIL se sont réunis trois fois afin de négocier le présent accord.

L’ouverture des négociations a eu lieu le 21 janvier 2021. Cette réunion a eu pour but un rappel de la situation légale en matière d’égalité professionnelle et un choix, en concertation, des domaines à aborder dans le présent accord.

Par suite, les Parties se sont à nouveau rencontrées, le 18 février 2021, afin d’aborder leurs propositions respectives en matière d’égalité professionnelle dans les domaines retenus lors de la première réunion.

Pour finir, les Parties se sont rencontrées, le 08 avril 2021, dans le but de terminer les négociations et signer le présent accord.

ETAT DES LIEUX

Les parties réaffirment que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elles dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés. La direction veillera à les prévenir et, si cela est nécessaire, à les sanctionner.

Avec 81% de l’effectif¹, les femmes demeurent majoritaires au sein de l’UES MENWAY CONSEIL.

Les métiers des ressources humaines, plus spécifiquement du conseil et du recrutement, attirant majoritairement des femmes en France, l’UES MENWAY CONSEIL veille néanmoins au respect de l’absence de toute discrimination d’embauche.

Les données nationales diffusées par le Ministère du travail² indiquent que les femmes gagnent en moyenne 25% de moins que les hommes tous postes confondus.

Compte-tenu des données issues du diagnostic réalisé et notamment sur la base des indicateurs chiffrées communiqués aux élus sur les données relatives à janvier 2021, nous constatons que les écarts identifiés ne s’inscrivent pas dans cette tendance nationale puisque les femmes gagnent en moyenne 96.9% du salaire moyen des hommes tout poste confondus reflétant ainsi l’engagement de l’UES MENWAY CONSEIL en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Même si à ce jour aucune dérive n’est constatée le présent accord a pour but de veiller à ce que ce constat perdure dans le temps.

PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés permanents de l’UES MENWAY CONSEIL ainsi qu’à toute nouvelle société entrant dans le périmètre de l’UES au cours de sa période de validité.

THEME 1 : FORMATION PROFESSIONNELLE

Les Parties au présent accord réaffirment le principe de non-discrimination dans l’accès à la formation et leur souhait que celle-ci participe à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le déroulement de leur carrière.

En effet, le développement des compétences par la formation professionnelle constitue une condition essentielle à l’évolution des carrières des femmes et des hommes de l’Entreprise et à l’accès à des responsabilités plus grandes.

Conscientes de l’importance de ces enjeux, les Parties se fixent, dans le cadre du présent accord, les objectifs suivants :

• Garantir à 100% l’égalité d’accès à la formation ;

• Faciliter l’accès à la formation ;

• Optimiser l’organisation des formations.

Afin d’y parvenir, les actions suivantes ont été retenues :

• L’UES MENWAY CONSEIL portera une attention particulière, en amont de la validation du plan de développement des compétences, à l’équilibre proportionnel entre les femmes et les hommes parmi les salariés identifiés pour bénéficier d’une formation ;

• Afin de favoriser l’accès de tous à la formation professionnelle et de manière à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans l’exercice de l’activité des salariés, l’UES MENWAY CONSEIL privilégiera, lorsque cela est possible, les formations de courte durée, ainsi que les formations sur site et à distance (e-learning, etc.). L’UES MENWAY CONSEIL veillera également à favoriser la réalisation des formations pendant les heures de travail des salariés, afin de préserver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

• L’UES MENWAY CONSEIL s’engage à adresser aux salariés les convocations aux sessions de formation au moins 14 jours calendaires avant le commencement de celle-ci, sous réserve que le pôle formation dispose suffisamment en amont de l’ensemble des éléments afférents à la convocation (liste des participants, lieu de formation, horaires…).

THEME 2 : REMUNERATION EFFECTIVE

Les Parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même métier et un même niveau de responsabilité, de compétences, de performance constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Au regard du diagnostic réalisé mettant en exergue le fait que les femmes gagnent en moyenne 96.9% du salaire des hommes tous postes confondus et au regard du fait que le salaire moyen des femmes cadres est plus élevé que le salaire moyen des hommes du même statut, force est de constater l’absence de tout écart significatif entre les hommes et les femmes en matière de rémunération.

Ainsi, le présent accord fixe, dans le domaine de la rémunération effective, les objectifs suivants :

• Supprimer, ou à défaut réduire significativement, les écarts de salaires constatés entre les femmes et les hommes (à niveau de formation, d’expérience, de compétences, de niveau de poste confié et de performance équivalents) ;

En ce sens, les Parties sont convenues de retenir les actions suivantes :

• L’UES MENWAY CONSEIL s’engage à analyser une fois par an les données salariales des collaborateurs de manière à identifier les éventuels écarts significatifs de salaires ou dérives entre les hommes et les femmes, notamment dans le cadre des indicateurs de l’index égalité professionnelle.

  • Pour procéder à cette analyse, L’UES MENWAY CONSEIL comparera le salaire moyen annuel fixe par sexe à poste et niveau d’expertise équivalent. Cette analyse sera mise en perspective avec l’ancienneté moyenne ainsi que l'âge moyen de chaque catégorie. Il est à noter que les critères peuvent être évolutifs chaque année afin d’affiner la compréhension des données.

  • En cas d’écart ou dérive constaté :

• L’UES MENWAY CONSEIL communiquera aux managers concernés les données de l’analyse afin d’en rechercher les causes et de travailler à la résolution des éventuels problèmes.

Il est à noter que la présence d’un écart n’est pas nécessairement une question de rémunération mais peut alerter sur le mauvais positionnement de certains collaborateurs (par exemple : une personne à un niveau junior au lieu de confirmé).

• En cas d’attribution d’augmentations individuelles, l’analyse des données salariales sera communiquée aux managers afin de les sensibiliser sur le sujet et que celle-ci soit prise en compte dans leurs réflexion d’attribution. Par ailleurs, la Direction demandera aux managers de motiver les propositions de répartition (AI et éventuelles promotions) afin que la Direction et le service RH s’assurent qu’il n’y ait pas de dérive.

• Il est rappelé que l’UES MENWAY CONSEIL, conformément à l’article L.1225-26 du Code du travail, octroie à toutes les salariées de retour de congé de maternité ou d’adoption un éventuel rattrapage salarial correspondant à la comparaison entre leur progression salariale de l’année et le taux moyen des augmentations salariales appliquées à la population de référence, présente toute l’année civile et hors promotions.

THEME 3 : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Les Parties réaffirment l’importance d’un usage raisonnable et responsable des outils informatiques en vue d’assurer à chacun le respect nécessaire des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle³. A ce titre, l’UES MENWAY CONSEIL prend en compte les évolutions sociétales et les attentes des salariés qui en découlent en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Il est prévu, à cet effet, les objectifs suivants :

• Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés ;

• Promouvoir, auprès de tous les salariés, le partage des responsabilités familiales ;

En ce sens, les Parties ont convenues de retenir les actions suivantes :

• Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fait l’objet d’un maintien du salaire fixe mensuel sans condition d’ancienneté (sous réserve du versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale) et bénéficie d’une subrogation systématique des indemnités.

• L’UES MENWAY CONSEIL s’engage à proposer à ses salariés d’aménager leurs horaires de travail le jour de la rentrée des classes pour leur(s) enfant(s) jusqu’à la sixième inclus. Ainsi, les salariés pourront accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée et décaler leur prise de fonction, sous réserve de l’organisation du service et de l’accord du manager.

• L’UES MENWAY CONSEIL encouragera la tenue des réunions et des formations entre 9 heures et 17 heures ainsi que le recours aux outils de communication à distance permettant de limiter les déplacements.

• L’UES MENWAY CONSEIL s’engage à rédiger et à partager un guide de la parentalité qui sera mis à disposition de l’ensemble des salariés. Ce guide aura pour objectif de rappeler les dispositions en vigueur sur le thème de la parentalité afin que les salariés concernés puissent connaitre leurs droits, les démarches à accomplir pour en bénéficier, les éventuelles aides publiques auxquelles ils peuvent prétendre et les astuces leur permettant de mieux concilier la vie familiale avec la vie professionnelle. Le guide sera accessible via l’Intranet et sera mis à jour en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle. Avant diffusion, une communication sera faite aux instances représentatives concernées.

THEME 4 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L’UES MENWAY CONSEIL s’engage à prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail ainsi que tout autre type de violence au sens large mais également à sanctionner les auteurs de ces mêmes faits.

En ce sens, les Parties ont convenues de retenir les actions suivantes :

• Les Parties conviennent de la mise en place d’un dispositif d’accueil et de signalement des violences entendues au sens large.

• L’UES MENWAY CONSEIL s’engage à réaliser une campagne de sensibilisation sur le sujet des violences, entendues largement, par an et par le biais des référents harcèlement. Celle-ci sera instruite par les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes de la direction et du CSE. Par ailleurs, les référents harcèlement formeront les instances représentatives au dispositif de signalement.

• Formation des référents harcèlement du Groupe dans la prévention des violences entendues au sens large.

SENSIBILISATION ET INFORMATION

Les actions de sensibilisation visent à intégrer l’égalité professionnelle dans la culture de l’UES MENWAY CONSEIL. Elles s’inscrivent dans la durée car elles visent à faire évoluer les mentalités et vaincre les résistances au changement. Les actions doivent être menées auprès de trois cibles :

• Management

La mise en œuvre de pratiques d’égalité professionnelle suppose un engagement de l’UES MENWAY CONSEIL. Dans les formations au management, un module sur l’égalité professionnelle est proposé.

• Ressources humaines

Les personnes en charge des ressources humaines sont concernées au premier chef. L’ensemble des processus seront analysés sous l’angle de l’égalité : recrutement (offres d’emploi), offres de formation, avancement, rémunération (éléments variables), description des emplois et des compétences.

• Ensemble du personnel

Une attention particulière doit être portée au personnel nouvellement recruté qui sera informé des actions menées au sein de l’entreprise en vue de favoriser l’égalité.

La communication interne s’efforcera d’informer et de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur ce thème, qui constitue l’un des aspects de la responsabilité sociale de l’UES MENWAY CONSEIL. En particulier, une rubrique sur l’intranet portera sur ce thème, et servira de référence à toutes les actions menées au sein de l’entreprise sur ce thème : accord sur l’égalité, rapport annuel sur la situation des hommes et des femmes, bilan social, index égalité...

MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera effectué par la Direction et les organisations syndicales, chaque année, dans le cadre des réunions de la négociation annuelle obligatoire. Un bilan du suivi des mesures décrites aux articles précédents sera réalisé à cette occasion.

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en application à la date du 1^er mai 2021 jusqu’au 30 avril 2025.

En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles
L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 3 exemplaires. A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont non-visibles, et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.

En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’UES MENWAY CONSEIL.

Fait à Metz, le 08 avril 2021

Pour les sociétés de l’UES MENWAY CONSEIL (MENWAY CONSEIL et HOREMIS EST)

________________, Président du Groupe, spécialement mandaté pour conclure le présent accord

Pour l’OS CFDT,

__________________, Délégué Syndical

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Objet : Notification de l’« Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes »

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
CFDT	__----------------	08/04/2021

---

1. Au 31 janvier 2021↩

2. Source : communication ministère du travail de mai 2018↩

3. Accord portant sur le droit à la déconnexion de 2019↩