Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'aménagement du temps de travail du 03/11/2015" chez STRATEGIR (Siège)

AVENANT N°1 à l’ACCORD COLLECTIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 03/11/2015

Entre les soussignés,

STRATEGIR SAS, dont le siège social est situé 5 rue Foy à Bordeaux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

L’entreprise STRATEGIR a signé le 03/11/2015 un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail. A la demande des partenaires sociaux, des discussions ont été ouvertes sur différents points. Ces discussions ont abouti à la rédaction du présent avenant. Les partenaires sociaux se félicitent de la bonne gestion du télétravail, autant par les collaborateurs que les managers. L’organisation n’est pas impactée négativement et cela constitue un net avantage aux collaborateurs. Toutefois, les conditions techniques demandent à être rappelées.

Article 1 : Application du télétravail

Du fait des évolutions technologiques, de l’évolution de certains métiers et de notre organisation, il s’est avéré nécessaire de revoir les conditions préalables à toute demande de télétravail (Article 10-B de l’accord initial).

Sont conservées :

• La nécessité d’avoir au minimum un an d’ancienneté sur son métier afin de bénéficier de l’autonomie nécessaire à la réussite du télétravail ainsi qu’une connaissance précise des process ;

• La possibilité pour le manager de refuser la mise en place d’un télétravail régulier, si malgré cette année d’ancienneté, le niveau d’autonomie était considéré comme insuffisant ;

• L’impossibilité de cumuler temps partiel et télétravail

La notion d’éligibilité du métier évolue :

• Tous les métiers sont susceptibles de bénéficier du télétravail dès lors que l’ensemble des activités du métiers peut être réalisé depuis le domicile. Cela inclut de pouvoir accéder à tous les applicatifs nécessaires, mais également que l’ensemble des documents à utiliser soient dématérialisés, qu’il n’y ait pas besoin de disposer de matériel particulier autre que l’outil informatique, etc…

• Par conséquent, la liste des métiers exclus (Annexe 2 de l’accord) disparait, et l’appréciation de l’éligibilité d’un métier est laissé à la décision de la DRH et du Directeur de Département concerné.

Renforcement de critères qualitatifs individuels : Au-delà de la notion d’autonomie précédemment évoquée indispensable pour assurer la réussite du télétravail, il convient de préciser que d’autres critères pourront être pris en compte par le manager et la DRH :

• Capacité à réaliser un reporting précis et efficace ;

• Aisance dans l’utilisation des outils de communication à distance pour faciliter les échanges avec les collègues et/ou les clients/fournisseurs ;

• Capacité à travailler en équipe de manière fluide et organisée ;

• Comprendre que le télétravail ne doit pas être synonyme d’isolement : il faut être capable de s’organiser pour être joignable, et prévenir/organiser les plages d’indisponibilité éventuelle comme cela se ferait au bureau (indisponibilité pour une réunion à distance, un webbex, une formation en ligne, un travail de rédaction nécessitant de la concentration, etc…)

Ces critères ne sont pas exhaustifs, d’autres éléments spécifiques pourront être considérés. Dans tous les cas, et conformément à l’accord en place et aux règles légales, tout refus de télétravail sera justifié et expliqué.

Précisions sur les conditions techniques nécessaires à la mise en place du télétravail :

• L’accord prévoyait uniquement le fait que le domicile devait être éligible à une connexion ADSL.

• Afin de garantir des conditions optimales, et un environnement de travail le plus proche possible des conditions du bureau, il conviendra avant toute demande de consulter le département informatique pour qu’un ensemble de paramètres soit vérifié. Ces éléments sont détaillés en Annexe 1 du présent avenant.

Article 2 : Précisions sur les jours d’absences exceptionnelles

Il convient de préciser les règles propres à l’entreprise concernant les jours d’absences exceptionnelles. Ces règles respectent au minimum le Code du travail et les dispositions conventionnelles, et prévoient des conditions plus favorables pour certains cas (*). Il est rappelé que ces jours d’absence rémunérée peuvent être mobilisés sur présentation d’un justificatif officiel et qu’ils doivent être directement concomitants à l’évènement.

En voici les détails :

• Se marier/pacser : 4 jours

• Mariage d’un enfant : 1 jour

• Décès du/de la conjoint(e)/pacsé(e)/concubin(e) : 3 jours

• Décès d’un enfant : 5 jours

• Décès père/mère : 3 jours

• Décès beau-père/belle-mère : 3 jours

• Décès frères/sœurs : 3 jours

• Décès grands-parents/arrières grands-parents : 3 jours (*)

• Décès oncle/tante/cousin/neveu/nièce : 1 jour (*)

Ces règles suivront les éventuelles évolutions plus favorables du Code du Travail ou de la Convention Collective.

Article 3 : Date et durée d’application

Le présent avenant est applicable à compter du 1° janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Dépôt

Le présent avenant est déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. concernée, en deux exemplaires et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Fait à Bordeaux, le 08/10/2019.

Pour la société STRATEGIR, Pour le syndicat CGC,

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