Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez BOURSORAMA BANQUE - BOURSORAMA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société BOURSORAMA SA dont le siège social est situé 44 rue Traversière 92772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 058 151, représentée XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

• Pour la CFDT, représenté par XXX et XXX délégués syndicaux

• Pour le SNB / CFE-CGC, représenté par XXX délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis les 08/01/2019 et 15/01/2019.

La Direction a remis aux Délégués syndicaux l’ensemble des informations relatives à l’analyse des rémunérations actuelles au sein de Boursorama, à savoir :

1- les effectifs par statut en distinguant les femmes et les hommes au 31/12/2018

2- les effectifs par classification en distinguant les femmes et les hommes au 31/12/2018

3- la part des TMB et cadres par sexe dans la population totale

4- la moyenne d’âge par catégorie et classification en distinguant les femmes et les hommes ;

5- la pyramide des âges en 2018

6- la rémunération fixe annuelle moyenne des salariés présents au 31/12/2018 par classification en distinguant les femmes et les hommes et moyenne d’âge

7- les augmentations de fixe, les pourcentages moyens et le taux de distribution des augmentations de salaire par classification en distinguant les femmes et les hommes des salariés présents au 31/12/2018 ayant 1 an d’ancienneté (hors absents toute l’année 2018)

8- les rémunérations médianes et par quartile 2018 par classification en distinguant les femmes et les hommes

9- le variable discrétionnaire moyen, par quartile et le taux de distribution par classification et en distinguant les femmes et les hommes versé en 2018 au titre de 2017

10- les variables calculés moyens de 2018, les médianes et le taux de distribution par service et en distinguant les femmes et les hommes

11- le montant global et moyen de la prime d’intéressement et de participation pour 2018 au titre de l’exercice 2017 par catégorie

12- les compléments de salaire versés aux salariés avec le travail le samedi, les interventions exceptionnelles, les interventions de nuit et les heures supplémentaires rémunérés en 2018

Lors de ces réunions tenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux ont abordé l’ensemble des thèmes prévus aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail.

En application de l’article L.2242-6 du Code du Travail est repris en annexe le procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties, attestant de l’engagement sérieux et loyal des négociations par Boursorama. Pour rappel, Il est mentionné à ce titre que la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes prises dans le cadre de l’accord du 19 janvier 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, fixant une périodicité de négociation triennale, ont été suivies dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire.

Après un état des lieux et des échanges sur l’ensemble des points ouverts à la négociation annuelle, les principaux thèmes abordés ont été la rémunération, l'organisation du temps de travail et l’épargne salariale.

Lors des réunions de négociations, les organisations syndicales représentatives ont fait les propositions suivantes :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT :

• Augmentation collective : 2% pour les salaires inférieurs ou égaux à 29 000 € bruts

• Prime défiscalisée et exonérée de charges sociales et CSG dite prime « Macron » :

  • 1000€ pour les collaborateurs dont le salaire est inférieur ou égal à 35K€

  • 500€ pour les collaborateurs dont le salaire est supérieur à 35K€

• Supplément d’intéressement : 1000€ selon les mêmes modalités que le supplément d’intéressement versé en 2018

• Jours enfants malades : augmentation du nombre de jours enfants malades de 3 à 5 jours par an pris en charge par l’entreprise, et ce, dans le cadre de la parentalité et l’articulation vie professionnelle/vie familiale

• Carence maladie : étudier la possibilité d’étendre la mesure de paiement des jours de carence par l’entreprise à un plus grand nombre d’arrêt maladie sur 12 mois glissants à l’aide de données chiffrées

• Subrogation des salariés en maladie (au-delà de la garantie conventionnelle du maintien du salaire)

• RTT employeur : positionnement d’un RTT employeur le 31 mai 2019

• Augmentation du salaire fixe annuel après la validation de la période d’essai pour les conseillers clientèle du service client. Le % d’augmentation sera fixé en fonction des éléments chiffrés pour garder une cohérence des salaires en fonction de l’ancienneté.

• Revalorisation du salaire de base annuel pour les Directeurs d’équipe du service client

Données chiffrées : moyenne des salaires par ancienneté des conseillers clientèle et des Directeurs d’équipes du service clientèle.

Pour le SNB :

• Supplément d’intéressement : reconduction de la mesure prévue dans l’accord supplément d’intéressement 2018, à savoir une prime de 1000€

• Prime défiscalisée et exonérée de charges sociales et CSG dite prime « Macron » :

  • en cas d’attribution d’un supplément d’intéressement : 500€ pour les collaborateurs dont le salaire est inférieur à 3 SMIC (54763.8€ bruts annuels)

  • en l’absence d’attribution d’un supplément d’intéressement : 1000€ pour les collaborateurs dont le salaire est inférieur à 3 SMIC (54763.8€ bruts annuels)

• Augmentation collective : compte tenu du salaire médian de 33K€ au sein de Boursorama, augmentation de 1% pour les collaborateurs dont le salaire est inférieur ou égal à 33K€

Pour la Direction :

• Mesures individuelles et discrétionnaires appliquées et attention particulière quant au respect de l’égalité entre les Femmes et les Hommes.

• Augmentation collective : 2% avec un plancher de 500€ pour les collaborateurs ayant validé leur période d’essai et dont le salaire est inférieur ou égal à 28K€ bruts

• Abondement des sommes liées à l’intéressement/participation versées sur le PEG : reconduction du tableau prévu dans le cadre de l’Accord NAO 2018

• Supplément d’intéressement : la Direction s’engage à proposer début 2019 au Conseil d’Administration un supplément d’intéressement global au titre de l’exercice 2018 permettant le versement d’une prime de 750€ bruts par bénéficiaire

La Direction ne répond pas favorablement aux autres demandes émanant des organisations syndicales représentatives.

A la suite des échanges intervenus, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Boursorama.

Article 2

Rémunération

Les parties conviennent d’accorder une mesure d’augmentation collective de 2%, avec un montant plancher de 500€ bruts pour un travail à temps plein, pour les salariés de Boursorama dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes au moment du paiement :

• être inscrit en CDI à l’effectif de Boursorama au 01/02/2019 et justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté à cette même date

• être rémunéré à solde entière ou à demi-solde

• et avoir un salaire annuel de base (temps plein) inférieur ou égal à 29 000€ bruts au 31/12/2018

Cette augmentation du salaire de base sera effective à compter de la paie du mois de février 2019.

De plus, la Direction rappelle que, comme les années précédentes, des mesures individuelles et discrétionnaires seront appliquées et une attention particulière sera portée afin de continuer à respecter l’égalité entre les Femmes et les Hommes.

Article 3

Supplément d’intéressement

La Direction s’engage à proposer début 2019 au Conseil d’Administration un supplément d’intéressement global au titre de l’exercice 2018 permettant le versement d’une prime de 750€ bruts maximum par bénéficiaire.

Un projet d’accord portant sur le champ d’application et les modalités de répartition, en annexe du présent accord, sera ouvert à la signature des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise une fois la décision du Conseil d’Administration prise.

Article 4

Abondement sur l’intéressement et la Participation sur les fonds SG

Les parties conviennent de reconduire les mesures relatives à l’abondement des sommes versées au titre de l’intéressement et la participation sur le PEG.

L’abondement relatif à ces flux est ouvert à l’ensemble des fonds diversifiés du PEG.

L’abondement est décomposé de la manière suivante :

ANNEE SANS PMAS	ANNEE AVEC PMAS
Versement	Taux	Abondement maximum brut	Versement	Taux	Abondement maximum brut
De 1 à 200 €	200%	400 €	De 1 à 200 €	200%	400 €
au delà de 201 €	75%	2200 €*	au delà de 201 €	75%	2000 €*

* dont abondement 1ère tranche inclus

Nous envisageons de revoir les plafonds/taux/tranches d’abondement sur les versements volontaires pour les rapprocher ou les aligner sur ceux prévus pour les sommes investies sur le PEG au titre de l’intéressement et la participation. Les modalités seront discutées lors de l’adhésion au Règlement du PEG.

Article 5

RTT

Les parties conviennent qu’il y aura un jour de RTT employeur le vendredi 31/05/2019.

Les autres jours RTT seront demandés par les collaborateurs et validés par le supérieur hiérarchique. Pour rappel, le jour de solidarité aura lieu le 1er lundi ouvré d’avril.

Article 6

Dispositions générales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et cessera de produire effet au terme de ce délai.

Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront, après achèvement des procédures de conclusion et de dépôt.

Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces complémentaires feront l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2242-6, L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Il fera ainsi l’objet d’un dépôt sur la plateforme électronique de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée aux accords collectifs d’entreprise ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de Boursorama. Il sera procédé à l’affichage du présent accord par voie électronique sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 24/01/2019

Pour BOURSORAMA, XXX,

Pour le syndicat CFDT, XXX et XXX délégués syndicaux

Pour le syndicat SNB / CFE-CGC, XXX, délégué syndical