Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO 2020" chez BOURSORAMA BANQUE - BOURSORAMA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société BOURSORAMA SA dont le siège social est situé 44 rue Traversière 92772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 058 151, représentée par xx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

• Pour la CFDT, représentée par xx et xx délégués syndicaux

D’autre part,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis les 20/01/2020, 27/01/2020 et 3/02/2020.

La Direction a remis aux Délégués syndicaux l’ensemble des informations relatives à l’analyse des rémunérations actuelles au sein de Boursorama, à savoir :

1- les effectifs par statut en distinguant les femmes et les hommes au 31/12/2019

2- les effectifs par classification en distinguant les femmes et les hommes au 31/12/2019

3- la part des TMB et cadres par sexe dans la population totale

4- la moyenne d’âge par catégorie et classification en distinguant les femmes et les hommes ;

5- la pyramide des âges en 2019

6- la rémunération fixe annuelle moyenne des salariés présents au 31/12/2019 par classification en distinguant les femmes et les hommes et moyenne d’âge

7- les augmentations de fixe, les pourcentages moyens et le taux de distribution des augmentations de salaire par classification en distinguant les femmes et les hommes des salariés présents au 31/12/2019 ayant 1 an d’ancienneté (hors absents toute l’année 2019)

8- les rémunérations médianes et par quartile 2019 par classification en distinguant les femmes et les hommes

9- le variable discrétionnaire moyen, par quartile et le taux de distribution par classification et en distinguant les femmes et les hommes versé en 2019 au titre de 2018

10- les variables calculés moyens de 2018, les médianes et le taux de distribution par service et en distinguant les femmes et les hommes

11- le montant global et moyen de la prime d’intéressement et de participation pour 2019 au titre de l’exercice 2018 par catégorie

12- les compléments de salaire versés aux salariés avec le travail le samedi, les interventions exceptionnelles, les interventions de nuit et les heures supplémentaires en 2019

Lors de ces réunions tenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux ont abordé l’ensemble des thèmes prévus aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail.

Après un état des lieux et des échanges sur l’ensemble des points ouverts à la négociation annuelle, les principaux thèmes abordés ont été la rémunération et l'organisation du temps de travail.

En application de l’article L.2242-6 du Code du Travail est repris en annexe le procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur l’égalité professionnelle et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, attestant de l’engagement sérieux et loyal des négociations par Boursorama.

Pour rappel, la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes prises dans le cadre de l’accord du 19 janvier 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, fixant une périodicité de négociation triennale, a été suivie dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire.

Par ailleurs, l’index égalité Homme/Femme pour l’année 2018 et publié en 2019 fait état d’un score de 94 points sur 100.

Lors des réunions de négociations, les organisations syndicales représentatives ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT :

• Egalité professionnelle : dès l’année 2020, neutralité des absences liées à la maternité ou à l’adoption pour la détermination de la part variable. A performance individuelle ou collective équivalente, Boursorama garantira que la part variable de la rémunération sera au moins égale à la part variable (reconstituée, le cas échéant, sur 12 mois) attribuée au titre de l’année précédant le départ en congé maternité ou d’adoption. Cette garantie a vocation à s’appliquer aux 2 années civiles qui seraient, le cas échéant, concernées par le congé maternité ou d’adoption.

• Mesure de pouvoir d’achat pour les rémunérations les plus faibles :

• Pour les TMB, hausse de 2% jusque 30 KE pour salariés dont ancienneté > 1 an (avec plancher de 500 €)

• Pour les Cadres, hausse de 2% jusque 35 KE pour salariés dont ancienneté > 1 an

• Prime exceptionnelle dite « Macron » défiscalisée et nette de cotisations sociales et patronales (proportionnelle au temps de présence 2019 qui s’entend des périodes où le bénéficiaire a perçu tout ou partie de sa rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale) :

• Jusqu’à 2 fois le SMIC : 550 euros

• Entre 2 et 3 fois le SMIC : 400 euros

• Supplément d’intéressement annuel de 500 euros bruts pour l’ensemble des salariés de Boursorama compte tenu :

• Du dépassement des objectifs en matière d’acquisition de clients (> 2 130 K clients)

• De l’investissement, de l’implication et de la performance des salariés au cours de l’année 2019 y compris en décembre lors des grèves

• Jours enfants malades : augmentation du nombre de jours enfants malades de 3 à 5 jours par an et par enfant dans le cadre de la parentalité et l’articulation vie professionnelle/vie privée ou dans la mesure du possible pour les enfants jusqu’à 8 ans.

• Carence maladie : augmentation du nombre d’arrêts maladie de 4 à 5 sur 12 mois glissants avant application des 3 jours de carence maladie. Hospitalisation non considérée comme un arrêt maladie.

• Jour RTT employeur > 1 seul jour proposé en 2020 : le 22 Mai 2020

• Pour le décompte des horaires variables, plus grande souplesse avec une possibilité d’arriver plus tôt que les 7h45 prévues aujourd’hui : horaire compris entre 7h00 et 7h30 et partir plus tôt en conséquence entre 15h30 et 16h00.

Pour la Direction :

En 1^er lieu, la Direction s’engage à réfléchir à la neutralité des absences liées à la maternité ou à l’adoption pour la détermination de la part variable et ce, dans le cadre de la renégociation de l’accord égalité hommes/femmes.

Par ailleurs, la Direction répond que la politique de rémunération mise en place au sein de Boursorama a permis de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs. Ainsi, l’année 2019 a été une année riche en mesures liées à la rémunération des collaborateurs :

• Un budget de 2.1% de la masse salariale fixe pour accompagner les évolutions professionnelles individuelles

• L’enveloppe maximale prévue par l’accord d’intéressement signé en 2018 soit 12% de la masse salariale

• Une prime exceptionnelle dite « Macron » décidée par le Groupe Société Générale de 250€ pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel est inférieur à 45 000€

• Une augmentation de 2% des salaires fixes inférieurs ou égaux à 29 000 € avec une hausse minimum de 500€ pour un travail à temps plein

• Un supplément d’intéressement de 750€ bruts au titre de l’exercice 2018

• Le versement d’une prime de 200€ au mois de décembre 2019 pour les Directions de l’Exploitation et Clients afin de récompenser les efforts des collaborateurs TMB pendant la période de grève ainsi que leur performance.

La Direction reconnait que les objectifs d’ouvertures de comptes ont été dépassés mais que l’accord d’intéressement est là pour prendre en compte cette réalisation.

Compte tenu de ces mesures, la Direction ne souhaite pas mettre en place d’augmentation collective et préfère se concentrer sur l’exercice annuel de révision de salaires permettant de mettre l’accent en 2020 sur la valorisation individuelle des collaborateurs.

Sur les jours enfant malade et le déclenchement de la carence maladie, la Direction ne répond pas favorablement aux demandes. Elle considère que les avantages mis en place sur ces thèmes au sein de Boursorama correspondent aux besoins de notre structure.

Sur les modifications des plages horaires variables, la Direction ne répond pas favorablement à cette demande. Les plages horaires mises en place dans le cadre de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail conviennent aux nécessités de service de Boursorama.

A la suite des échanges intervenus, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Boursorama.

Article 2

Prime exceptionnelle

• Bénéficiaires & montant

 

Les Parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle. La mise en place de cette prime s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

La prime sera versée :

• aux salariés liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime exceptionnelle ;

• dont la rémunération annuelle fixe contractuelle est inférieure ou égale à 2 SMIC (36 510€).

• Date de versement 

Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois au plus tard avec la paie du mois de février 2020.

• Modulation de son montant 

Le montant plein de la prime est de 500 euros bruts pour les bénéficiaires.

Le montant individuel de la prime exceptionnelle est modulé en fonction du temps de présence du bénéficiaire sur l’année 2019.

Le temps de présence s’entend, outre la présence effective, et les temps et autres congés assimilés à du travail effectif, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu tout ou partie de sa rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale.

Le temps prévu contractuellement n’est pas pris en compte pour la détermination du montant de cette prime.

• Principe de non-substitution

Les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle ne se substituent à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendrait obligatoires en application des règles légales ou conventionnelles ou d’usages.

Article 3

La Direction rappelle que, comme les années précédentes, des mesures individuelles et discrétionnaires seront appliquées et une attention particulière sera portée afin de continuer à respecter l’égalité entre les Femmes et les Hommes.

Article 4

Epargne salariale

Les parties conviennent de reconduire pour l’année 2020 les mesures relatives à l’abondement des sommes versées dans le PEG au titre de l’intéressement et de la participation ainsi qu’au titre des versements volontaires :

ANNEE SANS PMAS	ANNEE AVEC PMAS
Versement	Taux	Abondement maximum brut	Versement	Taux	Abondement maximum brut
De 1 à 200 €	200%	400 €	De 1 à 200 €	200%	400 €
au-delà de 201 €	75%	2200 €*	au-delà de 201 €	75%	2000 €*

*dont abondement 1ère tranche inclus

Article 5

Dispositions générales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et cessera de produire effet au terme de ce délai.

Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront, après achèvement des procédures de conclusion et de dépôt.

Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces complémentaires feront l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2242-6, L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Il fera ainsi l’objet d’un dépôt sur la plateforme électronique de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée aux accords collectifs d’entreprise ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de Boursorama. Il sera procédé à l’affichage du présent accord par voie électronique sur l’intranet de l’entreprise.

Révision 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute modification du présent accord fera l’objet de l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord.

L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 10 février 2020

Pour BOURSORAMA, xx,

Pour le syndicat CFDT, xx et xx délégués syndicaux