Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du Comité social et économique" chez BOURSORAMA BANQUE - BOURSORAMA (Siège)

VAAccord sur le fonctionnement du comite social et economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BOURSORAMA, dont le siège social est 44 rue Traversière – 92772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex, représentée par Madame XXX, pris en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de BOURSORAMA :

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX et Monsieur XXX délégués syndicaux

D’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Après 4 années de fonctionnement de la nouvelle instance CSE, les Parties souhaitent reconduire les dispositions négociées en 2019. Le présent accord a pour objet de définir le périmètre, la durée des mandats, la composition et les modalités de fonctionnement du CSE.

Les parties réaffirment leur attachement au maintien et à la qualité du dialogue social dans l’entreprise.

Conformément à l’article L.2323-2 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 16/08/2023 et le 25/08/2023 pour négocier le présent accord.

Les parties signataires ont donc adopté les dispositions suivantes :

Article 1

Périmètre

Le présent accord fixe un CSE unique pour l’ensemble de Boursorama, et ce compte tenu de l’organisation de l’entreprise.

Article 2

Durée des mandats

Les parties conviennent de fixer la durée des mandats du CSE à 4 ans.

Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel du CSE est limitée à trois.

Cette référence de mandature sera reprise dans le protocole préélectoral.

Article 3

Composition du CSE

Article 3.1 – La Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, il peut éventuellement être assisté de collaborateurs de l’entreprise.

Article 3.2 – La Délégation du personnel

• Nombre de membres :

Compte tenu des effectifs de l’entreprise, les Parties décident que la délégation élue du personnel du CSE est composée de 12 titulaires et 12 suppléants. Les membres titulaires assistent aux réunions avec voix délibératives. Cette référence est reprise dans le protocole préélectoral.

• Membres du bureau :

Le présent accord prévoit que le bureau du CSE est composé des membres suivants :

• un secrétaire CSE

• un secrétaire CSE adjoint

• un trésorier

• un trésorier adjoint

• Une Commission sur les œuvres sociales et culturelles (Commission ASC)

• Les représentants syndicaux au CSE :

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE qui assiste aux séances avec voix consultative sans participer au vote, pour une durée qui prend fin avec les mandats. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité fixées par la loi.

• Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Les membres titulaires désignent en début de chaque mandature les membres du bureau, ainsi que les membres des Commissions émanant du CSE et le référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

En cas de changement important en termes d’effectif, les Parties conviennent de se réunir 3 mois avant l’ouverture du processus électoral pour échanger sur l’opportunité de faire évoluer les dispositions du présent article.

Article 4

Le fonctionnement du CSE

Article 4.1 – Périodicité des réunions

Le CSE tient 11 réunions ordinaires dans l’année civile. La réunion CSE du mois d’août est organisée uniquement en cas de projet important. Parmi ces réunions, 4 portent sur des sujets d’hygiène, de sécurité ou de santé au travail.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE sont organisées conformément aux règles légales.

Le temps passé aux réunions CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Article 4.2 – Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint). Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants via la BDES. Cette communication de l’ordre du jour vaut convocation pour les membres titulaires du CSE mais pas pour les membres suppléants. Pour ces derniers, elle leur permet notamment de pouvoir remplacer un titulaire en cas d’absence.

Une attention particulière est portée à l’établissement de l’ordre du jour qui conditionne l’efficacité de la réunion du CSE.

La durée de la réunion peut être évaluée lors de l’établissement de l’ordre du jour.

Concomitamment à la transmission de l’ordre du jour, la Direction transmet les documents supports à la réunion via la BDES (sauf documents classés C3), et ce pour permettre à tous les membres titulaires/suppléants d’avoir le même niveau d’information

Article 4.3 – Réunions en présentiel, à distance ou hybride

Compte tenu de l’organisation de travail au sein de l’entreprise et notamment du Télétravail, les Parties conviennent que les réunions du CSE y compris des Commissions peuvent se dérouler :

• en présentiel exclusivement

• à distance en visio-conférence

• de façon hybride avec une partie des membres présents sur site et une partie à distance en visio-conférence.

Il est précisé que la Direction peut demander l’organisation d’une réunion en présentiel exclusivement lorsque le sujet abordé le nécessite.

Ces modalités d’organisation sont fixées puis communiquées aux élus via l’ordre du jour, et suffisamment en amont en cas de réunion exclusivement en présentiel.

S’agissant des réunions nécessitant une délibération de l’instance à bulletin secret (à date en cas de licenciement d'un représentant du personnel ou de la nomination et affectation du médecin du travail), il est convenu entre les parties que la réunion du CSE peut se tenir dans le cadre du mode visioconférence / hybride, les élus votent de manière anonyme et simultanée via un outil dédié (actuellement « FORMS ») qu’ils soient en présentiel ou distanciel.

Article 4.4 – Participation aux réunions des membres suppléants

Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE sauf en l’absence du ou des titulaires qu’ils remplacent conformément à l’article L.2314-37 du code du travail en bénéficiant d’une voix délibérative.

Ils peuvent, en outre, participer à la réunion lorsque le CSE est consulté sur une réorganisation impactant leur service.

Article 4.5 – Les moyens alloués

Article 4.5.1 – Les heures de délégation

Afin de prendre en compte certaines fonctions exercées par les membres du CSE et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les Parties conviennent de répartir le volume mensuel d’heures de délégation de la façon suivante :

• Membres titulaires CSE : 27h

• Secrétaire CSE : +15h

• Trésorier CSE : +10h

• Membres Commission œuvres sociales et culturelles : pool de 300h/an

• Secrétaire CSSCT : +4h

• Membres CSSCT : +4h/membre, sur la base de 4 membres

A titre d’exemple, et selon les volumes repris ci-dessus, il serait attribué au CSE, sur la base d’un nombre d’élus de 12 titulaires, un volume d’heures de délégation théorique global annuel de 4.728 heures (dans l’hypothèse où l’ensemble des postes à pourvoir seraient pourvus à l’issue du scrutin).

Dès lors que des sièges demeureraient vacants à l’issue du scrutin, ou le deviendraient par la suite, ce nombre théorique serait réduit à due proportion.

Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation peuvent faire l’objet d’une mutualisation entre les membres du CSE. Le pool d’heures relatif à la gestion des œuvres sociales ne peut être mutualisé qu’entre les membres du CSE faisant partie de la Commission œuvres sociale et culturelles.

Par ailleurs, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle de report ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures auxquels il a droit.

Les modalités d’utilisation des heures mutualisées et/ou cumulées s’effectuent conformément aux dispositions légales prévues en la matière.

Article 4.5.2 – Formation

Les membres du CSE bénéficient, à chaque mandature, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans les conditions fixées par les dispositions légales.

A cela, s’ajoute à chaque début de mandature, une demi-journée de formation interne avec la Direction afin de permettre à chacun de s’approprier les fondements nécessaires pour un dialogue social réussi au sein de Boursorama.

Article 5

Les attributions du CSE

Article 5.1 - Les attributions générales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE a notamment pour mission :

• D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• De promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

• De présenter les réclamations collectives et individuelles des salariés à l’employeur et veiller à l’application de la réglementation du travail de l’entreprise. Le membre du CSE saisi par une réclamation peut prendre contact directement et sans délai avec la Direction des Ressources Humaines. Les points nécessitant une inscription à l’ordre du jour du CSE le seront. Ils seront traités en fin de réunion CSE et seront annexés au PV.

S’agissant des activités sociales et culturelles du CSE, il est indiqué à titre purement informatif que le budget alloué à ce titre par Boursorama pour l’année 2022, a été de 1.77% de la masse salariale brute.

Article 5.2 – Les informations & consultations

Article 5.2.1 – Périodicité

Le CSE est consulté chaque année :

• sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette information/consultation est organisée dans la mesure du possible au cours du 2^ème trimestre. Elle porte sur les thématiques économiques et permet au CSE au travers de l’analyse des comptes, d’évaluer la performance économique de l’entreprise dans le cadre annuel.

• sur la politique sociale de l’entreprise. Cette information/consultation est organisée dans la mesure du possible fin du 2^ème trimestre – début 3^ème trimestre. Elle permet au CSE au travers de données qualitatives et quantitatives d’aborder la situation sociale de l’entreprise. Aussi, les éléments sociaux de l’entreprise sont abordés lors de cette consultation pour plus de cohérence et de compréhension.

Le CSE est consulté de façon biennale :

• sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette information/consultation est organisée dans la mesure du possible au cours du 1^er trimestre et de façon biennale sauf en cas de changement significatif de stratégie au moment où celle-ci est définie.

Le délai de consultation court à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations requises dans la BDES.

Article 5.2.2 – Modalités de consultation et d’expertise

Le délai de l’information/consultation court à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations requises dans la BDES ou de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail. Le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois et l’expert doit rendre son rapport 15 jours avant l’expiration de ce délai.

Lorsque le CSE est consulté sur un projet de réorganisation (hors celles soumises à l’article L1233-30 du code du travail), les Parties conviennent que la Direction et le CSE puisse convenir conjointement, lors de la 1^ère réunion, et en fonction de l’importance du projet et des questions posées, de prolonger ce délai de consultation d’un mois. Cette prolongation, ne saurait, en tout état de cause, conduire à ce que le délai total de l’information/consultation sur le projet concerné dépasse le délai de deux mois (expertise incluse si décision du CSE de désigner un expert).

Article 6

Les Représentants de proximité

Article 6.1 – Périmètre et désignation

Il est rappelé qu’au jour de la conclusion du présent accord, l’activité de Boursorama est exercée sur 2 sites :

• Siège (You) ;

• Nancy.

Les parties au présent accord confirment leur souhait d’avoir une représentation la plus large possible en termes d’élus et de membres du CSE.

Si les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise mettront tout en œuvre notamment dans la composition de leur liste électorale pour favoriser une représentation de l’ensemble des sites, en cas d’absence d’élus CSE représentant l’un des sites de Boursorama, il est expressément convenu entre les parties qu’un représentant de proximité sera désigné sur le dit site.

Article 6.2 – Modalités de désignation des potentiels représentant de proximité

Le représentant de proximité est désigné par les membres titulaires du CSE par un scrutin uninominal. Le vote se ferait à main levée.

En cas d’égalité de voix, sera désigné le candidat ayant le plus d’ancienneté au sein de la société.

Peuvent être candidats les salariés de Boursorama exerçant leurs fonctions sur le site sous-représenté concerné, sous réserve de justifier d’une ancienneté de 1 an au sein de la société, non élu de l’entreprise par ailleurs.

Sa mission est pour la durée du mandat des membres élus du CSE restant à courir et prendrait fin en même temps que les mandats des membres du CSE qui l’ont désigné.

Si le représentant de proximité cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle, il est remplacé, dans les mêmes conditions, lors de la réunion ordinaire suivante du CSE ou au plus tard dans le délai d’un mois. En telle circonstance, le représentant de proximité informe le représentant de la DRH par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge.

Article 6.3 – Missions

Le représentant de proximité exercerait ses attributions au sein du périmètre du site sous-représenté concerné.

Le représentant de proximité fait office de relai d’information entre le CSE de la société et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.

Il remonte aux élus du CSE les problématiques liées à l’immeuble et les réclamations individuelles des salariés de son site. En cas de prise en charge par le représentant de proximité de la réclamation individuelle, il peut se voir donner des heures de délégation de la part des membres titulaires du CSE afin de pouvoir exercer sa mission (dans les conditions de l’article 4.5.1). Le cas échéant, il devra avertir en amont son manager de l’utilisation de ces heures.

Article 7

Les Commissions

Article 7.1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 7.1.1 – Périmètre et désignation

Une CSSCT est mise en place au sein de Boursorama.

Elle est composée de 4 membres : 2 membres du collège Cadre et 2 membres du collège TMB. Ils sont désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Leurs missions prennent fin en même temps que les mandats des membres élus du CSE.

Article 7.1.2 - Missions

Le CSE délègue à la CSSCT les attributions définies ci-après, tout en conservant sa compétence délibérative sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail :

• recenser les réclamations individuelles liées aux problématiques de locaux (climatisation, chauffage, fuite d’eau, etc) des salariés et les renvoyer vers les bons interlocuteurs ;

• procéder à l’analyse des risques professionnels ;

• préparer les délibérations du CSE en matière de bilan / rapport annuel et déménagement ;

• assurer les missions de visites et d’inspections des locaux de travail ;

• assurer l’examen des accidents du travail.

Pour accomplir ces missions, les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégation telles que définies dans l’article 4.5.1 (s’agissant de la formation cf. article 4.5.2).

Article 7.1.3 – Fonctionnement

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction qui peut être assisté. Seront également présents, en cas de besoin, les représentants des directions en charge des sujets à l’ordre du jour.

En début de mandature, un secrétaire CSSCT est désigné par la Commission parmi ses membres.

La CSSCT se réunit 4 fois par an sur convocation du Président. L’ordre du jour est conjointement établi par le Président et le secrétaire CSSCT. Il est transmis via la BDES au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.

Lorsque la CSSCT intervient pour préparer une délibération du CSE, le secrétaire du CSE établit un rapport qu’il transmet au CSE en amont de la réunion plénière du CSE. Il leur permet de préparer la consultation sur la base des échanges, débats, informations transmises lors de la CSSCT. L’objectif est d’optimiser les échanges et d’éviter la répétition en réunion plénière CSE.

Le temps passé aux réunions CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Article 7.2 – Les autres Commissions

Conformément aux dispositions légales, le présent accord prévoit également la mise en place d’une Commission Formation, d’une Commission Egalité hommes/femmes, d’une Commission aide au logement ainsi que d’une Commission œuvres sociales et culturelles. Le temps passé en réunion Commission est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 7.2.1 – Désignation des membres des Commissions

Les membres des Commissions sont désignés par les membres du CSE, en début de mandature, parmi ses membres titulaires ou suppléants (suppléants uniquement pour la Commission aide au logement et ASC), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Leurs missions prennent fin en même temps que les mandats des membres élus du CSE.

• Commission Formation : 1 ou 2 représentants de l’employeur et 4 membres CSE

• Commission égalité Homme/Femme : 1 ou 2 représentants de l’employeur et 4 membres CSE

• Commission aide au logement : 1 ou 2 représentants de l’employeur et 4 membres CSE

• Commission œuvres sociales et culturelles : 3 membres CSE dont le trésorier

Article 7.2.2 – La Commission Formation

La Commission se réunit une fois par an pour préparer l’information/consultation sur le Plan de développement des compétences présenté au CSE au cours du 1^er trimestre.

A l’occasion de cette réunion, les membres de la Commission seront informés sur le bilan de l’année N-1 et sur le prévisionnel de l’année N.

Un rapporteur de séance est désigné en début de réunion et un rapport est transmis au CSE en amont de sa réunion plénière. Il permet aux membres du CSE de préparer la consultation sur la base des échanges, débats, informations transmises lors de la Commission. L’objectif est d’optimiser les échanges et d’éviter la répétition en réunion plénière CSE.

Article 7.2.3 – la Commission égalité Homme/Femme

La Commission se réunit une fois par an pour préparer l’information/consultation du CSE sur la politique sociale.

Un rapporteur de séance est désigné en début de réunion et un rapport est transmis au CSE en amont de sa réunion plénière. Il permet aux membres du CSE de préparer la consultation sur la base des échanges, débats, informations transmises lors de la Commission. L’objectif est d’optimiser les échanges et d’éviter la répétition en réunion plénière CSE.

Article 7.2.4 – La Commission aide au logement

La Commission d’aide au logement est mise en place et régie conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7.2.5 – la Commission œuvres sociales et culturelles

Les membres ont pour mission la gestion des œuvres sociales et culturelles du CSE. Ils disposent d’un pool d’heures de délégation annuel (cf article 4.5.1) à se répartir dans l’année.

Les membres de la Commission utilisant les heures mises à disposition dans le pool doivent avertir en amont leur manager ainsi que la Direction des Ressources Humaines de leur absence (date, heure de début / de fin de délégation). La Direction des Ressources Humaines assure le suivi de l’utilisation des heures de délégation.

Article 8

Dispositions finales

Article 8.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8.2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord.

Article 8.3 – Notification et dépôt de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Boulogne Billancourt, le 30/08/2023 (En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie)

Pour BOURSORAMA, Madame XXX

Pour le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXX et Monsieur XXX