Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez BOURSORAMA BANQUE - BOURSORAMA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société BOURSORAMA SA dont le siège social est situé 44 rue Traversière 92772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 058 151, représentée par xx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

• Pour la CFDT, représentée par xx et xx délégués syndicaux

D’autre part,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis les 20/01/2022 et 31/01/2022.

La Direction a remis aux Délégués syndicaux l’ensemble des informations relatives à l’analyse des rémunérations actuelles au sein de Boursorama, à savoir :

1- les effectifs par statut en distinguant les femmes et les hommes au 31/12/2021- les effectifs par classification en distinguant les femmes et les hommes au 31/12/2021

2- l’ancienneté moyenne des CDI au 31/12/2021

3- la part des TMB et cadres par sexe dans la population totale

4- la moyenne d’âge par catégorie et classification en distinguant les femmes et les hommes ;

5- la pyramide des âges en 2021

6- la rémunération fixe annuelle moyenne des salariés présents au 31/12/2021 par classification en distinguant les femmes et les hommes et moyenne d’âge

7- les augmentations de fixe, les pourcentages moyens et le taux de distribution des augmentations de salaire par classification en distinguant les femmes et les hommes des salariés présents au 31/12/2021 ayant 1 an d’ancienneté (hors absents toute l’année 2021)

8- les rémunérations médianes et par quartile 2021 par classification en distinguant les femmes et les hommes

9- le variable discrétionnaire moyen, par quartile et le taux de distribution par classification et en distinguant les femmes et les hommes versé en 2021 au titre de 2020 (hors absents toute l’année 2021)

10- les variables calculés moyens payés au cours de l’année 2021, les médianes et le taux de distribution par service et en distinguant les femmes et les hommes

11- le montant global et moyen de la prime d’intéressement et de participation pour 2021 au titre de l’exercice 2020 par catégorie

12- le montant global du supplément d’intéressement versé en 2021

13- les compléments de salaire versés aux salariés avec l’indemnité télétravail, le travail le samedi, les interventions exceptionnelles, les interventions de nuit et les heures supplémentaires en 2021

Lors de ces réunions tenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux ont abordé l’ensemble des thèmes prévus aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail.

Après un état des lieux et des échanges sur l’ensemble des points ouverts à la négociation annuelle, les principaux thèmes abordés ont été la rémunération et l'organisation du temps de travail.

En application de l’article L.2242-6 du Code du Travail est repris en annexe le procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur l’égalité professionnelle et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, attestant de l’engagement sérieux et loyal des négociations par Boursorama.

Pour rappel, la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes prises dans le cadre de l’accord du 16 juin 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, fixant une périodicité de négociation triennale, a été suivie dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire.

Par ailleurs, l’index égalité Homme/Femme pour l’année 2020 et publié en 2021 fait état d’un score de 93 points sur 100.

Lors des réunions de négociations, les organisations syndicales représentatives ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT :

• Compte tenu de l’inflation et des résultats de BOURSORAMA, demande d’une augmentation collective :

  • 2% pour les cadres

  • 3% pour les TMB

• Epargne salariale : reconduction des mécanismes d’abondement

• Un RTT employeur : 27 mai 2022

• Ouverture de négociations pour la mise en place d’un plan d’épargne retraite entreprise

Pour la Direction :

La Direction indique que la politique de rémunération mise en place au sein de Boursorama a permis de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs malgré un contexte de crise sanitaire.

Les mesures liées à la rémunération des collaborateurs mises en place en 2021 ont été les suivantes :

• Un budget de 2,5% de la masse salariale fixe pour accompagner les évolutions professionnelles individuelles et les engagements en matière de revalorisation de la rémunération fixe au retour du congé maternité tels que prévus dans l’accord égalité hommes/femmes en vigueur.

• L’enveloppe maximale prévue par l’accord d’intéressement signé en 2018 soit 12% de la masse salariale

• Un supplément intéressement de 1000€ bruts maximum par bénéficiaire, soit un montant total de 788 637€ versé à 898 bénéficiaires

• Le renouvellement de l’accord intéressement pour les exercices 2021 à 2023 avec une enveloppe revalorisée permettant la distribution au maximum de 16% de la masse salariale

• La neutralisation des périodes de congé maternité pour le calcul des variables objectivés, représentant un budget de 27 727€ pour 22 salariées pour l’année 2021

• Un ensemble de mesures liées :

  • à la mise en place du télétravail :

    • l’allocation télétravail représentant un montant global de 1 004 278€ pour 2021

    • le matériel IT aux meilleurs standards, participation à l’équipement mobilier personnel dédié au télétravail (185 291€ pour les fauteuils et bureaux)

    • des actions liées à la mobilité des collaborateurs (plan mobilité, élargissement de la flotte vélos et trottinettes électriques, places de parking avec recharge électrique…)

• à la crise sanitaire COVID 19 :

• des mesures financières comme l’attribution de tickets restaurants pour les jours de travail à distance, maintien du remboursement des abonnements transport, remboursement de taxis pour les collaborateurs non véhiculés devant se rendre sur site pendant la crise, mise à disposition de masques et de gel hydroalcoolique…

Compte tenu des nombreuses mesures déjà prises et notamment les budgets EAS supérieurs à l’inflation, la Direction ne répond pas favorablement à la demande d’augmentation collective.

A la suite des échanges intervenus, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Boursorama.

Article 2

Etude pour la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise

La Direction s’engage à étudier en 2022 la possibilité de mettre en place un plan d’épargne d’entreprise et d’en discuter avec les délégués syndicaux.

Article 3

Rémunération et égalité professionnelle

La Direction rappelle que, comme les années précédentes, des mesures individuelles et discrétionnaires seront appliquées et une attention particulière sera portée afin de continuer à respecter l’égalité entre les Femmes et les Hommes.

Article 4

Epargne salariale

Les parties conviennent de reconduire pour l’année 2022 les mesures relatives à l’abondement des sommes versées dans le PEG au titre de l’intéressement et de la participation ainsi qu’au titre des versements volontaires :

ANNEE SANS PMAS	ANNEE AVEC PMAS
Versement	Taux	Abondement maximum brut	Versement	Taux	Abondement maximum brut
De 1 à 200 €	200%	400 €	De 1 à 200 €	200%	400 €
au-delà de 201 €	75%	2200 €*	au-delà de 201 €	75%	2000 €*

*dont abondement 1ère tranche inclus

Article 4

RTT employeur et jour de solidarité

Comme prévu dans l’accord d’entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 19/12/2014, les parties conviennent que le vendredi 27/05/2022 sera un jour de RTT employeur.

Pour rappel, le jour de solidarité aura lieu le 1er lundi ouvré d’avril.

Article 5

Dispositions générales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et cessera de produire effet au terme de ce délai.

Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront, après achèvement des procédures de conclusion et de dépôt.

Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces complémentaires feront l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2242-6, L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Il fera ainsi l’objet d’un dépôt sur la plateforme électronique de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée aux accords collectifs d’entreprise ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de Boursorama. Il sera procédé à l’affichage du présent accord par voie électronique sur l’intranet de l’entreprise.

Révision 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute modification du présent accord fera l’objet de l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord.

L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 31/01/2022

Pour BOURSORAMA, xx,

Pour le syndicat CFDT, xx et xx, délégués syndicaux