Accord d'entreprise "Accord Don de jours de repos" chez BOURSORAMA BANQUE - BOURSORAMA (Siège)

Accord collectif d’entreprise

sur le don de jours de repos

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BOURSORAMA dont le siège social est situé 44 rue Traversière 92772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 058 151, représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Pour la CFDT, X et X délégués syndicaux

d'autre part.

Préambule

Le don de jours de repos au profit d’un collègue devant rester auprès de son enfant, de son conjoint, de son père ou de sa mère gravement malade est un dispositif de cohésion sociale et véhicule des valeurs d’entraide et de solidarité promues par Boursorama.

Mis en place par accord collectif en 2017 pour les salariés parents d’un enfant gravement malade puis étendu par avenant en 2018 aux collaborateurs ayant un conjoint, un père ou une mère gravement malade, ce dispositif a permis de répondre au souhait des salariés de pouvoir aider de façon concrète et utile leurs collègues confrontés à une telle épreuve en leur permettant de renoncer anonymement à une partie de leurs jours de repos non pris.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité par la présente renouveler pour une durée de 3 ans ce dispositif de dons de jours de repos.

Il a été convenu ce qu’il suit :

Article 1

Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI de Boursorama sans condition d’ancienneté.

Article 2

Objet

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés Boursorama afin de permettre à ceux qui ne disposent plus ou à qui il ne reste au maximum que 5 jours ouvrés de congés payés, de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper :

• de leur enfant gravement malade

• de leur conjoint, partenaire de PACS, concubin gravement malade

• de leur père, de leur mère

et ce, dans les conditions prévus par le présent accord.

Article 3

Don de jours de repos

3.1

Salariés donateurs

Tout salarié en CDI bénéficiant de jours de repos acquis non pris a la possibilité de faire un don de maximum 7 jours ouvrés par année civile, sous forme de journée complète.

Conformément à la loi, ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.

Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

3.2

Nature des jours de congés ou de repos cessibles

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :

• RTT tels que définis dans l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 19 décembre 2014

• congés payés excédant le 20^ème jour de congé ouvré

3.3

Recueil des dons

Le principe d’anonymat de la demande et du don est garanti tout au long du dispositif. Ainsi, le salarié donateur ne connait pas le nom du bénéficiaire du don et inversement le bénéficiaire ignore l’identité du donateur.

A réception d’une demande d’un salarié éligible à bénéficier de ce dispositif, Boursorama lance une campagne anonyme de don de jours de repos (cf article 4.5).

Les salariés souhaitant participer à ce don envoient au Service RH une demande par écrit (e-mail) précisant le nombre de jours de RTT et/ou de congés payés qu’ils souhaitent donner. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Ils sont ainsi immédiatement déduits du solde de congés payés ou de jours RTT du donateur.

Article 4

Conditions relatives aux salariés bénéficiaires du don de jours

4.1

Salariés bénéficiaires

Article 4.1.1 – Situation de l’enfant

Tout salarié en CDI dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidé, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un don de jours de repos.

Il s’agit de l’enfant déclaré comme tel à l’état civil et fiscalement à charge.

Lorsque l’enfant est en situation de handicap, aucune limite d’âge n’est retenue.

Article 4.1.2 – Situation du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, du père et de la mère du salarié

Tout salarié en CDI dont le père, la mère, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidé, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un don de jours.

Le salarié devra produire tout document attestant du lien existant avec la personne pour laquelle le don est sollicité.

Article 4.1.3 – Dispositions communes

Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après que le salarié a utilisé, au préalable, toutes les possibilités d’absences rémunérées y compris les jours de son CET. Toutefois, n’est pas remise en cause la faculté mentionnée à l’article 1 du présent avenant de disposer jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés à la date d’attribution du don.

Ce don est limité à 20 jours ouvrés pour une seule et même pathologie avec deux renouvellements possibles du certificat médical (cf article 4.2) et dans la limite de 60 jours.

Ce dispositif concerne l’enfant ou le père, la mère, le conjoint, partenaire de PACS ou concubin du salarié, atteint d’une pathologie grave évolutive. L’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière du fait d’une situation d’invalidité ou de handicap consolidé n’ouvre pas le droit au don de jours de congés.

4.2

Certificat médical

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés (par exemple, pronostic vital engagé) ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin spécialiste de l’hôpital qui suit l’enfant ou le père, la mère, le conjoint, partenaire de PACS ou concubin du salarié, au titre de sa pathologie.

Le certificat mentionne le nom du bénéficiaire. Il doit également, dans la mesure du possible, indiquer la durée prévisible du salarié auprès de l’enfant ou de sa mère, son père, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ainsi que les modalités d’utilisation des jours d’absence. Le certificat peut être renouvelé à deux reprises dans la limite de 60 jours.

La conservation du certificat médical est limitée à la période d’utilisation des dons de jours de repos.

4.3

Situation des deux parents travaillant chez Boursorama

Le bénéfice du don de jours est accordé au titre de l’enfant. Aussi, lorsque les parents travaillent tous les deux pour Boursorama, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond de jours. Dans ce cas, le certificat médical du médecin spécialiste suivant la pathologie de l’enfant devra mentionner les noms des deux parents concernés. Le nombre de jours est à partager en part égale entre les deux parents, sauf demande conjointe d’une répartition différente.

4.4

Procédure de demande

Lorsque le salarié répond aux conditions posées par le présent accord et souhaite bénéficier du dispositif de don de jours de repos, il adresse une demande écrite (e-mail) en ce sens à la Direction des Ressources Humaines accompagnée du certificat médical (cf article 4.2).

Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Les dons reçus, une fois le plafond atteint, ne seront pas pris en compte.

Lors de l’appel au don suivant, ceux qui n’auront pas été retenus comme donateur au titre de l’appel au don précédent du fait de l’atteinte du plafond, seront pris en compte en priorité s’ils répondent de nouveau à l’appel.

En cas de demandes simultanées et d’insuffisance du nombre de jours, les jours donnés sont distribués de manière égalitaire entre les différents bénéficiaires.

4.5

Campagne anonyme de don de jours de repos

En cas d’éligibilité de la demande, la Direction des Ressources Humaines lance une campagne de don de jours auprès des salariés. Cette communication est faite à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise jusqu’à l’atteinte du plafond de jours ou pendant une durée de 15 jours calendaires maximum. Boursorama fixe les modalités pratiques de cette campagne.

4.4

Utilisation des jours par le bénéficiaire

La prise de jours par le bénéficiaire se fait par journée entière et de manière continue. Il est possible de prendre les jours de manière discontinue sur demande expresse du médecin qui le mentionne dans le certificat médical.

En cas d’éligibilité de la demande, le salarié bénéficie d’un entretien (présentiel ou téléphonique) par son gestionnaire RH et son manager pour échanger sur les modalités d’utilisation des jours et sur la mise en place d’un calendrier en fonction du certificat médical produit.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les dons de jours de repos, il adresse une demande écrite en ce sens (e-mail, courrier) au service RH qui procédera à l’enregistrement en paie de l’absence.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.

Article 5

Abondement de l’entreprise

Pour chaque demande éligible, Boursorama s’engage à attribuer 3 jours d’absence rémunérés au salarié bénéficiaire. Ces jours sont comptabilisés dans le plafond de 20 jours.

L’abondement a lieu une seule fois pour chaque demande éligible (renouvellement(s) compris) et est réalisé au moment de la 1^ère campagne de dons.

Article 6

Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme le 31/12/2023 et cessera de produire tout effet à cette date.

Toutefois, les parties conviennent de se réunir au plus tard dans les 3 mois précédant le terme de l’accord afin d’examiner son renouvellement.

A la demande d’une des parties signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par ces articles.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2242-6 et L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Il fera ainsi l’objet d’un dépôt sur la plateforme électronique de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée aux accords collectifs d’entreprise, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de Boursorama.

Il sera procédé à l’affichage du présent accord par voie électronique dans l’intranet de Boursorama.

A Boulogne-Billancourt, le 09/03/2021

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour la société Boursorama

X

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par X et X, délégués syndicaux