AVENANT N°16 A L’ACCORD d’ENTREPRISE

Volet Complément Frais de Santé

Entre :

La société ACE

dont le siège social est situé : 7 Rue des Claires – 50460 QUERQUEVILLE

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative :

CFDT

Représentée par, en tant que Délégué syndical,

d’autre part

Préambule

A la suite de l’examen des comptes du régime frais de santé, la commission Frais de santé du Comité d’Entreprise ACE, l’organisation syndicale représentative et la Direction ont constaté que le régime frais de santé était déficitaire et qu’il serait nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle afin d’assurer la pérennité du régime.

Par le présent avenant, les parties signataires décident de modifier la cotisation mensuelle prévue par l’accord d’entreprise ACE du 18 juin 2004.

MODIFICATION de l’article 7.1 de l’accord d’entreprise ace volet complément frais de sante « Salarié dépendant du régime general de la Sécurité Sociale »

« La cotisation mensuelle est fixée à compter du 1^er janvier 2018 à 108 € répartis comme suit :

• Part patronale : 64,80 €

• Part salariale : 43,20 €

L’indexation du montant de la cotisation mensuelle sur le montant du PMSS est suspendue. »

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.

Cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par ACE du contrat signé entre MACIF-Mutualité et la Société ACE, le présent avenant continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Querqueville, en 4 exemplaires, le 13 décembre 2017

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales

CFDT