AVENANT N°19 A L’ACCORD d’ENTREPRISE

Volet Complément Frais de Santé

Entre :

La société ACE

dont le siège social est situé : 7 Rue des Claires – 50460 QUERQUEVILLE

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative :

CFDT

d’autre part

Préambule

A la suite de l’examen des comptes du régime frais de santé, il a été constaté par la Macif que le régime était déficitaire et qu’il serait nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle afin d’assurer la pérennité du régime.

Par ailleurs, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires est venu modifier le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ».

Ce décret précise le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.

Pour les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, aux équipements et prothèses du panier de soins « 100 % santé », ces niveaux de prise en charge sont fixés de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans ces trois secteurs.

Les parties signataires se sont donc rencontrées pour augmenter la cotisation mensuelle du régime des remboursements des frais de santé et modifier certaines prestations, afin de respecter les nouvelles règles du contrat responsable.

objet

Le présent avenant modifie le montant de la cotisation mensuelle prévue par l’accord d’entreprise du 18 juin 2004 et vise à mettre en conformité le régime des remboursements des frais de santé avec les nouvelles règles du contrat responsable.

MODIFICATION de l’article 7 « FINANCEMENT du regime » de l’accord d’entreprise ACE volet complementaire frais de sante

Les parties conviennent de modifier, à compter du 1^er janvier 2020, les articles 6.1 et 6.2 de l’accord d’entreprise ACE volet complément frais de santé, de la façon suivante :

« 7.1 cotisation

La cotisation mensuelle est fixée à compter du 1^er janvier 2020 à 113 € répartis comme suit :

• Part patronale : 67,80 €

• Part salariale : 45,20 € »

MODIFICATION des niveaux de remboursement

Les parties conviennent de modifier, à compter du 1^er janvier 2020, les niveaux de remboursement du contrat GIE ACE / MACIF – Mutualité, objet de l’article 8 « Définition du régime » de l’accord d’entreprise ACE volet complément frais de santé, de la façon suivante :

• Prestations « Optique » :

• Equipements 100% Santé tels que définis réglementairement (monture et verres) : Remboursement intégral (dans les limites et conditions de la réglementation en vigueur)

• Autres Equipements :

• Verre simple : 4% PMSS / verre

• Verre complexe : 8% PMSS / verre

• Verre hyper complexe : 8% PMSS / verre

• Monture : 100 €

• Lentilles (forfait global 8% du PMSS par année civile et par personne pour toute les lentilles) :

• Remboursées par le régime obligatoire : ticket modérateur + 8% PMSS / an

• Non remboursées par le régime obligatoire : 8% PMSS / an

• Chirurgie réfractive par un chirurgien ayant la qualité d’ophtalmologue (kératotomie radiaire, photokéractectomie réfractive-PKR, lasik, anneaux intra-cornéens) : 1 000 € / œil

• Prestations « Dentaires » :

• Equipements 100% Santé tels que définis réglementairement : Remboursement intégral (dans les limites et conditions de la réglementation en vigueur)

• Soins : 150% de la base de remboursement de la Sécurité sociale

• Inlay-Onlay remboursés par le régime obligatoire : 150% de la base de remboursement de la Sécurité sociale

• Autres Prothèses :

• Prothèses remboursées par le régime obligatoire : 420% de la base de remboursement de la Sécurité sociale (à compter du 1^er janvier 2020, pour les prothèses à tarifs maîtrisés, la prise en charge ne pourra être supérieure aux honoraires limites de facturation auxquels est soumis le praticien)

• Orthopédie dento-faciale :

• Remboursée par le régime obligatoire : 360% de la base de remboursement de la Sécurité sociale

• Non remboursée par le régime obligatoire (avant le 20^ème anniversaire) : 250% de la base de remboursement de la Sécurité sociale, limité à 6 semestres de traitement et 2 semestres de contention

Les modifications ci-dessous n’entreront en vigueur qu’à compter du 1^er janvier 2021 :

• Prestations « Aides auditives » * :

• Equipements 100% Santé tels que définis réglementairement (prestations assurées à partir du 1^er janvier 2021) : Remboursement intégral (dans les limites et conditions de la réglementation en vigueur)

• Prothèses auditives remboursées par le régime obligatoire : ticket modérateur + 1000 € par prothèse auditive, limité à 2 par an (conformément au cahier des charges du contrat responsable, la prise en charge ne pourra pas dépasser la somme de 1 700 euros maximum par aide auditive, incluant la part des dépenses prises en charge par le régime obligatoire)

*A compter du 1^er janvier 2021, pour l’ensemble des aides auditives prises en charge au titre du régime, le nombre d’équipement (1 appareil acoustique) est limité à 1 équipement par oreille tous les 4 ans. Dans tous les cas, pour chaque assuré, le point de départ de la période correspond à la date de l’équipement.

Les niveaux de remboursement des autres prestations prévus par le régime ne sont pas modifiés.

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Il pourra être dénoncé par la Société ACE ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par la Société ACE du contrat signé entre MACIF-Mutualité et le GIE ACE, le présent avenant continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient, après consultation de la commission Frais de santé, pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Querqueville, en 3 exemplaires, le 9 décembre 2019

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale

CFDT