aVENANT N°3

à l’Accord d’ENTREPRISE VOLET AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 18 JUIN 2004

Entre :

ACE,

dont le siège social est situé : 7 rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative :

C F D T

d’autre part.

Préambule

Conclu le 18 juin 2004, l’accord d’entreprise ACE portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail prévoit la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps mis en place dans l’entreprise, en jours de congés payés légaux ou conventionnels.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 que nous subissons, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont souhaité apporter des modifications à l’accord sur ce point.

Dans ce cadre, il est convenu et arrêté le présent avenant n°3.

modification DE L’ARTICLE 8 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ACE VOLET AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent de modifier l’article 8 portant sur le Compte Epargne Temps (CET) de l’accord d’entreprise, comme suit :

En raison de la baisse significative et exceptionnelle d’activité que connait actuellement ACE au regard de la crise sanitaire, les parties signataires conviennent que les jours de congés payés légaux ou conventionnels acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, non pris au 31 mai 2020, ne pourront pas être épargnés dans le CET.

Toutefois, les salariés dont l’arrêt maladie ou le congé parental d’éducation aurait débuté avant le 17 mars 2020 et serait toujours en vigueur en date du 14 avril 2020,
pourront alimenter le CET avec les congés payés non pris au 31 mai 2020.

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mai 2020.
Il entrera en vigueur le 14 avril 2020, et s’appliquera uniquement pour les congés payés légaux ou conventionnels acquis entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2019.

Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision aux autres signataires de l'avenant et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction à l’ensemble des salariés.

Fait à Cherbourg, en 4 exemplaires, le 14 avril 2020

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale