Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DU VERSEMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO ET DES COTISATIONS AUX REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT" chez CHAUSPORT - SPODIS SA (Siège)

ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DU VERSEMENT DES COTISATIONS

AGIRC-ARRCO ET DES COTISATIONS AUX REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT

ENTRE

La société SPODIS représentée par xxx, ayant donné délégation à xxx,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx

D’autre part,

PREAMBULE :

La société SPODIS a annoncé aux institutions représentatives du personnel la mise en œuvre d’un projet de réorganisation impliquant la suppression de 314 postes maximum.

A cette occasion, la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation relative au contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et aux mesures sociales d’accompagnement des salariés concernés.

Au terme de cette négociation, les parties ont souhaité prendre en considération la situation des salariés en congé de reclassement pour lesquels la réglementation ne prévoit pas le maintien des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et des cotisations au régime de prévoyance et de santé.

C’est dans ce cadre qu’il a été négocié et conclu le présent accord d’entreprise.

Article 1er – Cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Les parties conviennent que pendant toute la période du congé de reclassement excédant le préavis, la SAS SPODIS procédera au maintien des cotisations du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO selon la répartition employeur/salarié en vigueur dans l’entreprise et donc avec précompte des cotisations salariales sur l’allocation de reclassement.

Toute augmentation de la cotisation AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement sera appliquée selon la répartition de la cotisation employeur/salarié actuelle.

Article 2 – Cotisations aux régimes de prévoyance et de frais de santé

Les parties conviennent que pour toute la période du congé de reclassement excédant le préavis, la SAS SPODIS procédera au maintien des couvertures de prévoyance et de santé appliquées dans l’entreprise, selon la répartition employeur/salarié en vigueur et donc avec précompte des cotisations salariales sur l’allocation de reclassement.

Toute augmentation des cotisations prévoyance ou santé pendant la durée du congé de reclassement sera appliquée selon la répartition de la cotisation employeur/salarié actuelle.

En contrepartie du versement des cotisations en vigueur dans l’entreprise par l’entreprise et le salarié, le salarié en congé de reclassement bénéficie donc des garanties de prévoyance et de frais de santé dans les conditions de droit commun applicables.

Il est rappelé qu’au terme du congé de reclassement et en application de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, le salarié remplissant les conditions légalement requises bénéficiera de la portabilité des garanties de prévoyance et de santé pendant une durée d’un an.

Article 3 – Durée

Sous réserve de la validation de l’accord relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi par la DREETS, le présent accord entrera en vigueur le 4 Septembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée qui correspondra à l’expiration du dernier congé de reclassement. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans autre formalité.

Il pourra être révisé pendant son application par voie d’avenant sous réserve d’être signé par les organisations syndicales signataires de l’accord initial.

La SAS SPODIS notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing,

• Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique auprès de la DREETS.

Fait en 6 exemplaires originaux

A Tourcoing le 26/07/2021

Pour la SAS SPODIS

xxx

Pour le syndicat CFDT,

xxx

Pour le syndicat CFDT,

xxx