Accord d'entreprise "PRIME SUR OBJECTIFS" chez TOUR(S)HABITAT - TOURS HABITAT (OPH) (Siège)

ENTRE :

TOURS HABITAT, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le n° 351 273 076, dont le siège social est situé 1, rue Maurice Bedel – 37 033 TOURS Cedex, représenté par M. Grégoire SIMON, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET 

L’organisation syndicale représentative :

• FO représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE :

TOURS HABITAT a décidé de mettre en place une prime d’objectif, afin de motiver et fidéliser ses salariés.

Le présent accord définit les modalités de versement de cette prime.

Cette mesure doit concilier équité et équilibre économique car générant un droit nouveau pour l’ensemble des salariés de l’Office.

Le présent accord ne modifie pas les structures de rémunération.

C’est dans cet esprit qu’il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel lié à TOURS HABITAT par un contrat de travail, sans aucune exception, est visé par la mise en place d’une prime d’objectif, quelle que soit la nature de ce contrat de travail, sous réserve d’avoir une ancienneté de trois mois au cours de l’exercice.

Il est précisé que les personnes mises à disposition au sein de TOURS HABITAT par des sociétés de travail temporaire ne bénéficieront pas de ce dispositif.

De même, les stagiaires, non liés à TOURS HABITAT par un contrat de travail, ne pourront pas être bénéficiaires des dispositions du présent accord.

Les agents de la fonction publique territoriale n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.

ARTICLE 2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’OBJECTIF

Les critères d’attribution de la prime sont différents pour chaque salarié afin de rétribuer au mieux la contribution de chacun à la bonne marche de l’Office et à la qualité de son service.

Ces critères s’apprécient chaque année, de manière individuelle, lors de l’entretien annuel d’évaluation, mené par le manager, sur la base d’éléments objectifs et relevant des fonctions du salarié.

L’entretien est formalisé au moyen d’une fiche d’entretien, au plus tard le 30 Avril de l’année N+1.

Par exception, en raison de l’état d’urgence sanitaire, les entretiens réalisés en 2020 pourront être formalisés jusqu’au 30 juin.

La prime est versée, sur la base de la réalisation des objectifs, au plus tard sur la paie du mois de juillet de l’année N+1.

La prime d’objectif attribuée en fonction des critères ci-dessus pourra être minorée, dans le cas du non versement de la prime d’intéressement.

Dans ce cas, la minoration serait limitée, au maximum à hauteur de 50% du montant des enveloppes concernées.

Dans cette situation, le Comité social et économique serait informé lors de l’analyse annuelle des comptes de l’année N.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME D’OBJECTIF

Le montant de la prime d’objectif est déterminé de la manière suivante :

• Catégorie 1 : 190 euros brut, hors agents de maintenance

• Agents de maintenance : 130 euros brut

• Catégorie 2 : 255 euros brut

• Catégories 3 et 4 : 380 euros brut

Le montant de la prime est identique quel que soit le temps de travail du salarié ou son temps de présence.

Les absences n’auront pas d’incidence en tant que tel sur le montant de la prime versée.

Seule l’atteinte ou non des objectifs, indépendamment de la durée de présence du salarié, est appréciée.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE VERSEMENT OU D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

4.1 Condition obligatoire :

Pour pouvoir bénéficier de la prime versée en N+1 au titre des objectifs de l’année N, le salarié devra obligatoirement avoir eu un entretien annuel d’évaluation.

Dans l’hypothèse où aucun objectif n’aurait été fixé lors de l’entretien annuel d’évaluation, la prime d’objectif serait versée comme si l’ensemble des objectifs avaient été atteints.

En cas de non réalisation de l’entretien annuel et de fixation des objectifs en raison de la carence du manager, la prime sera due.

La non réalisation de l’entretien annuel doit être exceptionnelle et justifiée, de même que l’absence de fixation d’objectifs.

Le Directeur Général, Le Directeur de Service, le Manager et le service RH étudieront la situation au cas par cas, et dans la mesure du possible, en concertation avec le salarié.

4.2. Changement de poste durant l’année N

Pour les salariés qui seraient amenés à changer de poste en cours d’exercice, tout en restant au sein de TOURS HABITAT, un entretien-bilan écrit sera réalisé avant le changement de poste par le manager, mentionnant les objectifs atteints par le salarié, document qui sera transmis au nouveau manager.

Ce dernier fixera avec le salarié les objectifs à atteindre au regard de ses nouvelles fonctions, au plus tard dans le mois suivant la prise de poste.

Pour les changements intervenus après le 1^er Novembre durant l’année N, la prime sera calculée au regard des objectifs fixés pour le poste précédemment détenu.

4.3. Départ de TOURS HABITAT au cours de l’année N

Les salariés ayant quitté l’Office pour quelque motif que ce soit au cours de l’exercice bénéficieront de la prime d’objectif, en fonction des objectifs réalisés durant la période où le salarié était présent, sous réserve d’une ancienneté minimum de 3 mois au cours de l’année N.

4.4. Absences

Il appartient aux salariés absents de prendre l’initiative de solliciter, dès son retour, son manager afin de pouvoir réaliser son entretien annuel dans les meilleurs délais et ainsi se voir fixer des objectifs pour l’année.

Si l’entretien n’a pas lieu, les objectifs ne pourront donc être fixés, aussi le salarié ne pourra pas prétendre à la prime.

Dans le cas où le salarié serait absent l’année complète, les objectifs ne pourront ni être fixés ni être réalisés, par conséquent la prime ne pourra être versée.

4.5. Refus du salarié de réaliser l’entretien annuel

Les salariés qui refuseraient de réaliser l’entretien annuel ne pourraient pas bénéficier d’une prime d’objectif.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

Cette prime, étant versée à l’occasion ou en contrepartie du travail, a la nature d’un élément de rémunération et entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

Elle donne lieu à cotisations et contributions de sécurité sociale au moment où elle est versée au salarié, selon la législation en vigueur.

Cette prime est également soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La durée de préavis est de trois mois.

Le délai de trois mois sera mis à profit pour négocier un nouvel accord.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 7 – REVISIONS

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.

Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt.

ARTICLE 8 – DATE D'EFFET – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du Jeudi 1^er juillet 2020 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux.

Un exemplaire original sera transmis à chaque partie signataire.  

A l’initiative de TOURS HABITAT, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Enfin, le présent accord sera remis individuellement à chaque salarié et affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à TOURS, le 30/06/2020

En 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

1 pour la DIRECCTE

1 pour le Conseil des Prud’hommes

1 pour le Syndicat

1 pour la Direction

Pour TOURS HABITAT : LE DIRECTEUR GENERAL

Pour l’Organisation Syndicale représentative :

-F.O. représenté par M. , Délégué Syndical,