Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les modalités des déplacements professionnels de courte durée du personnel techniciens itinérants" chez ACRELEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DE COURTE DUREE DU PERSONNEL TECHNICIENS ITINERANTS

2021

Entre les soussignées :

La Société ACRELEC

Société par actions simplifiée, au capital de 214 800,00 € euros,

Ayant son siège social situé 3 rue Louis de Broglie – 77400 Saint-Thibault-des-Vignes,

Immatriculée sous le numéro 351 251 962 00053 au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux,

Représentée par

D’une part,

Et

La Délégation du Comité Social et Economique

Représentée par :

D’autre part,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Sur invitation du représentant de l’employeur, les parties se sont réunies pour négocier sur les thèmes concernant les modalités de déplacements professionnels pour le personnel Technicien Itinérant.

Les réunions de négociations ont eu lieu aux dates suivantes :

• 1^er Mars 2021

• 4 Mars 2021

• 16 Mars 2021

Aujourd’hui, afin de pouvoir réaliser son activité de service aux clients, l’entreprise doit organiser la mobilité de certains salariés. Pour accomplir les missions d’installation et de service après-vente, les salariés Techniciens Itinérants sont ainsi amenés à se déplacer chez les clients.

Le présent accord a pour objectif de poser les modalités d’accomplissement et de récupération de ces déplacements, ceci dans un souci de recherche d’équité et de simplification du système.

Il est ici précisé que si les textes légaux, réglementaires ou conventionnels cités dans le présent accord venaient à être modifiés, ils le sauraient automatiquement sans qu’il soit besoin de modifier le présent accord.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. CADRE DE L’ACCORD

1.  : Objet et portée de l’accord

Le présent accord s'applique à tous les déplacements, qu'il s'agisse des déplacements habituels inhérents à la nature de l'emploi ou des déplacements effectués à titre occasionnel, et ce quels qu’en soient la durée ou la distance.

Il a pour objectif de définir les modalités et les conséquences dans les situations de déplacement professionnel.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux stipulations portant sur le même objet résultant d’un accord collectif, d’un usage, de pratiques, d’un engagement unilatéral ou d’une note interne ou de la convention collective.

2.  : Champ d’application et personnels concernés

   1. Champ d’’application

Le champ d’application du présent accord est celui de la Société ACRELEC.

2. Personnels concernés

Le présent accord concerne exclusivement les salariés occupant la fonction de Technicien Itinérants, techniciens de maintenance qui sont classés à la date de signature du présent accord au statut Technicien niveaux III, coefficient 225 à 285 de la convention collective de la métallurgie du 77 ainsi que les coordinateurs de chantiers qui sont classés Agents de maitrise 3, coefficient 255, position 1 et qui ne sont pas soumis au forfait annuel en jours. La nouvelle dénomination de la classification des salariés concernés par le présent accord n’affectera pas ce dernier.

Le périmètre de cet accord vise les salariés sous contrat à durée indéterminée, déterminé et temporaires.

3.  : Définitions dans le cadre de cette négociation

Les parties s’accordent pour définir ensemble les notions concernées par le présent accord.

1. Le point de départ du déplacement

Il s’agit du point de départ fixé dans le contrat de travail ou un avenant. Il peut être le domicile du salarié ou l’établissement de travail auquel le salarié est rattaché.

2. Le domicile du salarié

Il s’agit de la résidence principale déclarée aux Ressources Humaines par le salarié.

3. Le lieu de travail habituel du salarié

Il s’agit du lieu de travail précisé dans le contrat de travail du salarié ou le lieu habituel d’exécution de l’activité professionnelle.

4. Le temps « normal » de trajet

C’est le temps de trajet aller et le temps de trajet retour entre le domicile du salarié et son lieu de travail. Ce temps normal de trajet n’excède pas 1h30 aller-retour, réparti de la manière suivante : 45 minutes pour le trajet aller et 45 minutes pour le trajet retour.

5. Le « surtemps » de trajet professionnel

Ce temps correspond au différentiel entre le temps normal de trajet (45 minutes aller- 45 minutes retour) et le temps réellement mis pour se rendre sur le lieu de travail.

2. MODALITÉS DE FIXATION DES CONTREPARTIES

4.  : Contrepartie du temps normal de trajet

Le temps normal de trajet n’est pas un temps de travail effectif.

C’est ainsi qu’il :

• n’est pas rémunéré,

• n’entre pas dans le décompte de la durée du travail,

• ne doit pas être pris en compte pour vérifier les durées maximales journalières ou hebdomadaires et,

• ne doit pas être pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires.

5.  : Contrepartie du surtemps de trajet

Ce surtemps de trajet sera considéré comme étant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Il est précisé que si le déplacement professionnel s’accompagne d’un séjour sur place avec nuitée(s), la contrepartie au titre du sur-temps de trajet sera réglée comme suit :

1. Temps de trajet du départ du salarié de son domicile jusqu’au lieu de travail,

2. Temps de trajet du lieu de travail à l’hôtel,

Le temps de trajet normal 1 et 2 étant de 1h30,

3. Temps de trajet le lendemain de l’hôtel à son lieu de travail, le temps de trajet normal étant d’1h30.

6. : Indemnité de mobilité en cas de nuitée(s) hors du domicile

Lors des déplacements par véhicule automobile, la direction veille à une organisation des missions permettant de respecter les obligations en matière de santé et de sécurité.

Autrement dit, afin d’éviter tout retour tardif du salarié après une journée de travail, elle sera tenue d’organiser son retour le lendemain.

Est considéré comme retour tardif :

- le retour ne permettant pas de respecter les temps de repos en vigueur,

- et/ou le retour d’une durée de 2 heures minimum faisant suite à une journée de travail effectif d’au moins 8 heures.

Dans cette hypothèse, le salarié prendra une chambre d’hôtel, aux frais de la société selon les conditions définies en interne, et informera, dans la mesure du possible la veille ou le jour même sa hiérarchie.

Pour tenir compte des contraintes spécifiques liées à ces déplacements avec nuitée(s) obligatoire(s) (en cas de retour tardif ou intervention planifiée sur plusieurs jours), il est versé au salarié concerné une indemnité dite « de mobilité ».

Cette indemnité sera déclenchée à partir de 1 nuitée hors du domicile, et hors trajet de déplacement.

Cette indemnité est forfaitaire et égale à 50 euros bruts par nuitée, et fera l’objet d’une rétroactivité à compter du 1^er janvier 2021.

La nuitée et le temps libre avant et après le chantier ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, le salarié n’étant pas soumis à un lien de subordination à l’égard de la Société et pouvant vaquer librement à ses occupations personnelles pendant la nuitée et le temps libre.

3. MODALITÉS PRATIQUES DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Dans le cadre de cet accord, les parties ont convenu d’exposer les modalités pratiques des déplacements professionnels.

Les déplacements professionnels sont en règle générale organisés du lundi au samedi pour les salariés travaillant habituellement sur ces journées.

7.  : Les modalités de décompte du temps de travail

Les techniciens itinérants établiront un reporting journalier mesurant leur temps de déplacement aller (domicile – 1^er client), leur temps d’intervention, leur temps de déplacement (retour domicile ou lieu de repos).

Dans tous les cas, l’entreprise et le salarié veillent à ce que les repos quotidiens et hebdomadaires soient respectés conformément aux dispositions des articles L3131-1, L3132-1 et L3132-2 du code du travail.

Un décompte mensuel du sur-temps de trajet sera établi en fin de mois par la Société.

8.  : Indemnisation des frais

Les frais d’hébergement et de repas engagés par le salarié du fait de son déplacement sont remboursés sur présentation des justificatifs et sur la base de barèmes définis annuellement dans l’entreprise.

L’employeur prendra en charge les frais de repas (petit-déjeuner, déjeuner et diner) sur la base d’une facture détaillée.

Les boissons alcoolisées ne seront pas remboursées par l’entreprise. Ceci ne s’applique pas aux frais éventuellement engagés lors de réception ou d’invitation client, et sur autorisation préalable de la Direction.

Toutefois, l’employeur ne remboursera pas les « extras » engagés par le salarié durant le déplacement (mini bar, goûté …).

Sont joints en annexe pour information les barèmes applicables à la date de signature de l’accord (annexe 2), ainsi que le format de note de frais (annexe 3).

9.  : Avances sur frais de déplacement

Les salariés concernés disposent d’une carte Hôtel, d’une carte péage et d’une carte essence leur permettant de ne pas avancer les frais. Toutefois, à la demande du salarié, une avance sur les frais d’hébergement pourra lui être attribuée à hauteur de 100 % du montant des frais fixés par la direction, ainsi qu’une avance dans la limite de 25 euros par jour pour les frais de repas.

Elle sera versée en espèces ou par virement.

10.  : Sécurité du voyageur - Assurance voyage et frais médicaux

Quel que soit le déplacement (France ou étranger), le code de la route ou les lois du pays où se déplace le salarié s’appliquent en toutes circonstances.

L’entreprise ne prendra pas en charge les éventuelles infractions.

Lors de ses déplacements professionnels, le salarié est couvert par l’assurance « missions professionnelles ». Ce contrat d’assistance s'applique dans le monde entier (France/Étranger) exclusivement à l'occasion des missions ou voyages professionnels effectués par le salarié pour le compte de la Société.

Les garanties prennent effet à compter du moment où le salarié quitte son lieu de travail ou son domicile, dans le but de partir en mission, et cessent à son retour au premier rallié des deux. Elles sont acquises 24 heures sur 24 pendant toute cette durée.

DISPOSITIONS FINALES

11.  : Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er mai 2021.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail ou tous autres articles qui leur seraient substitués.

Il pourra également être dénoncé par courrier recommandé avec AR à tout moment, selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9, L2261-10, L2261-11 et suivants du Code du travail ou tous autres articles qui leur seraient substitués. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois et devra également faire l’objet des formalités nécessaires.

12.  : Clause de revoyure et bilans de l’accord

À l’initiative de l’une ou l’autre des parties, celles-ci se rencontreront dans les 3 mois avant la fin de la première année d’application du présent accord, soit à compter du 1^er février 2022. Cette rencontre permettra de faire un point sur les premiers mois d’application de cet accord. Si besoin, les parties formaliseront les précisions rendues éventuellement nécessaires dans le cadre d’un avenant.

Un bilan annuel du présent accord sera ensuite établi et commenté en réunion du CSE entre le 1^er mai 2022 et le 31 juillet 2022.

13.  : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.

14.  : Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées en 2019.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

15.  : Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé conformément à la réglementation par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme et une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.

16.  : Annexes

ANNEXE 1 – Liste des établissements de la Société ACRELEC

ANNEXE 2 – Barème Remboursement

ANNEXE 3 – Note de Frais

Fait à Saint-Thibault-des-Vignes, le 22 mars 2021

En 3 exemplaires

Pour la délégation CSE

Pour ACRELEC

ANNEXE 1 – Liste des établissements de la société ACRELEC

Cet accord s’applique à la société ACRELES SAS et tous ses établissements :

ACRELEC SAS (Siège)

3 Rue Louis de Broglie

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

ACRELEC LANCRY (Site de Paris)

2 Rue de Lancry

75010 PARIS

ANNEXE 2 – Barème de Remboursement

Les frais de repas en cas de nuitée, seront pris en charge à hauteur de 15 euros par repas, remboursés par note de frais sur présentation d’un justificatif.

ANNEXE 3 – Note de Frais

Les remboursements de frais seront effectués sur présentation d’un justificatif (facture, tickets de caisse,…) libellé si possible, au nom du salarié.

Toute demande de remboursement par note de frais devra se faire à partir de l’outil interne Cleemy.