NÉGOCIATION ANNUELLE 2018 portant sur

la Rémunération, le Temps de travail, le Partage de la Valeur ajoutée

HYPHARM SAS

PROCES-VERBAL D’ACCORD

(ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL)

ENTRE

La société HYPHARM S.A.S., société anonyme par actions simplifiées au capital de 2 937 375€ inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 351 350 491, dont le siège social est situé à 3, « La Corbière » - Roussay -
49450 SEVREMOINE, et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT 49 représentée par son délégué syndicale, Monsieur XXX,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en matière de négociation obligatoire, l’entreprise a invité l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à venir négocier sur les thèmes suivants (L.2242-5 du code du travail) :

- les salaires effectifs ;

- la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

- à défaut d’accords, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

La Direction a présenté le contexte inhérent aux deux métiers de l’entreprise.

Sur l’activité de sélection cunicole, elle a rappelé le contexte de crise qui touche la filière liée à la disparition du marché des peaux et leur valorisation, d’une part. Et à la baisse de la consommation de viande de lapin, due à un renchérissement du prix au détail et à une tendance globale de diminution de consommation des viandes en général, d’autre part.

Face à cette tendance baissière des marchés, la Direction a rappelé les mesures prises afin d’anticiper au mieux la réduction d’activité : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Enfin, la Direction a souligné que si les mesures annoncées étaient principalement XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Fort heureusement, la situation en biopharmacie se présente sous de meilleurs augures. La Direction a ainsi rappelé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. Et la demande xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ce qui représente un bon développement de la relation commerciale avec le client.

Enfin, la Direction a rappelé les investissements importants qu’elle allait devoir engager pour faire face à ces augmentations de production : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

De son côté, la délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

En matière de rémunération :

La DS fait la demande d’une augmentation collective en centimes (et non pas en pourcentage, afin de ne pas creuser les écarts entre niveaux), qui est la suivante :

Coefficient	Taux horaire brut
110	xxx
210	xxx
220	xxx
310	xxx
320	xxx
410	xxx
420	xxx
176 et 245	xxx

Elle demande également que les salaires individuels soient revus et réévalués au regard des compétences afin de créer des différences de salaires selon les compétences acquises sur le tableau de compétence.

Enfin, la DS souhaite que la grille d’ancienneté soit revue, afin d’y intégrer les tranches de xx et xx ans d’ancienneté, avec le choix, pour ces salariés, de bénéficier soit de la prime, soit du bénéficie de jours d’ancienneté supplémentaires (x jours pour la tranche xx ans ; x jours pour la tranche xx ans). Elle souhaite ensuite une revalorisation de la prime avec une valeur minimale de xx€/an pour les tranches de xx à xx ans d’ancienneté.

En matière de durée du travail, la DS souhaite que les critères d’organisation des pauses soient redéfinis afin que chaque salarié puisse profiter de ses xx minutes de pauses hors contrainte sanitaire et/ou temporel (habillage, temps de trajet etc...).

Enfin, la DS demande :

- que les parents ayant des enfants à charge et entrant en petite section, CP et collège puissent embaucher à 10H00 le jour de la rentrée des classes ;

- que les critères d’ordre de départ en congés payés soient redéfinis ou clairement affichés afin de rendre le système plus juste et moins subjectif d’une équipe à l’autre.

Au terme des échanges, à l’issue des réunions des 22 février et 14 mars 2018, après concertation et information de la délégation syndicale auprès des salariés,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

I - Durée effective et organisation du temps de travail

La délégation syndicale et la Direction avait engagé en 2017 une réflexion commune sur l’évolution des accords en matière d’aménagement du temps de travail avec objectif de les moderniser et de mieux les adapter aux contextes des deux métiers. Ce travail a été suspendu à l’été lors de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

La délégation syndicale a dénoncé les accords collectifs de durée du travail des cadres et non cadres actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Les parties vont reprendre au mois d’avril 2018, la réflexion engagée sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise afin d’aboutir, le cas échéant, à la conclusion d’un nouvel accord.

La Direction n’accède donc pas à la demande de la DS de redéfinir dès à présent les critères d’organisation des pauses. Le sujet sera abordé dans le cadre de la négociation de l’accord ATT qui concernera l’organisation du travail dans sa globalité.

II - Salaires effectifs et rémunérations périphériques

Au titre de 2018, les parties ont convenu d’une augmentation collective des salaires bruts en deux temps : x,xx% applicable au 01/03/2018, et sans effet rétroactif, puis x,xx% au 01/07/2018.

La Direction indique qu’elle étudiera le principe d’une augmentation en centimes pour les années à venir.

Sur la demande de révision individuelle des salaires, la Direction rappelle que cela a été fait en 2017, lors de l'étude sur la multi-compétences, et qu’en 2018, les réajustements ne porteront que sur des salariés ayant rejoint l’entreprise xxxxxxx, ayant acquis de nouvelles compétences suite à des formations ou ayant pris de nouvelles responsabilités.

En matière d’ancienneté, les parties ont convenu d’un commun accord de revoir les minima attribués pour les tranches xx – xx - xx et xx ans. Et d’attribuer un congé supplémentaire lié à l’ancienneté à raison d’un jour à partir de xx ans d'ancienneté et de xx ans d'ancienneté.

La grille d’ancienneté ci-dessous est donc applicable au 01/03/2018, sans effet rétroactif :

ANCIENNETE	HYPHARM
	% rémunération mensuelle brute	Minima	Jours Ancienneté

III – Epargne Salariale

L’entreprise reste couverte par un accord de Participation de Groupe portant sur les exercices 2015-2016 et 2017 et suivants.

L’accord d’Intéressement de Groupe ayant pris fin au 31/12/2017, une négociation sera donc engagée sur le premier semestre 2018 avec les représentants du personnel. La Direction fait part de sa volonté de mettre en place un accord intéressant les salariés sur base xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

En matière d’abondement, la direction s’aligne à la décision prise au niveau du Groupe de ne pas abonder les versements des salariés faits en 2018, qu’ils soient faits sur le PEG et/ou le PERCO-G.

IV - Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

En matière d’Egalité professionnelle, l’entreprise est couverte par un accord collectif conclu en date du 31/08/2017 et pour une durée d’un an. Les parties se remettront donc autour de la table en 2019 afin d’engager la négociation d’un nouvel accord portant sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail.

V – Autres demandes

Sur la demande d’embauche à 10H00 dans le cadre de la rentrée scolaire, la Direction accède à la demande de la DS pour les rentrées en petite section et CP (pas au collège), et sous réserve de l’accord préalable du responsable hiérarchique afin d'assurer une organisation adaptée et un effectif suffisant par rapport au travail en production.

Sur la demande de redéfinition des critères de départ en congés payés, la Direction réaffirme le principe selon lequel les salariés s'arrangent entre eux en priorité et que les responsables hiérarchiques ne sont amenés à arbitrer qu’en cas de blocage. Elle réaffirme également sa volonté de ne pas figer les règles afin de conserver une souplesse de gestion pour tous. Cela étant, elle indique que les règles d’arbitrage, et notamment le traitement des salariés ayant fait preuve de flexibilité par le passé, seront travaillées avec les responsables d’équipe.

Durée et application de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018 et se substitue aux dispositions qui seraient appliquées jusqu’ici relativement à un même objet, que cette application résulte d’un accord collectif, d’un usage ou d’une décision unilatérale.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Maine et Loire (par lettre recommandée avec accusé de réception et par support électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux d’affichage-intranet réservés à cet effet.

Fait à Sèvremoine, le 05/06//2018

En 4 exemplaires originaux : 2 exemplaires dont 1 pour chacune des parties,

1 exemplaire pour la DIRECCTE de MAINE et LOIRE,

1 exemplaire pour le Secrétariat Greffe.

Pour la CFDT 49 Pour la société HYPHARM

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,

XXX XXX