Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022 : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez STE SPECIALISEE AVICULTURE SELECTION GEN - HYPHARM (Siège)

ENTRE

La société HYPHARM S.A.S., société anonyme par actions simplifiées au capital de 3 131 843,40€ inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 351 350 491, dont le siège social est situé à 3, « La Corbière » - Roussay - 49450 SEVREMOINE, et représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Madame XX,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’entreprise a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à venir négocier sur les thèmes suivants (L.2242-15 du code du travail) :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• à défaut d’accords, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

La Direction a présenté le contexte économique général qui reste fortement marqué par la sucession des crises « Covid-19 » et du conflit entre la Russie et l’Ukraine ainsi que le contexte difficile de certaines sociétés du Groupe Grimaud, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

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Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. Il a également été rappelé que les minimas conventionnels ont été réévalués au 1^er janvier 2022, suite à la mise en application en avril 2021 de la convention collective Production agricole et CUMA.

Enfin, il a également été rappelé qu’un accord d’intéressement a été renégocié et signé avec les partenaires sociaux en juin 2021. Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

De son côté, la délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

En matière de rémunération, la DS CFDT demande une revalorisation des salaires de X% pour les paliers 1 à 4, et de X% pour les autres paliers.

Par ailleurs, la DS souhaite que la grille d’ancienneté soit revalorisée, avec une révision des seuils minimum, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx..

Constatant un nombre important de salariés sur les premiers paliers de la nouvelle classification, la DS a également formulé une demande afin que les pesées de postes, notamment pour les salariés au palier 1, soient revues avec les managers afin de s’assurer que la pesée est toujours cohérente ou de la réévaluer si besoin.

Enfin, la DS souhaite qu’au niveau du Groupe Grimaud soit étudiée la demande d’un abondement du Plan Epargne Groupe (PEG) pour l’année 2022. Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Au terme des échanges, à l’issue des réunions des 21 février et 18 mars, et après concertation et information de la délégation syndicale auprès des salariés,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

I – Durée effective et organisation du temps de travail

La délégation syndicale et la Direction ont tenu en 2019, des négociations en matière de durée du travail des cadres et non cadres. Un accord collectif d’aménagement du temps de travail permettant de mieux adapter l’organisation du temps de travail aux attentes sociétales actuelles et de mieux reconnaître les efforts consentis par les salariés de l’entreprise a donc été conclu, et est entré en vigueur au 16 décembre 2019 pour la période 2021 (allant du 14 décembre 2020 au 19 décembre 2021).

De nouvelles négociations seront ouvertes en fin d’année 2022 afin de renégocier un accord collectif d’aménagement du temps de travail à compter de décembre 2022.

II – Salaires effectifs et rémunérations périphériques

Au titre de 2022, les parties ont convenu d’une augmentation collective des salaires bruts de XX% pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres.

Cette augmentation collective sera appliquée sur le salaire de base lors de la paie du mois de mars 2022 et avec un effet rétroactif au 01/01/2022.

La Direction précise par ailleurs que la grille conventionnelle des salaires a été révisée au 01/01/2022.

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Enfin, la Direction a rappelé que les pesées de poste sont revues régulièrement avec les managers, notamment en chaque début d’année pour les salariés bénéficiant d’augmentation individuelle, mais aussi pour les salariés récemment embauchés.

III – Epargne Salariale

L’entreprise reste couverte par un accord de Participation de Groupe portant sur les exercices 2015-2016 et 2017 et suivants.

Un accord d’intéressement d’entreprise couvrant les exercices 2021-2022 et 2023 a été signé le 22/06/2021, après négociation avec les membres du CSE. Cet accord est basé sur un indicateur financier d’une part, et des indicateurs ayant trait à des critères non financiers d’autre part.

La Direction rappelle que l’indicateur relatif à l’absentéisme a été revu, permettant ainsi un seuil plus large dans la prise en compte du taux d’absentéisme, ce qui permet dès 2021 de déclencher une enveloppe plus intéressante pour les salariés sur cet indicateur.

La Direction attend la validation des comptes par les Commissaires aux Comptes, mais a transmis une estimation du montant par bénéficiaire à la Délégation CFDT lors des NAO.

En matière d’abondement, et pour faire suite à la demande de la DS d’étudier le versement d’un abondement sur le PEG pour toutes les sociétés du Groupe, la Direction précise que la décision sera prise au niveau du Groupe.

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Durée et application de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022 et se substitue aux dispositions qui seraient appliquées jusqu’ici relativement à un même objet, que cette application résulte d’un accord collectif, d’un usage ou d’une décision unilatérale.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE DE L’ACCORD

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :

- déposé à l’initiative de la société auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- transmis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en 1 exemplaire.

Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux d’affichage-intranet réservés à cet effet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société remettra un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale dans une version partielle suivant acte séparé convenu entre les parties signataires.

Fait à Sèvremoine, le 22/03/2022

En 3 exemplaires originaux : 2 exemplaires dont 1 pour chacune des parties,

1 exemplaire pour le Secrétariat Greffe.

Pour la CFDT Pour la société HYPHARM

La Déléguée Syndicale, Le Directeur Général,

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