Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE SUR LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021-2022" chez HEXIS (Siège)

ACCORD DE METHODE

SUR LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE LA SOCIETE HEXIS

2021-2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• HEXIS

Société par Actions Simplifiée,

Au capital de 10 000 000 €,

Dont le siège social est situé Z.I. Horizons Sud - 34110 FRONTIGNAN,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 372 677,

Représentée par ,

D’une part,

Ci-après désignée « HEXIS »

et

• L’ORGANISATION SYNDICALE :

, Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Ci-après désignée « L’ORGANISATION SYNDICALE »

Ci-après ensemble désignées « LES PARTIES »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, l’employeur a la possibilité d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.

Les parties se sont alors rapprochées le 29 novembre 2021 dans le cadre d’une réunion préparatoire aux fins d’engager et d’organiser les négociations collectives obligatoires au sein de la société HEXIS, pour l’année 2022.

A l’issue de cette réunion, les parties sont convenues de conclure un accord de méthode fixant la composition de la délégation syndicale, les thèmes et la périodicité des négociations, le calendrier et le lieu des négociations, ainsi que les informations remises à l’Organisation Syndicale en vue des négociations.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE :

Compte tenu de la présence d’un seul délégué syndical, celui-ci peut être accompagné de deux salariés HEXIS. Le Délégué syndical a informé la société HEXIS que deux salariés ont accepté de rejoindre la délégation syndicale.

Le Délégué syndical précise en conséquence que la délégation syndicale CFDT sera composée de :

-

-

-

ARTICLE 2 – PERIODICITE ET THEMES DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES

L’employeur est tenu d’engager les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L.2242-1 et L2242-13 du code du travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du code du travail,.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels conformément aux articles L. 2242-2, L. 2242-20 et L. 2242-21 du code du travail.

Depuis la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le contenu et la périodicité des négociations peuvent être adaptés et négociés par les parties dans l’accord de méthode.

2.1. Périodicité des négociations :

Aux termes de l’accord de méthode signé le 13 janvier 2020, les parties ont convenu de fixer la périodicité des négociations pour l’ensemble des thèmes à négocier. Elles n’entendent pas modifier les périodicités ainsi fixées et entendent, sur ce point, confirmer les dispositions de l’accord de méthode conclu le 13 janvier 2020.

1. Périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

THEMES A NEGOCIER	PERIODICITE
Rémunération	Annuelle
Durée effective et organisation du temps de travail	Quadriennale
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération	Quadriennale
Intéressement, participation, épargne salariale, plan épargne retraite collectif	Quadriennale

2. Périodicité de la négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

THEMES A NEGOCIER	PERIODICITE
Ensemble des thèmes liés à l’égalité pro et QVT	Quadriennale

3. Périodicité de la négociation sur Gestion des emplois et des parcours professionnels :

THEMES A NEGOCIER	PERIODICITE
Ensemble des thèmes liés à la GEPP	Quadriennale

2.2. Thèmes des négociations

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, porte sur les quatre thématiques suivantes :

1. Les salaires effectifs

2. La durée effective et l'organisation du temps de travail

3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

1. Les salaires effectifs et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Les parties entendent négocier sur l’évolution des salaires effectifs pour l’année 2022.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties rappellent qu’elles ont conclu, le 26 février 2019, un Accord de Performance Collective portant aménagement du temps de travail.

Cet accord a permis, entre autres, de définir :

• La durée effective du travail.

• Les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés (travail de nuit, heures supplémentaires, temps partiel…).

• Les dispositions applicables aux salariés soumis à un forfait annuel de jours.

• Les dispositions encadrant la journée de solidarité.

• Les dispositions relatives aux congés, aux jours fériés et à la fermeture de l’entreprise.

Face à l’évolution croissante de l’activité, la société HEXIS a dû recourir, ces derniers mois, à des heures supplémentaires, notamment au niveau de la production.

Il lui apparaît dès lors opportun de réfléchir sur une nouvelle organisation du temps de travail, afin de l’adapter à l’activité croissante de l’entreprise.

• Les parties entendent donc ouvrir des négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail afin d’envisager une révision de l’Accord de Performance Collective du 26 février 2019.

3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ainsi que l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collective

Aux termes des engagements pris lors des précédentes NAO, et compte tenu du contexte particulier de l’année 2020, il avait été décidé d’ouvrir des négociations pour l’année 2022, afin d’envisager une révision de l’accord de participation et l’éventualité de conclure un accord d’intéressement.

• Les parties confirment leur volonté d’ouvrir des négociations sur la participation ainsi que sur l’intéressement.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ont fait l’objet d’un accord distinct sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la QVT, lequel a été conclu le 27 juillet 2018.

Par ailleurs, conformément à la Loi Avenir, la société HEXIS publie chaque année son Index Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes destiné à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à mettre en évidence des points de progression en cas de disparités injustifiées.

Il faut rappeler que cet index est calculé selon cinq indicateurs déterminés par le Ministère du Travail et que les entreprises doivent obtenir une note supérieure à 75 points sur 100.

Pour l’année 2018, la société HEXIS a obtenu une noté de 80 points sur 100 (soit au-dessus du minimum requis). Pour l’année 2019, elle a obtenu une note de 77 points.

Elle publiera, avant la fin de l’année, l’Index de l’année 2020 sur son site internet.

Dans la mesure où les parties se sont engagées à renégocier l’Accord sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail tous les 4 ans, elles s’accordent pour réviser les termes de l’Accord du 27 juillet 2018.

• Les parties entendent donc ouvrir des négociations pour réviser les termes de l’Accord du 27 juillet 2018.

2. Négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

En vertu de l’article L. 2242-17 du Code du travail, la négociation sur l’Egalité Professionnelle porte sur les thèmes suivants :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et complémentaire santé

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Comme précité, les parties ont conclu, le 27 juillet 2018, un accord sur l’Egalite professionnelle, la qualité de vie au travail, le droit d’expression des salaries, et la situation des travailleurs handicapés, qui aborde l’ensemble des sujets visés par l’article L. 2242-17 du Code du travail.

Dans la mesure où les parties se sont engagées à renégocier l’Accord sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail tous les 4 ans, elles s’accordent pour réviser les termes de l’Accord du 27 juillet 2018.

• Les parties entendent donc ouvrir de nouvelles négociations sur ces sujets afin d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord.

Suite à l’adoption de la loi LOM (Orientation des Mobilités), un nouveau thème s’ajoute au bloc des négociations sur l’Egalité Professionnelle et la QVT, à savoir : la mobilité des salariés et les frais de transport domicile-travail.

Des négociations ont été initiées sur le thème de la mobilité des salariés en 2020, mais elles n’ont pu aboutir en raison du contexte particulier de la crise sanitaire.

• Les parties entendent donc poursuivre les négociations ouvertes sur ce thème de la Mobilité Durable.

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail et offrir aux collaborateurs la possibilité de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, les parties ont déterminé dans un accord, en date du 26 février 2019, les modalités de mise en place du télétravail.

Au cours de la crise sanitaire, dans le souci de continuité de l’activité et de protection des salariés, la société HEXIS a été contrainte, comme de nombreuses autres entreprises, d’avoir recours au télétravail de manière très rapide et massive et dans des circonstances exceptionnelles distinctes de celles fixées par l’accord du 26 février 2019.

La mise en place de ce télétravail « exceptionnel » a pu avoir un impact positif pour les salariés, l’entreprise et même l’environnement. Mais cette nouvelle forme d’organisation du travail a pu également s’avérer négative, notamment au regard de la perte du lien social.

Les parties ont considéré qu’il était important de réfléchir et négocier une révision de l’accord sur le télétravail, qu’il s’agisse d’anticiper le recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de modifier les conditions de mise en œuvre prévues par l’accord du 26 février 2019.

• Les parties souhaitent donc ouvrir des négociations afin de réviser les termes de l’accord sur le télétravail du 26 février 2019

3. Négociation sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels

La négociation sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) porte, au sens de l’article L. 2242-20 du Code du travail, sur les sujets suivants :

• La mise en place d’un dispositif de GEPP

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et moyens mis en œuvre pour réduire le recours aux contrats précaires

• Les conditions dans lesquels les sous-traitants sont informés des orientations stratégiques de l’entreprise

• Le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

Des négociations ont été initiées sur le thème de la GEPP en 2020, mais elles n’ont pu aboutir en raison du contexte particulier de la crise sanitaire et de la complexité du sujet.

Depuis le mois de novembre 2021, le Groupement d’Employeurs GE PROGRESS intervient au sein de la société HEXIS afin de l’accompagner dans l’élaboration d’un accord GEPP.

• Les parties entendent donc poursuivre les négociations initiées sur ces thèmes.

4. Calendrier sur période quadriennale

	Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3
	Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs	OUI	OUI	OUI	OUI
Durée effective et organisation du temps de travail	OUI	OUI
Intéressement, participation, épargne salariale	OUI (Intéressement / participation)		OUI (CET/PERECO)
Mesures /écarts de rémunérations	OUI
	Egalité professionnelle, Qualité de Vie au Travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle	OUI
Mesures lutte contre toute discrimination	OUI
Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des TH	OUI
Régime de prévoyance	OUI
Droit d’expression directe et collective des salariés	OUI
Droit à la déconnexion	OUI
Mobilité des salariés et frais de transport	OUI
	Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Mise en place d’un dispositif de GEPP	OUI
Conditions de mobilité pro ou géo	OUI
Grandes orientations de la formation à 3 ans	OUI
Recours aux différents contrats de travail, tps partiel, stages	OUI
Conditions d’information des sous-traitants	OUI
Déroulement de carrière des salariés exerçant resp syndicales	OUI
Autres thèmes

ARTICLE 3– CALENDRIER ET LIEU DE LA NEGOCIATION

Les réunions de la négociation ont été fixées aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : Le mardi 7 décembre 2021 à 11h00

• 2^e réunion : Le vendredi 17 décembre 2021 à 15h00

• 3^e réunion : Le jeudi 23 décembre 2021 à 14h30

• 4^e réunion : le lundi 10 janvier 2022 à 14h30

Les réunions se dérouleront au niveau de l’entreprise et seront organisées au siège social de l’entreprise, situé Z.I. Horizons Sud - 34110 FRONTIGNAN.

La date précise, l’heure et la durée des réunions seront confirmées par convocation écrite. Il est convenu que le lieu et l’horaire des réunions pourront, le cas échéant, être modifiés.

Le temps consacré aux réunions dédiées aux NAO est rémunéré comme temps de travail.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS REMISES EN VUE DE LA NEGOCIATION

La Direction s'engage à remettre à la délégation salariale les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.

Elle s’engage, notamment, à transmettre les informations suivantes :

1. BDES : rémunération, écarts de rémunération, temps de travail, effectifs.

2. Recommandations de la branche relatives aux salaires minima et classifications

3. Evolution indice INSEE des prix à la consommation

4. Index égalité 2020

5. Bilan des effectifs 2021

6. Axes de la politique RSE

ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application à sa signature et pour la durée de la négociation visée.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera affiché dès sa signature dans les locaux de l’entreprise et sera mis à disposition sur le site intranet.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera ensuite adressé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version anonymisée, en ligne auprès de la DREETS Occitanie (UD 34) via la plateforme numérique et un exemplaire au greffe du Conseil des Prudhommes de SETE.

Fait à Frontignan, le 07/12/2021

Pour HEXIS

Pour l’Organisation Syndicale

Délégué Syndical CFDT