Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE NAO 2022/2023" chez HEXIS (Siège)

ACCORD DE METHODE

SUR LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE LA SOCIETE HEXIS

2022-2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• HEXIS

Société par Actions Simplifiée,

Au capital de 10 000 000 €,

Dont le siège social est situé Z.I. Horizons Sud - 34110 FRONTIGNAN,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 372 677,

Représentée par ,

D’une part,

Ci-après désignée « HEXIS »

et

• L’ORGANISATION SYNDICALE :

, Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après désignée « L’ORGANISATION SYNDICALE »

Ci-après ensemble désignées « LES PARTIES »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, l’employeur a la possibilité d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.

Les parties se sont alors rapprochées le 14 novembre 2022 dans le cadre d’une réunion préparatoire aux fins d’engager et d’organiser les négociations collectives obligatoires au sein de la société HEXIS, pour l’année 2023.

A l’issue de cette réunion, les parties sont convenues de conclure un accord de méthode fixant la composition de la délégation syndicale, les thèmes et la périodicité des négociations, le calendrier et le lieu des négociations, ainsi que les informations remises à l’Organisation Syndicale en vue des négociations.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE :

Compte tenu de la présence d’un seul délégué syndical, celui-ci peut être accompagné de deux salariés HEXIS. Le Délégué syndical a informé la société HEXIS que deux salariés avaient accepté de rejoindre la délégation syndicale.

Le Délégué syndical précise, en conséquence, que la délégation syndicale CFDT sera composée de :

ARTICLE 2 – PERIODICITE ET THEMES DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES

L’employeur est tenu d’engager les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L.2242-1 et L2242-13 du code du travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du code du travail,.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels conformément aux articles L. 2242-2, L. 2242-20 et L. 2242-21 du code du travail.

Depuis la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le contenu et la périodicité des négociations peuvent être adaptés et négociés par les parties dans l’accord de méthode.

2.1. Périodicité des négociations :

Aux termes de l’accord de méthode signé le 13 janvier 2020, les parties ont convenu de fixer la périodicité des négociations pour l’ensemble des thèmes à négocier. Elles n’entendent pas modifier les périodicités ainsi fixées et entendent, sur ce point, confirmer les dispositions de l’accord de méthode conclu le 13 janvier 2020.

1. Périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

THEMES A NEGOCIER	PERIODICITE
Rémunération	Annuelle
Durée effective et organisation du temps de travail	Quadriennale
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération	Quadriennale
Intéressement, participation, épargne salariale, plan épargne retraite collectif	Quadriennale

2. Périodicité de la négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

THEMES A NEGOCIER	PERIODICITE
Ensemble des thèmes liés à l’égalité pro et QVT	Quadriennale

3. Périodicité de la négociation sur Gestion des emplois et des parcours professionnels :

THEMES A NEGOCIER	PERIODICITE
Ensemble des thèmes liés à la GEPP	Quadriennale

2.2. Thèmes des négociations

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, porte sur les quatre thématiques suivantes :

1. Les salaires effectifs

2. La durée effective et l'organisation du temps de travail

3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

1. Les salaires effectifs et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Les parties entendent négocier sur l’évolution des salaires effectifs pour l’année 2023.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties rappellent qu’elles ont conclu, le 26 février 2019, un Accord de Performance Collective portant aménagement du temps de travail.

Cet accord a permis, entre autres, de définir :

• La durée effective du travail.

• Les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés (travail de nuit, heures supplémentaires, temps partiel…).

• Les dispositions applicables aux salariés soumis à un forfait annuel de jours.

• Les dispositions encadrant la journée de solidarité.

• Les dispositions relatives aux congés, aux jours fériés et à la fermeture de l’entreprise.

Face à l’évolution croissante de l’activité, la société HEXIS a dû recourir, ces derniers mois, à des heures supplémentaires, notamment au niveau de la production.

Il lui apparaît dès lors opportun de réfléchir sur une nouvelle organisation du temps de travail, afin de l’adapter à l’activité croissante de l’entreprise.

Par ailleurs, compte tenu de la périodicité des négociations définie par les parties, soit tous les 4 ans, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour réviser les termes de l’accord du 26 février 2019.

• Les parties entendent donc ouvrir des négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail afin d’envisager une révision de l’Accord de Performance Collective du 26 février 2019.

3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ainsi que l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collective

L’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) et celui sur le PERECO ayant été conclus le 11 février 2020, et la périodicité des négociations ayant été définie à 4 ans, les parties n’entendent pas ouvrir de négociations sur ces sujets.

Les parties rappellent, par ailleurs, avoir conclu, en date du 29 juin 2022, un accord sur l’intéressement. Elles n’entendent donc pas ouvrir de négociations sur ce sujet.

En revanche, une révision de l’accord de participation pourrait s’avérer opportune. En effet, l’accord de participation conclu le 27 juin 2002 a fait l’objet de plusieurs avenants en date des 15 mars 2010, 17 juillet 2012, et 16 juillet 2020. Suite aux dernières mises en application de cet accord, les parties ont réfléchi sur la nécessité d’éclaircir et de mettre à jour certaines dispositions.

• Les parties entendent donc ouvrir des négociations sur la participation.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ont fait l’objet d’un accord distinct sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la QVT, lequel a été conclu le 27 juillet 2018.

Par ailleurs, conformément à la Loi Avenir, la société HEXIS publie chaque année son Index Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes destiné à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à mettre en évidence des points de progression en cas de disparités injustifiées.

Il faut rappeler que cet index est calculé selon cinq indicateurs déterminés par le Ministère du Travail et que les entreprises doivent obtenir une note supérieure à 75 points sur 100.

Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points s’engagent à :

• Fixer et publier les objectifs de progression pour chaque indicateur

• Publier les mesures de correction définies par l’entreprise

Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points doivent fixer et publier les objectifs de progression pour chaque indicateur.

Pour l’année 2020, la société HEXIS a obtenu une note de 71 points sur 100 (soit en-deçà du minimum requis).

Pour l’année 2021, elle a de nouveau obtenu une note de 71 points.

Elle a donc convoqué la Commission Egalité Centrale ainsi que le CSE Central afin de réfléchir à la fois sur des axes de progression et sur des actions correctives.

Dans la mesure où les parties se sont engagées à renégocier l’Accord sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail tous les 4 ans, elles s’accordent pour réviser les termes de l’Accord du 27 juillet 2018 et d’y intégrer les objectifs de progression ainsi que les actions correctives définis en accord avec les membres élus.

• Les parties entendent donc ouvrir des négociations pour réviser les termes de l’Accord du 27 juillet 2018 sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la QVT.

2. Négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

En vertu de l’article L. 2242-17 du Code du travail, la négociation sur l’Egalité Professionnelle porte sur les thèmes suivants :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et complémentaire santé

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Comme précité, les parties ont conclu, le 27 juillet 2018, un accord sur l’Egalite professionnelle, la qualité de vie au travail, le droit d’expression des salariés, et la situation des travailleurs handicapés, qui aborde l’ensemble des sujets visés par l’article L. 2242-17 du Code du travail.

Une enquête Qualité de Vie au Travail a été menée par le service des Ressources Humaines en mai 2022.

Les résultats de cette enquête ont été présentés le 14 septembre 2022 aux membres du CSE Central.

Les résultats, bien que positifs dans sa globalité, permettent d’identifier plusieurs actions à mettre en place afin d’améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs.

Cette enquête sur la qualité de vie au travail et l’analyse faite par le service RH et les membres du CSE Central permettront de réviser les termes de l’accord conclu le 27 juillet 2018, ce d’autant que les parties se sont engagées à renégocier l’Accord sur l’Egalité Professionnelle, la Qualité de Vie au Travail, le droit d’expression des salariés et la situation des travailleurs handicapés tous les 4 ans.

Les parties s’accordent donc pour réviser les termes de l’Accord du 27 juillet 2018.

• Les parties entendent donc ouvrir de nouvelles négociations sur ces sujets afin d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord ou à la révision de l’accord actuel.

Suite à l’adoption de la loi LOM (Orientation des Mobilités), un nouveau thème s’ajoute au bloc des négociations sur l’Egalité Professionnelle et la QVT, à savoir : la mobilité des salariés et les frais de transport domicile-travail.

Des négociations ont été initiées sur le thème de la mobilité des salariés en 2020.

Une enquête a été menée, en 2021, auprès des salariés afin de déterminer leurs habitudes de déplacement.

Suite à l’analyse des résultats de cette enquête, les parties ont conclu, le 14 novembre 2022, un accord sur la mobilité durable qui définit un certain nombre de mesures afin d’améliorer et d’optimiser les déplacements domicile-travail des salariés ainsi que les déplacements professionnels.

• Les parties n’entendent donc pas ouvrir de négociations sur le thème de la Mobilité Durable.

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail et offrir aux collaborateurs la possibilité de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, les parties ont déterminé dans un accord, en date du 26 février 2019, les modalités de mise en place du télétravail.

Depuis la mise en place de cet accord et sa mise en application, la société HEXIS a pu relever que certaines modifications, notamment liées aux conditions d’éligibilité, pouvaient s’avérer nécessaires. Elle propose donc à l’Organisation Syndicale d’ouvrir des négociations pour envisager une révision de l’accord du 26 février 2019.

• Les parties conviennent donc d’ouvrir de nouvelles négociations pour réviser les termes de l’accord sur le télétravail conclu le 26 février 2019

3. Négociation sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels

La négociation sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) porte, au sens de l’article L. 2242-20 du Code du travail, sur les sujets suivants :

• La mise en place d’un dispositif de GEPP

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et moyens mis en œuvre pour réduire le recours aux contrats précaires

• Les conditions dans lesquels les sous-traitants sont informés des orientations stratégiques de l’entreprise

• Le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

Des négociations ont été initiées sur le thème de la GEPP en 2020, mais elles n’ont pu aboutir en raison du contexte particulier de la crise sanitaire et de la complexité du sujet.

Depuis le mois de novembre 2021, le Groupement d’Employeurs GE PROGRESS intervient au sein de la société HEXIS afin de l’accompagner dans l’élaboration d’un accord GEPP.

Une réunion a été fixée avec l’Organisation Syndicale le 6 janvier 2023 afin de faire un premier point sur les travaux menés.

• Les parties entendent donc poursuivre les négociations initiées sur ces thèmes.

4. Calendrier sur période quadriennale

	Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3
	2023	2024	2025	2026
	Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs	OUI	OUI	OUI	OUI
Durée effective et organisation du temps de travail	OUI
Intéressement, participation, épargne salariale	NON : Intéressement OUI : participation)	OUI (CET/PERECO)
Mesures /écarts de rémunérations	OUI
	Egalité professionnelle, Qualité de Vie au Travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle	OUI
Mesures lutte contre toute discrimination	OUI
Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des TH	OUI
Régime de prévoyance	OUI
Droit d’expression directe et collective des salariés	OUI
Droit à la déconnexion	OUI
Mobilité des salariés et frais de transport	NON
	Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Mise en place d’un dispositif de GEPP	OUI
Conditions de mobilité pro ou géo	OUI
Grandes orientations de la formation à 3 ans	OUI
Recours aux différents contrats de travail, tps partiel, stages	OUI
Conditions d’information des sous-traitants	OUI
Déroulement de carrière des salariés exerçant resp syndicales	OUI
Autres thèmes

ARTICLE 3– CALENDRIER ET LIEU DE LA NEGOCIATION

Les réunions de la négociation ont été fixées aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : Le jeudi 24 novembre 2022 à 14h30

• 2^e réunion : Le mardi 20 décembre 2022 à 14h30

• 3^e réunion : Le jeudi 5 janvier 2023 à 14h30

Les réunions se dérouleront au niveau de l’entreprise et seront organisées au siège social de l’entreprise, situé Z.I. Horizons Sud - 34110 FRONTIGNAN.

La date précise, l’heure et la durée des réunions seront confirmées par convocation écrite. Il est convenu que le lieu et l’horaire des réunions pourront, le cas échéant, être modifiés.

Le temps consacré aux réunions dédiées aux NAO est rémunéré comme temps de travail.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS REMISES EN VUE DE LA NEGOCIATION

La Direction s'engage à remettre à la délégation salariale les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.

Elle s’engage, notamment, à transmettre les informations suivantes :

1. BDEES : rémunération, écarts de rémunération, temps de travail, effectifs.

(mise à disposition)

2. Accord du 16 mars 2022 sur les salaires dans la Plasturgie

3. Evolution indice INSEE des prix à la consommation

+ revalorisation SMIC 2022 et impact sur la grille CCN

4. Index égalité 2022 (sur l’année 2021)

5. Bilan des effectifs 2022 + salaire moyen

6. Taux des travailleurs handicapés pour 2021

7. Données liées à la GEPP

ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application à sa signature et pour la durée de la négociation visée.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera affiché dès sa signature dans les locaux de l’entreprise et sera mis à disposition sur le site intranet.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera ensuite adressé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version anonymisée, en ligne auprès de la DREETS Occitanie (UD 34) via la plateforme numérique et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de SETE.

Fait à Frontignan, le 24 novembre 2022

Pour HEXIS Pour l’Organisation Syndicale