ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE LIEES AU COVID-19

Entre les soussignés :

- … , Directeur Général d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes dont le Siège est à 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, avenue des Martyrs de la Résistance, désignée dans ce qui suit par l'expression "HABITAT 08",

D’une part,

- Le syndicat SDU représenté par … ,

- Et le syndicat CFE-CGC représenté par … ,

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de la crise liée à la pandémie du Covid-19, une loi d’urgence a été adoptée le 23 mars 2020, loi n°2020-290, pour faire face à cette épidémie. A la suite, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, précise que « l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié […] ».

La direction générale a convoqué le CSE le 14 avril 2020 pour l’informer et recueillir son avis au vu de la situation exceptionnelle et dans l’objectif d’alléger les coûts financiers de l’office.

La direction générale a également rencontré les délégués syndicaux le 14 avril 2020 et il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1. Modification de la prise des congés payés et délai de prévenance

Suite à la situation exceptionnelle liée au Covid-19 et à la période de confinement, il a été décidé avec les délégués syndicaux, le Comité Social et Economique et la direction générale, la possibilité de modifier ou d’imposer des jours de congés payés à hauteur de 5 jours ouvrés sur la période du 20 avril 2020 au 31 mai 2020.

La pose des cinq jours de congés payés peut être faite de façon consécutive ou fractionnée. Le délai de prévenance de l’employeur est de un jour franc. Le manager s’attachera à tenir compte des demandes de ses collaborateurs mais, en cas de désaccord, il sera amené à prendre la décision de manière unilatérale.

Cette mesure concerne l’ensemble des salariés à l’exception du personnel de proximité (agents d’entretien, gardiens d’immeubles, régisseurs et responsables de proximité) qui auront toutefois la possibilité de déposer une demande de congé auprès de leur manager.

Le manager sera en charge d’étudier cette demande.

Pour les salariés en arrêt de travail durant la période déterminée plus haut (pour maladie ou garde d’enfant par exemple), la situation de chacun sera étudiée au cas par cas pour permettre l’application de cette mesure (prise des congés au terme de l’arrêt de travail ou bien en cas d’interruption de l’arrêt notamment pour garde d’enfant conformément aux règles en vigueur… ).

Quelques situations très exceptionnelles pourront être étudiées, notamment pour des salariés ayant pris des congés en vue de réduire l’impact de l’activité partielle mais également dans le cas où la situation d’un service ou d’une direction serait devenue critique et remettrait en cause le bon fonctionnement de l’Office.

Ces situations feront l’objet d’un accord préalable par la direction générale.

Article 2. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 20/04/2020 au 31/05/2020.

Article 3. Formalités

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail et notamment auprès de la DIRECCTE des Ardennes.

Un exemplaire sera remis au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Un exemplaire original est également remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait le 15 avril 2020, en cinq exemplaires

• L’employeur, le Directeur Général d’HABITAT 08 - Office Public de l’Habitat des Ardennes, … ,

• Le syndicat SDU représenté par … ,

• Et le syndicat CFE-CGC représenté par … ,