Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE COFIRHAD" chez AUTODISTRIBUTION 38 - COFIRHAD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUTODISTRIBUTION 38 - COFIRHAD et le syndicat CFDT le 2023-02-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00323002557
Date de signature : 2023-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : COFIRHAD
Etablissement : 35143823901167 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur la mise en place et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de la Société COFIRHAD (2019-12-17)
Protocole d'Accord Préelectoral - Election des membres de la délégation du personnel du CSE (2019-06-25)
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT DES CONGES PAYES 2020-2021 (2020-06-09)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (2021-02-18)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-21
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE COFIRHAD
ENTRE
La société COFIRHAD
Dont le siège social est sis 17-19, rue Ampère 03300 CUSSET,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Adjoint des Enseignes VL, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale suivante :
CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes,
D’AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
* * * *
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités et les moyens de la représentation du personnel au niveau de la société COFIRHAD notamment dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique Central.
Le syndicat CFDT a participé à sa négociation.
ARTICLE 1 – ETABLISSEMENTS DISTINCTS
1.1 – Constitution des établissements distincts de la société COFIRHAD
Il est rappelé que la société COFIRHAD se compose de sept établissements distincts :
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION DUFOUR AUVERGNE » correspondant à l’Enseigne commerciale DUFOUR AUVERGNE : dont le siège est sis 17-19, rue Ampère 03300 CUSSET
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION LVR » correspondant à l’Enseigne commerciale LVR : dont le siège est sis 10, rue Edouard Goursat – ZI Nord Verte 87280 LIMOGES
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION LOIRE DIA » correspondant à l’Enseigne commerciale LOIRE DIA : dont le siège est sis 1, rue de la Robotique – 42041 ST ETIENNE CEDEX
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION SAVOIE ISERE » correspondant à l’Enseigne commerciale SAVOIE ISERE : dont le siège est sis 591, avenue de Chambéry – 73 230 ST ALBAN LEYSSE CEDEX
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION HAUTE-SAVOIE AIN » correspondant à l’Enseigne commerciale HAUTE-SAVOIE AIN : dont le siège est sis 220, rue de l’industrie – 74 800 LA ROCHE-SUR-FORON
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION CHARRETON AZUR » correspondant à l’Enseigne commerciale CHARRETON AZUR : dont le siège est sis 650, rue du docteur Calmette – 83 210 LA FARLEDE
L’Etablissement distinct « AUTODISTRIBUTION ROUGON QUEYREL » correspondant à l’Enseigne commerciale ROUGON QUEYREL : dont le siège est sis 2, rue du commerce ZA des Fauvins 05000 GAP
La liste des sites relevant de chacun de ces établissements distincts, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, est rappelée en annexe du présent accord (annexe 1).
Des instances représentatives du personnel (et en particulier des comités d’établissement distincts) ont été élues ou désignées au niveau de chaque établissement distinct conformément aux dispositions légales et aux stipulations des accords conclus lors de leur création ou de leur renouvellement (protocoles d’accords préélectoraux notamment).
Toute nouvelle enseigne que pourrait acquérir la société, notamment par voie d’achat, fusion, apport, transmission universelle de patrimoine, viendra s’ajouter à celles précédemment citées pour le fonctionnement des CSE en place ou à venir.
1.2 – Le comité social et économique d’établissement
1.2.1 Organisation des réunions
Les réunions ordinaires auront lieu une fois tous les deux mois. Seuls les titulaires participeront aux réunions. En cas d’empêchement, le titulaire devra informer son suppléant des modalités d’organisation de la réunion afin qu’il puisse y participer.
Les élus titulaires bénéficieront de 7h préalablement à chaque réunion (ordinaire ou extraordinaire) du Comité Social et Economique d’Etablissement.
1.2.2 La convocation et l’ordre du jour
L’ordre du jours de chaque réunion du CSE d’Etablissement est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions est communiqué par le Président du CSE d’Etablissement aux membres Titulaires et Suppléants du CSE au moins trois jours avant la réunion.
D’autre part, si des documents doivent être présentés lors d’une réunion, ces derniers seront joints à l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour.
1.2.3 Heures de délégation
Seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation.
Les membres titulaires bénéficient de 28 heures de délégation par mois.
Les secrétaire et trésorier bénéficieront de 4h par mois chacun en plus des heures de délégation déjà existantes.
Le Représentant Syndical au CSE disposera de 21 heures de délégation par mois.
Le Représentant de Section Syndicale disposera de 7 heures de délégation par mois.
1.3 – Constitution des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement
1.3.1 Mise en place
Chaque enseigne constituera une commission santé, sécurité et conditions de travail. Elle sera composée de 3 élus titulaires dont 1 membre du personnel maîtrise ou cadre.
La désignation des membres délégués à la commission santé, sécurité et conditions de travail est effectuée à bulletin secret par l’ensemble des élus titulaires de chaque CSE d’établissement formant un collège unique au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
1.3.2 Organisation des réunions
La commission se réunira 4 fois par an, idéalement une fois par trimestre pour évoquer les sujets en lien avec la sécurité, la santé et les conditions de travail de l’établissement.
1.3.3 Heures de délégation
Il est alloué un crédit d’heures de 8h par mois pour les membres de la commission sécurité santé et conditions de travail.
ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un Comité Social et Economique central est constitué dans les entreprises comportant des établissements distincts.
2.1 – Fonctionnement du CSE d’Entreprise
2.1.1 Modalités de fonctionnement du CSE Central d’Entreprise
Le Comité Social et Economique Central d’Entreprise est présidé par l'employeur ou son représentant.
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central d’Entreprise. Les principes énoncés dans le présent accord sont de droit repris dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique Central d’Entreprise.
2.1 2 Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSEC d’Entreprise
L’article L2316-4 du code du travail prévoit que le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.
Les parties conviennent que la délégation du personnel au Comité social et économique central d’entreprise comprendra :
10 sièges titulaires ;
10 sièges suppléants.
2.1.3 Répartition des sièges de la délégation du personnel au CSEC d’entreprise
La composition des collèges est la suivante :
Premier Collège (Niveau 1 à 5) : Employés ;
Deuxième Collège : techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres (A partir du niveau 5)
Les parties conviennent, que les sièges de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Central sont répartis comme suit :
| Nom de l’établissement distinct | Premier Collège | Deuxième Collège | ||
|---|---|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| DUFOUR AUVERGNE | 1 | 1 | 1 | 1 |
| LVR | 1 | 1 | 1 | |
| LOIRE DIA | 1 | 1 | 1 | |
| SAVOIE ISERE | 2 | 1 | 1 | |
| HAUTE-SAVOIE AIN | 1 | 1 | ||
| CHARRETON AZUR | 1 | 1 | 1 | |
| ROUGON QUEYREL | 1 | |||
| TOTAL | 7 | 5 | 3 | 5 |
Règles de remplacement des titulaires :
Article L2314-37 du code du travail (d’ordre public)
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. A défaut, le suppléant sera celui d’une autre catégorie.
2.1.3 - Désignation des membres au CSEC d’Entreprise
La désignation des délégués au CSE central d'entreprise est effectuée à bulletin secret par l’ensemble des élus titulaires de chaque CSE d’établissement formant un collège unique au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Il convient de procéder séparément pour l'élection des titulaires et des suppléants. Un vote séparé peut être organisé pour élire la représentation de l'encadrement, ou plus largement de chacun des collèges visés par l'accord.
Un élu titulaire d’un CSE d’établissement peut être désigné comme titulaire ou suppléant au sein du CSE central d'entreprise. Un élu suppléant d’un CSE d’établissement pouvant être désigné uniquement comme suppléant au sein du CSE central d'entreprise.
Toutefois, un membre suppléant au sein d’un CSE d’établissement ne peut avoir plus de droits au sein du CSE central d'entreprise qu’il n’en dispose au sein de son CSE d’établissement. Par exemple, un suppléant au sein d’un CSE d’établissement ne pourra pas être secrétaire du CSE central d'entreprise.
Par ailleurs, s’il en existe, les représentants syndicaux au sein des CSE d’établissement ne peuvent pas être élus au CSE central d'entreprise.
En cas d'égalité de voix entre les candidats, c'est le plus âgé qui sera élu.
Par suite, il appartient à l'employeur de proclamer les résultats.
2.1.4 Durée et fin des mandats des membres au CSEC d’Entreprise
La durée des mandats des membres du CSE central d'entreprise est fixée sur la durée de son mandat au CSE d’établissement.
En tout état de cause, le mandat d’un membre de la délégation du personnel au CSE central d'entreprise cesse dès lors notamment :
Qu’il démissionne de son mandat au CSE central d'entreprise ;
Qu’il perd son mandat au sein du CSE d’établissement dans lequel il est élu et qui l’a désigné au sein du CSE central d'entreprise ;
Que son mandat au CSE d’établissement arrive à expiration et que des élections de renouvellement de ce CSE d’établissement sont organisées.
2.1.5 Remplacement des membres au CSEC d’Entreprise
Les parties conviennent qu’en cas de cessation définitive du mandat au CSE central d'entreprise (titulaire ou suppléant) le CSE d’établissement auquel appartenait ce salarié désignera un autre titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise, selon les règles énoncées dans le présent accord.
En cas d’absence occasionnelle ou d’impossibilité temporaire d’exercer son mandat par un membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central d'entreprise, il devra s’assurer de la présence de son suppléant en l’informant au plus tôt de son indisponibilité afin de faciliter le fonctionnement de l’instance.
2.1.6 Organisation des réunions
Trois réunions ordinaires par an auront lieu. Seuls les titulaires assisteront aux réunions.
2.1.7 La convocation et l’ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE Central d’Entreprise est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions est communiqué par le Président du CSE Central d’Entreprise aux membres Titulaires et Suppléants du Comité Central au moins huit jours avant la réunion.
D’autre part, si des documents doivent être présentés lors d’une réunion, ces derniers seront joints à l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour.
2.1.8 Heures de délégation
Il est alloué un crédit d’heures de 10 heures par trimestre par élu titulaire.
Le secrétaire du comité social et économique central d’entreprise bénéficiera de 2h par trimestre pour la rédaction des comptes rendus de chaque réunion.
En sus de ce crédit d’heures, les élus titulaires au CSEC d’Entreprise bénéficieront de 7h préalablement à chaque réunion (ordinaire ou extraordinaire) du Comité Social et Economique Central d’Entreprise.
2.2 –La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au CSEC d’Entreprise
2.2.1 Nombre de sièges
Le nombre de siège au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est de 5 dont un membre appartenant au collège agent de maîtrise ou cadre.
2.2.2 Répartition des sièges de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
La désignation des 5 membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se fera parmi les membres titulaires du CSE central d’entreprise. Elle est effectuée à bulletin secret par l’ensemble des élus titulaires du CSEC d’entreprise formant un collège unique au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir
La commission se réunira une fois par an pour faire le bilan des réunions qui se seront tenues dans chaque enseigne. A cette occasion, la commission pourra faire des propositions d’orientation en termes de santé, sécurité et conditions de travail.
2.2.3 Les heures de délégation
Il est alloué un crédit d’heures de 12h par an pour les membres de la commission sécurité santé et conditions de travail.
En sus de ce crédit d’heures, les membres de la Commission Sécurité et Conditions de Travail d’entreprise bénéficieront de 7h préalablement à la tenue de la réunion annuelle.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 – Le représentant syndical au CSEC d’entreprise.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant au Comité Social et Economique Central d’Entreprise. Ce représentant syndical a voix consultative, c'est-à-dire qu'il peut s'exprimer en réunion (mais il n'a pas voix délibérative : il ne peut pas voter).
Il doit être choisi soit :
Parmi les représentants syndicaux désignés par cette organisation auprès des CSE d’établissement ;
Parmi les membres élus desdits CSE d’établissement.
Les représentants syndicaux au CSEC bénéficieront d’un crédit d’heures de 8h00 par mois.
Les représentants de Section Syndicale au CSEC bénéficieront d’un crédit d’heures de 7 heures par mois.
3.2 – Le délégué syndical central d’entreprise.
Les délégués syndicaux centraux bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 14h par mois.
3.3 – Le délégué syndical d’établissement
Les délégués syndicaux d’établissement bénéficient de :
15h de délégation pour un effectif de 50 à 150 salariés
21h de délégation pour un effectif de 150 à 499 salariés
3.4 – Bons de délégation
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, imputables sur le crédit d’heures. Le bon de délégation devra préciser le mandat sur lequel les heures sont à déduire dans le cas où l’élu dispose de mandats multiples. Le modèle de bon de délégation est joint en Annexe 2.
Le circuit de diffusion de ces bons permettent :
D’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité ;
D’informer le Directeur des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance raisonnable, soit au moins 48 heures avant sa validité sauf cas d’urgence.
Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui en accuse réception à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. Il pourra être transmis par papier ou par voie électronique.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
Une demi-journée : 4 heures de délégation ;
Une journée : 8 heures de délégation.
ARTICLE 4 – DUREE – INDIVISIBILITE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations conventionnelles, des usages et des engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet que ses stipulations.
4.2 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision du présent accord se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et auront plein effet pendant la durée de validité de l’accord restant à courir.
4.3 – Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Les clauses du présent accord étant indivisibles, elles ne pourront pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
4.4 – Publicité et dépôt de l’accord
La Société COFIRHAD procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et fera l’objet d’un affichage :
Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR.
Un exemplaire numérique est adressé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Vichy à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Un exemplaire original est conservé par la société signataire COFIRHAD.
Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera en outre diffusé et affiché sur les emplacements dédiés à cet effet.
Fait à Cusset, le 21 février 2023,
Pour la société COFIRHAD xxxxxxxxxxxxxxxxxx Responsable des Ressources Humaines |
Pour l’organisation syndicale CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx |
|---|---|
ANNEXE 1
Rattachement des sites de la société COFIRHAD existants au jour de la signature des présentes aux sept établissements distincts prévus dans le présent accord.
| Etablissement distinct | Nom du site | Adresse du site | Code analytique |
|---|---|---|---|
DUFOUR AUVERGNE |
DUFOUR CUSSET | 17-19 rue Ampère- BP 10405 - 03304 CUSSET | OAA |
| DUFOUR YZEURE | Rue Séminaire -03400 YZEURE | OAB | |
| DUFOUR MONTLUCON | Rue du Lieutenant R. Castin ZI de Pasquis - 03100 MONTLUCON | OAC | |
| DUFOUR THIERS | Rue Torpilleur Sirroco - 63300 THIERS | OAD | |
| DUFOUR VARENNES VAUZELLES | Angle de la rue Léon Blum et du 8 mai 1945 58640 VARENNES VAUZELLES |
OAE | |
| DUFOUR GUERET | ZA route d'Anzème - 23000 GUERET | OAF | |
| DUFOUR PARAY | Avenue de Chalon - 71600 PARAY LE MONIAL | OAG | |
| DUFOUR RIOM | Voie express - 63200 RIOM | OAH | |
| AUVERGNE COURNON | 4 rond point Robert Marchadier - 63800 COURNON D'AUVERGNE | OAQ | |
| AUVERGNE CLERMONT | 10 rue Louis Blériot ZI du Brézet - 63015 CLERMONT FERRAND | OAR | |
| AUVERGNE AMBERT | 5 rue de l'industrie - 63600 AMBERT | OAS | |
| AUVERGNE BORT LES ORGUES | 926 avenue de la gare - 19110 BORT LES ORGUES | OAT | |
| LVR | LVR SAINT MAUR | Boulevard du Franc - ZA Cap Sud 36250 SAINT MAUR | OBA |
| LVR ARGENTON/CREUSE | 18 rue des Ecoles - 36200 ARGENTON SUR CREUSE | OBB | |
| LVR LIMOGES | 10 rue Edouard Goursat -ZI Nord Verte - 87280 LIMOGES | OBC | |
| LVR TULLE | 41-43 rue du Docteur Valette - BP 514 - 19015 TULLE CEDEX | OBD | |
| LVR BRIVE | Parc Entreprise Birve Ouest - 1 rue Alfred Deshors – 19100 BRIVE LA GAILLARDE |
OBE | |
| LVR ST DOULCHARD | ZI de Malitorne - BP 9 - 18230 ST DOULCHARD | OBF | |
| LVR COSNE | Rue Henri Dunant - 58200 COSNE COURS/LOIRE | OBG | |
| LVR VIERZON | 9414 rue Etienne Dolet - 18100 VIERZON | OBH | |
| LVR ST AMAND | Avenue du Général de Gaulle - 18200 ST AMAND | OBI | |
| GPR | 3 Rue Amédée Bollée - 87000 LIMOGES | OBL | |
| LOIRE DIA | AD LOIRE DIA SAINT ETIENNE | 1 rue de la Robotique - 42041 SAINT ETIENNE CEDEX | OSA |
| AD LOIRE DIA LA GRAND CROIX | Le Chatou - ZI de la Péronnière - 42320 LA GRAND CROIX | OSB | |
| AD LOIRE DIA FRAISSES | ZA du Parc - 42490 FRAISSES | OSC | |
| AD LOIRE DIA ROANNE | 20 rue du Polygone - 42300 ROANNE | OSD | |
| AD LOIRE DIA YSSINGEAUX | ZA de Chantimbarbe -43200 YSSINGEAUX | OSE | |
| AD LOIRE DIA BRIVES | 1 rue Genebret -43700 BRIVES CHARENSAC | OSJ | |
| AD LOIRE DIA MONTBRISON | 19 rue de Laplatte - Zone des Granges - 42600 MONTBRISON | OSM | |
| AD LOIRE DIA AUBENAS | Les Beaux Champs - Chemin de la Plaine 07200 SAINT DIDIER SOUS AUBENAS |
ORA | |
| AD LOIRE DIA ROMANS | 33 Avenue de la Déportation - 26100 ROMANS | ORB | |
| AD LOIRE DIA LAVEYRON | 236 ZC des Chênes - 26240 LAVEYRON | ORC | |
| AD LOIRE DIA DAVEZIEUX | 130 Chemin du Mas – 07430 DAVEZIEUX | ||
| AD LOIRE DIA MONTELIMAR | 132 route de Chateauneuf - 26200 MONTELIMAR | ORH | |
| AD LOIRE DIA VALENCE | 24 avenue Jean Monnet - ZI de Briffault Est - 26000 VALENCE | ORK | |
| AD LOIRE DIA SAINT MARCELLIN | 4 rue de la Camponnière - 38160 SAINT MARCELLIN | ORM | |
SAVOIE ISERE |
AD SAVOIE ISERE GRESY SUR AIX | ZAC de l'Echangeur - 73100 GRESY SUR AIX | OTC |
|---|---|---|---|
| AD SAVOIE ISERE ISERE ALBERTVILLE | 950 chemin de la Cassine - 73200 ALBERTVILLE | OTE | |
| AD SAVOIE ISERE BELLEY | ZI de Coron - 01300 BELLEY | OTG | |
| AD SAVOIE ISERE MOUTIERS | route de Salins -73600 MOUTIERS | OTK | |
| AD SAVOIE ISERE ST JEAN DE MAURIENNE | ZI Les Plans - route de Villardgondran - 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE | OTM | |
| AD SAVOIE ISERE SAINT ALBAN LEYSSE | 591 avenue de Chambéry - 73230 SAINT ALBAN LEYSSE | OTP | |
| AD SAVOIE ISERE PONT DE BEAUVOISIN | ZI La Baronnie - 73330 PONT DE BEAUVOISIN | OUV | |
| AD SAVOIE ISERE SEYSSINET | 7 Rue de la Levade - 38170 SEYSSINET PARISET | OUA | |
| AD SAVOIE ISERE SAT MARTIN D'HERES | 41 rue du Béal - 38400 ST MARTIN D'HERES | OUB | |
| AD SAVOIE ISERE ECHIROLLES | 113 av Léon Blum - 38100 GRENOBLE | OUE | |
| AD SAVOIE ISERE VOIRON | 57 bd Denfert Rochereau - 38500 VOIRON | OUF | |
| AD SAVOIE ISERE BOURGOIN | Avenue Henri Barbusse -38300 BOURGOIN JALLIEU | OUI | |
| AD SAVOIE ISERE CROLLES | 141 rue des la Tuilerie - 38920 CROLLES | OEN | |
| HAUTE-SAVOIE AIN | AD 74.01 EPAGNY | Gillon - Parc d'activité des Lys - 182 Impasse des Lys 74112 EPAGNY METZ TESSY |
OVA |
| AD 74.01 BOURG EN BRESSE | 58 Chemin des Oures - 01000 SAINT DENIS LES BOURG | OVB | |
| AD 74.01 LA ROCHE SUR FORON | 220 rue de l'Industrie - CS20019 ETAUX – 74890 LA ROCHE SUR FORON Cedex |
OVC | |
| AD 74.01 VILLE LA GRAND | 8 rue des artisans - 74100 VILLE LA GRAND | OVD | |
| AD 74.01 BELLEGARDE | 6 avenue Maréchal Leclerc - 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE | OVG | |
| AD 74.01 CLUSES | Zone d'habitation des Ewues - 72 Avenue Georges Clémenceau 74300 CLUSES |
OVJ | |
| AD 74.01 PREVESSINS MOËNS | 156 route du Nant - ZA du Clos de Magny - 01280 PREVESSINS MOËNS | OVK | |
| AD 74.01 AMBERIEU | Rue Léon Blum – ZI - 01500 AMBERIEU EN BUGEY | OVN | |
| AD 74.01 OYONNAX | Rue François Rochaix - ZI Nord Arbent - 01100 OYONNAX | OVP | |
| AD 74.01 SALLANCHES | 1686 avenue André Lasquin - 74700 SALLANCHES | OVS | |
| AD 74.01 ANTHY SUR LEMAN | 20 avenue du pré Robert Nord - Espace Leman 3 74200 ANTHY SUR LEMAN |
OVV | |
| CHARRETON AZUR | AD CHARRETON LA FARLEDE | 650 rue du Docteur Calmette- ZI TOULON EST- 83210 LA FARLEDE | OWA |
| AD CHARRETON FREJUS | 232 rue André Citroën - ZI La Palud - 83600 FREJUS | OWD | |
| AD CHARRETON SAINT MAXIMIN | 14 allée des Aubépines - Le Real Vieux - 83470 SAINT MAXIMIN LA STE BAUME | OWE | |
| AD CHARRETON BRIGNOLES | 1040 Boulevard Bernard Long - ZAC des Consacs - 83170 BRIGNOLES | OWF | |
| AD CHARRETON CANNET | 5 Rue de l'Industrie - 06110 LE CANNET | OWH | |
| AD CHARRETON GRASSE | Route de Plan - ZI du Moulin de Brun- 06130 GRASSE | OWI | |
| AD CHARRETON SAINT LAURENT DU VAR | Avenue Pierre et Marie Curie- Angle du 15 Av C Bernard 06700 SAINT LAURENT DU VAR |
OWJ | |
| AD CHARRETON ANTIBES | 1817 chemin de St Claude- 06600 ANTIBES | OWK | |
| AD CHARRETON SIX FOURS | 749 boulevard de Lery- ZI les Playes -83140 SIX FOURS LES PLAGES | OWO | |
| ROUGON-QUEYREL | ROUGON QUEYREL Gap | 2 Rue du commerce- ZA des Fauvins- 05000 GAP | OKA |
| ROUGON QUEYREL ETS Briançon | Rue des Lampiers - Centre d'Activité Sud - 05100 BRIANCON | OKB | |
| ROUGON QUEYREL ETS Sisteron | 170 Route de Gap - Lieu dit Proviou - 04200 SISTERON | OKC | |
| ROUGON QUEYREL ETS Digne les Bains | Quartier Saint Christophe - 04000 DIGNE-LES-BAINS | OKD | |
| ROUGON QUEYREL ETS Manosque | 708 Bd St Joseph- Zone industrielle Saint Joseph- 04100 MANOSQUE | OKE |
ANNEXE 2
Le……………………………..
BON DE DELEGATION
NOM …………………………………………………………………….….
PRENOM ………………………………………………………………….…….
AGENCE …………………………… SERVICE …………………….….
MANDAT EXERCE ……………………………
DATE DE L’ABSENCE …..…/…..…/…..…
HEURE DE DEPART …..… hres …..…
HEURE DE RETOUR …..… hres …..…
Nombre d’heures de délégation du mandat :
Nombre d’heures utilisées pour ce mandat dans le mois :
Nombre d’heures restant à utiliser pour ce mandat dans le mois :
signature
(Document à transmettre à votre Responsable Hiérarchique)
Table des matières
ARTICLE 1 – ETABLISSEMENTS DISTINCTS 1
1.1 – Constitution des établissements distincts de la société COFIRHAD 1
1.2 – Le comité social et économique d’établissement 2
1.2.1 Organisation des réunions 2
1.2.2 La convocation et l’ordre du jour 2
1.3 – Constitution des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement 3
1.3.2 Organisation des réunions 3
ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE 3
2.1 – Fonctionnement du CSE d’Entreprise 3
2.1.1 Modalités de fonctionnement du CSE Central d’Entreprise 3
2.1 2 Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSEC d’Entreprise 3
2.1.3 Répartition des sièges de la délégation du personnel au CSEC d’entreprise 4
2.1.3 - Désignation des membres au CSEC d’Entreprise 4
2.1.4 Durée et fin des mandats des membres au CSEC d’Entreprise 5
2.1.5 Remplacement des membres au CSEC d’Entreprise 5
2.1.6 Organisation des réunions 5
2.1.7 La convocation et l’ordre du jour 5
2.2 –La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au CSEC d’Entreprise 6
2.2.2 Répartition des sièges de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 6
2.2.3 Les heures de délégation 6
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES 6
3.1 – Le représentant syndical au CSEC d’entreprise. 6
3.2 – Le délégué syndical central d’entreprise. 6
3.3 – Le délégué syndical d’établissement 6
ARTICLE 4 – DUREE – INDIVISIBILITE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD 7
4.3 – Dénonciation de l’accord 8
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