Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT DES CONGES PAYES 2020-2021" chez AUTODISTRIBUTION 38 - COFIRHAD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES 2020-2021

ENTRE

La société COFIRHAD

Dont le siège social est sis 17-19, rue Ampère 03300 CUSSET

Représentée par Monsieur , son président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur , délégué syndical central,

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Monsieur , délégué syndical central,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

*****

1. Préambule

La société COFIRHAD a été directement impactée par la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 et aux mesures de confinement mises en place par le Gouvernement.

L’organisation du travail et des congés d’été doivent permettre de trouver un équilibre entre les contraintes opérationnelles et la vie privée de chaque collaborateur.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de conclure le présent accord afin d’aménager les règles légales et conventionnelles de prise des congés payés.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société COFIRHAD en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.

3. Objet de l’accord

Les besoins d’organisation liés à la demande des Clients conduisent à la recherche d'une organisation du temps de travail la mieux adaptée visant à maintenir la compétitivité de l'entreprise sans nuire grandement aux habitudes de travail et en respectant la qualité de vie des salariés.

Le présent accord a pour objet d’aménager la prise des congés payés pour la période courant du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 qui fait suite au report d’activités sur les mois suivants le déconfinement.

4. Dispositions générales

Les salariés ayant travaillé pendant l’ensemble de la période de référence légale du 1er juin au 31 mai bénéficient d’un congé annuel payé de 25 jours ouvrés (2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif).

La période de prise du congé principal se déroulera sur la période comprise entre le 1^er mai 2020 et le 30 Novembre 2020.

Il est rappelé que les salariés ne bénéficient pas des jours de congé supplémentaire pour fractionnement. Ainsi, toute demande de prise de congés payés en dehors de la période dite estivale, n’a pas pour conséquence l’attribution de jour de congé supplémentaire pour fractionnement.

5. Dispositions dérogatoires

5.1 mesures dérogatoires

Les collaborateurs qui ne souhaitent pas entrer dans le dispositif ci-dessous se verront appliquer les règles habituelles de demandes de congés payés. Les parties conviennent de l’octroi de jours de repos complémentaire (JRC) pour assurer une meilleure gestion des plannings dans les conditions suivantes :

• Cas n°1 : octroi de 2 jours de JRC

Le collaborateur pose 10 jours ouvrés consécutifs minimum au mois de septembre, octobre ou novembre 2020 et 10 jours répartis à sa convenance avant le 31 décembre 2020 (hors période du 5 juillet au 28 août inclus).

• Cas n° 2 : octroi de 1 jour de JRC

Le collaborateur pose 10 jours ouvrés consécutifs maximum en juillet ou août et 10 jours répartis à sa convenance avant le 31 décembre 2020.

5.2 salariés concernés

La population concernée par ce dispositif est l’ensemble des employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres qui occupe des postes identifiés comme essentiels pendant la période de prise du congé principal eu égard à l’activité de commerce de l’entreprise. Ces dispositions ne sont valables que pour cette année et ne sont que sur la base du volontariat.

Il est toutefois précisé que sont exclus du champ d’application de l’accord :

• Les collaborateurs étant identifiés comme « force commerciale itinérante » (Responsables de secteurs commerciaux, Attachés technico commerciaux, VRP, managers commerciaux, Directeurs commerciaux, animateurs réseaux mécaniques et carrosserie, responsables des ventes, chefs des ventes)

• Les collaborateurs rattachés aux Bo (back offices)

• Le personnel administratif

• Les cadres considérés comme dirigeants au sens de l'article L 3111-2 du Code du Travail.

5.3 modalités d’application

Le collaborateur qui remplit les conditions aura son compteur « FIGGO » crédité du nombre de jours acquis sous une rubrique « JRC».

Ces jours seront crédités en janvier 2021

Ces jours seront acquis dès que les conditions énoncées seront remplies. Ils pourront être fractionnés en demi-journée.

6. Dispositions finales

6.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

6.2. Révision

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions du Code du travail.

La demande de révision, peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties.

Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée et accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

6.3 Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties.

En l’absence d’accord amiable, le tribunal territorialement compétent est celui du siège de la société COFIRHD situé au 17/19 Rue Ampère 03300 CUSSET.

6.4 Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

1 Annexe à l’accord : support de communication

Fait à Cusset, le 9 juin 2020 en 4 exemplaires originaux

Pour la société COFIRHAD Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT

Président

Délégué syndical central

Pour la CGT

Délégué syndical central