ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TROPICANA EUROPE, sise au 67 rue de Marguerie - HERMES 60437 NOAILLES CEDEX, ci-après désignée « la Société », représentée par …………………………,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Société TROPICANA EUROPE :

Le syndicat C.F.E-C.G.C, représenté par ………………………………..,

Le syndicat C.F.T.C, représenté par ……………………………………...,

Le syndicat C.G.T, représenté par …………………………………………,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 et au terme des réunions tenues les 29 janvier, 02 février, 06 février, 08 février et 09 février 2018, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée pour le personnel de TROPICANA EUROPE.

A l’occasion de la première de ces réunions, la Direction a remis aux organisations syndicales tous les documents comportant les informations nécessaires à la préparation de la négociation.

Lors de ces réunions, chacune des parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou de supports écrits, ses revendications, suggestions, remarques et propositions.

Les revendications exprimées par le syndicat CFTC étaient : 

1. Reconduction de tous nos acquis (sans exception).

2. Conditions de travail :

   1. Pérennité de l’emploi pour l’ensemble du personnel TROPICANA confondu.

   2. RPS (risques psycho sociaux) : Stress, pression, hiérarchie.

   3. Manque de compétences et de formation au poste, manque de personnel.

3. Augmentation générale de 2%.

4. Prime d’équipe de 76€ au lieu de 74,25€.

5. Majorations de nuit à 30% au lieu de 27,5%.

6. Prise en compte du temps à la minute (suppression du ¼ h).

7. Respecter nos accords.

Les revendications exprimées par le syndicat CGT étaient : 

1. Augmentation générale de 2%.

2. Les majorations de nuit à 30%.

3. Conditions de travail (effectif et social).

4. Non reconduction de la GPEC.

5. Plus de jours de carences maladie pour revenir à la base de nos accords.

6. Reconduction de l’ensemble de nos acquis sauf les points 4 et 5.

Les revendications exprimées par le syndicat C.F.E. - C.G.C étaient :

1. Augmentation générale de 2%

Pourquoi ?

Le process PDR est un bon système s’il est bien fait hors depuis des années ce n’est pas le cas et encore plus l’année dernière :

• des objectifs ont été réalisés lors de la réunion de bilan !

• des personnes n’ont pas été reçues pour le bilan.

• des objectifs n’ont pas été faits.

• des entretiens de mi année non effectués.

Dans ces conditions nous ne pouvons pas adhérer à ce système.

2. Amélioration sensible des conditions de travail

Pas assez de personnel qualifié, d’où une augmentation de la charge de travail et donc un absentéisme qui augmente, des Burn Out…

La politique d’économie a atteint ses limites et nous sommes dans une spirale descendante, baisse des efficacité, augmentation de la non qualité.

Plus de reconnaissance du personnel : prime ancienneté, récompenses données en catimini.

La Direction a émis un certain nombre de propositions, en réponse à ces revendications, et en tenant également compte du contexte économique de l’entreprise, dont :

• le chiffre de l’inflation moyenne de l’année 2017, communiqué par l’INSEE, à savoir 1,2% (estimation au 31 décembre 2017);

• la nécessité d’améliorer la compétitivité de l’usine Tropicana de Hermes dans un contexte de baisse de ses volumes de production, de concurrence accrue et par conséquent de pression sur ses coûts de production.

La situation de la société a également été étudiée avec les délégations syndicales au regard des points suivants: situation comparée des hommes et des femmes, en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, de formation, de handicap et de gestion des seniors.

Il a en conséquence été communément convenu et arrêté ce qui suit :

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TROPICANA EUROPE, sauf clause particulière contraire.

CHAPITRE II – OBJET DE L’ACCORD

ARTICLE I – MESURES CONCERNANT LES OUVRIERS

Une augmentation générale est attribuée à l’ensemble des salariés ouvriers de la société TROPICANA EUROPE, selon les modalités suivantes :

• Augmentation du salaire de base brut des personnels appartenant à la catégorie « ouvriers » de 1,4% pour un équivalent temps plein à 151,67 heures par mois, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Cette disposition ne s’applique pas aux salariés dont le salaire de base est indexé au SMIC.

ARTICLE II – MESURES CONCERNANT LES EMPLOYES / AGENTS DE MAITRISE / CADRES

• Garantie d’une augmentation minimale, au 01 mars 2018, de 1,2% du salaire de base brut des collaborateurs ayant obtenu une notation égale à 5 dans le cadre du processus PDR.

Dans ce cadre, l’augmentation du salaire de base brut des personnels soumis à PDR représentera une moyenne de 1,5% (hors augmentations de type « equity » ou « promotion »).

• Poursuite et finalisation des travaux engagés en 2017 (groupe de travail) visant à la mise en place d’un système d’astreintes techniques et de décision.

ARTICLE III – MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONCERNANT TOUS LES SALARIES

3.1. Mesures visant au renforcement des compétences disponibles au sein des différentes équipes (production et maintenance notamment)

Consciente de la nécessité de poursuivre les efforts fournis en 2016 et en 2017 afin de renforcer les compétences des différents personnels de l’usine (tant en termes de polyvalence que d’expertise), la société s’engage à prendre les mesures suivantes en 2018 :

1. Construire, déployer et suivre un plan de formation ciblé visant à développer la polyvalence et les compétences techniques manquantes au sein des équipes.

Il s’agit plus précisément d’un engagement de moyens sur un volume d’heures (à définir) devant bénéficier à au moins 8 salariés (principalement au sein des équipes de Production et de Maintenance) durant l’année 2018.

Ce plan de formation sera défini puis suivi en concertation avec les membres de la Délégation Unique du Personnel prise en sa qualité de comité d’entreprise, à l’occasion d’au moins trois réunions distinctes en 2018.

2. Fixer un objectif de réalisation du volume d’heures de formation prévu en 2018 à chaque manager pour son service, dans le cadre du processus PDR 2018.

3.2. Mesures visant à la prévention des Risques Psychosociaux (RPS)

Suite à une demande des membres du CHSCT du site de Hermes, la Direction s’est engagée auprès de ces derniers à faire réaliser un audit des Risques Psychosociaux au sein de l’entreprise par un cabinet spécialisé.

Cet audit, qui sera intégralement financé par la société, donnera lieu à une restitution de ses résultats auprès des membres du CHSCT.

Un plan d’actions sera également bâti puis déployé sur la base des résultats de cet audit.

ARTICLE IV – Reconduction des autres dispositions prévues dans l’accord NAO 2017

1. Pour l’ensemble du personnel, maintien des bons d’achat de produits groupe valables pour toutes les marques du groupe (100€ de bons par an : 5 bons de 10€ distribués 2 fois par an).

Précision : La distribution se fera en janvier puis juillet. Un minimum de 3 mois d’ancienneté est requis à la date de distribution des bons.

2. Maintien des majorations à 27,5% des heures de nuit lors des jours de repos à l’initiative de la Direction en cas de non production sur l’ensemble des ateliers.

3. Le travail du samedi est en principe sur la base du volontariat. Il est cependant convenu, qu’à partir du moment où il n’y aura pas assez de volontaires pour pourvoir un poste sur la ligne, la désignation se fera sur étude de la banque d’heures (semaine N-1) et / ou des compétences du personnel.

4. Maintien des deux jours supplémentaires (« RECN »), dans le cadre du travail de nuit. Ces deux jours se cumulent avec le repos compensateur forfaitaire de trois jours attribué aux travailleurs de nuit habituels au sens de la convention collective.

Une journée est gérée au titre de la journée de solidarité nationale, conformément à l’accord sur les modalités de cette journée, conclu le 20 janvier 2006 : le travailleur de nuit habituel bénéficie donc de 4 RECN.

Les modalités de paiement de ces journées ne reprennent pas les conditions des congés payés.

5. Reconduction de la clarification sur la gestion des Banques d’Heures du personnel posté :

• Reconduction du plancher de 16h en BH avant de pouvoir bénéficier d’un jour de REC à l’initiative du salarié, avec un ajustement fait au mois de décembre.

• Suivi du temps de travail en septembre, avec information de la Délégation Unique du Personnel sur les niveaux de banques d’heures par département.

• Remise à zéro des banques d’heures au 31/12/2017.

6. Reconduction du système de comptabilisation des jours de carence et du montant et des conditions d’attribution de la prime d’assiduité défini dans l’accord NAO de 2013 afin de limiter l’absentéisme au sein de la catégorie ouvriers, le calcul se faisant bien sur la base de l’année civile, et les accidents de travail et hospitalisations étant exclus du décompte.

7. Reconduction de la disposition relative aux horaires d’arrivée et de sortie de poste des ouvriers postés pour une durée déterminée.

En effet, suite à une demande des membres de la Délégation Unique du Personnel, les parties conviennent de constituer un groupe de travail pour mener une étude spécifique sur ce sujet au 1^er semestre 2018.

L’objectif de cette étude est de déterminer s’il est souhaitable ou non de maintenir cette disposition relative aux horaires d’arrivée et de sortie de poste des personnels postés à l’avenir.

La décision visant à modifier ou non cette disposition sera prise en 2018 sur avis conforme des membres de la DUP, prise en sa qualité de comité d’entreprise.

ARTICLE V- DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Après étude des dispositifs existants au sein de la Société TROPICANA, les parties conviennent de maintenir, pour l’année 2018, les modalités d’aménagement du temps de travail, actuellement en vigueur.

ARTICLE VI- DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE

Les parties conviennent de maintenir les dispositifs d’épargne salariale (Participation ; intéressement ; PEE et PERCO), actuellement mis en place, pour l’année 2018.

ARTICLE VII – DISPOSITIF DE GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Conformément aux dispositions de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2016, en son « ARTICLE VII – DISPOSITIF DE GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES », une commission paritaire GPEC composée de représentants du personnel, de membres de la Direction, de membres de l’encadrement et de salariés a été mise en place afin de bâtir un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au bénéfice de la population des ouvriers de production et de logistique.

Les travaux de cette commission ont permis de :

• créer un outil permettant l’évaluation des compétences techniques et comportementales des ouvriers de production et de logistique ;

• identifier des écarts de salaire à niveaux de compétences équivalents ;

• procéder à deux séries d’augmentations individuelles de salaire en 2016 et en 2017; ces augmentations individuelles de salaire ayant pour objectif de revaloriser les salaires les plus bas et de valoriser de façon objective des acquis en termes de « savoir-faire » et de « savoir être » pour d’autres salariés.

• identifier les besoins en formation des salariés et bâtir un solide plan de formation métier / technique.

En 2018, les parties entendent poursuivre ces travaux et décident d’allouer une enveloppe budgétaire correspondant à 0,4% de la masse salariale de base des ouvriers sur l’année 2017 afin de réaliser des augmentations individuelles des salaires de base au sein de la population des ouvriers, avec effet rétroactif au 01 janvier 2018.

De la même façon qu’en 2016 et qu’en 2017, ces augmentations de salaire auront pour objectif de revaloriser les salaires de façon objective, en cas d’écart constaté au regard de l’évaluation des compétences techniques et comportementales qui sera réalisée au 1^er semestre 2018.

ARTICLE VIII –SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du Travail, la société TROPICANA EUROPE a défini un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle hommes / femmes en juin 2011, dans le cadre d’une commission sociale faisant suite à la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2011.

Ce plan d’action fait l’objet d’un suivi et d’une mise à jour annuelle, ainsi que d’une consultation des institutions représentatives du personnel.

Conformément à l’article L. 2242-7 du Code du travail, est joint au présent accord un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

CHAPITRE III – CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les règles définies au présent accord ne sauraient se cumuler avec d’autres, issues d’accords conventionnels, de recommandations professionnelles.

En cas de modification législative et/ou conventionnelle, les parties conviennent de se revoir pour définir de nouvelles modalités.

CHAPITRE IV – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Ces dispositions concluent la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l‘entreprise, pour l’année 2018.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 01 janvier 2018. Il cessera de produire ses effets à son terme, c’est-à-dire le 31 décembre 2018, et ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.

Cet accord pourra être révisé à tout moment de l’année. Chaque partie souhaitant réviser l’accord devra en aviser les autres signataires, en indiquant les points sur lesquels une révision est souhaitée. La validité de l’avenant de révision sera soumise aux règles légales, sur la validité des accords collectifs.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de BEAUVAIS, comprenant un original en version papier et une version électronique, à l’initiative de la Direction, un exemplaire étant également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de BEAUVAIS.

Un exemplaire de cet accord fera l’objet d’une remise à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

Fait à Hermes, le 16 Février 2018 en 6 exemplaires.

Le Directeur d’usine, Le Délégué syndical CGT,

………………………… …………………………..

Le Délégué syndical CFE-CGC, Le Délégué syndical CFTC,

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