Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN

ACCORD DE SUBSTITUTION 

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SOCIETE SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN

ENTRE :

La société Sonoco Consumer Products Green Can, société anonyme simplifiée au capital de 100 000€, dont le siège social est situé 5 rue de la gare 67590 Schweighouse Sur Moder, immatriculée au RCS de Strasbourg N° 351 512 223.

Représentée par Madame XX en sa qualité de HR Manager France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

L’organisation syndical représentative dans la société, représentées par leur délégué syndical :

Le Syndicat FO représenté par Monsieur XX délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

La Société AMGH (Atelier Mécanique générale de Huningue) a été absorbée par la société Sonoco Consumer Products Green can.

Cette fusion a entrainé, le 30 juin 2021 le transfert des salariés de la société AMGH vers la société Sonoco Consumer Products Green Can.

Le présent accord a pour but d’harmoniser socialement les dispositions des 2 entités fusionnées.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN

Article 2 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Compte tenu de son activité principale, la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN a toujours appliqué la convention collective des industries du cartonnage.

Les salariés transférés depuis la société AMGH (Atelier Mécanique générale de Huningue) bénéficiaient quant à eux de la convention collective de la Métallurgie.

Dans un souci d’harmonisation sociale, il a été décidé qu’à compter du 1^er septembre 2022, la convention collective du cartonnage s’appliquerait à l’ensemble du personnel de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN et se substituerait purement et simplement à la convention de la métallurgie qui cesse donc immédiatement de produire des effets. 

Article 3– Autres accords collectifs

Les parties au présent accord conviennent par ailleurs que, sous réserve des dispositions visées aux articles précédents, l’ensemble des accords collectifs qui pourraient être en vigueur au sein des entités transférées sont substitués par les dispositions collectives applicables au sein de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN et cessent donc immédiatement de produire des effets.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Haguenau

Il entrera en vigueur au 1^er septembre 2022 après l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Schweighouse Sur Moder

Le 01/08/2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN

Madame XX

Pour le Syndicat FO

Représenté par Monsieur XX