Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Négociations annuelles obligatoires 2022" chez SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

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SOCIETE SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN

ENTRE :

La société Sonoco Consumer Products Green Can, société anonyme simplifiée au capital de 100 000€, dont le siège social est situé 5 rue de la gare 67590 Schweighouse Sur Moder, immatriculée au RCS de Strasbourg N° 351 512 223.

Représentée par Madame en sa qualité de HR Manager France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

L’organisation syndical représentative dans la société, représentées par leur délégué syndical :

Le Syndicat FO représenté par Monsieur délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que le syndicat FO se sont rencontrés en négociation et ont fait valoir leurs revendications au cours des réunions du 15/03, 07/04 et 21/04/22. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux à des fins d’analyse, de discussion et de proposition lors de ces réunions.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la Direction au cours de la 1^ère réunion.

A l’issue de ces réunions de négociations le syndicat représentatif Force Ouvrière ont souhaité conclure un accord au vu des efforts fournis par la Direction dans le sens souhaité.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN

Article 2 : Négociation sur la rémunération

1. Salaires effectifs

Il sera appliqué, au 1^er juin 2022 :

- une augmentation générale de 3% du salaire de base brut

- une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 0,3% du salaire de base brut selon l’appréciation de la performance du salarié

- une augmentation supplémentaire de 2% du salaire de base pour les salariés dont le poste est affilié au coefficient 180 à la date de l’augmentation

Condition d’éligibilité :

• Justifier d’une ancienneté de 4 mois au 31/05/2022

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Les informations relatives à la durée du travail, à l’organisation du temps de travail et au temps partiel en vigueur dans la Société ont été fournies aux partenaires sociaux.

Des nouveaux accords encadrant l’aménagement du temps de travail et le travail de nuit ont été signés.

Dans le cadre de la crise sanitaire le télétravail a été mis en place pour les postes éligibles, des guides encadrant ce dispositif a été transmis aux salariés. La Société a décidé de faire perdurer ce dispositif dans les modalités de la note transmise à cet effet.

Article 3– Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

1. L’égalité professionnelle

Les informations relatives à la rémunération et aux conditions de travail des hommes et femmes au 31/12/2021 ont été fournies aux partenaires sociaux qui ont pu relever l’absence d’inégalité apparente.

La Direction affirme mettre en œuvre les mesures favorisant l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise à travers ces différents axes :

• interdictions des discriminations en matière d’embauche,

• absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

• obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),

• information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel et des comportements sexistes dans l’entreprise.

2. La Qualité de vie au travail

La Direction réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et congés ainsi que de veiller au bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Article 4 – Travailleurs handicapés

Dans un souci de répondre au mieux à son obligation l’entreprise continuera les actions en cours et mènera une campagne de communication à ce sujet au niveau de l’entreprise.

Article 5 : Avantages Sociaux

La Direction a décidé d’octroyer aux bénéfices des salariés des tickets restaurants et prime panier jour.

Les Tickets restaurant seront d’une valeur faciale de 6,50€ avec une prise en charge employeur à hauteur de 50%

La prime panier jour sera d’un montant de 6€ par jour

Le bénéfice de ces deux avantages n’est dû uniquement en cas de journée complète travaillée, c’est-à-dire entrecoupée d’une pause.

Le bénéfice entrera en vigueur sur la paie de juin 2022.

Article 6 – Epargne salariale

La société bénéficie d’un dispositif de participation aux résultats de l’entreprise.

Article 7 – Durée et application de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet et fin aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et à défaut jusqu’au 31/12/2022.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DEETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Schweighouse Sur Moder

Le 10 Mai 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN

Madame

Pour le Syndicat FO

Représenté par Monsieur