Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX EQUIPES DE SUPPLEANCES" chez SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES EQUIPES DE SUPPLEANCES

ENTRE :

La société SONOCO Consumer Products Green Can SAS au capital de 100 000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° 351 512 223, ayant son siège social 5 rue de la gare 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER,

Représentée par Madame en sa qualité de HR Manager France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans la société, représentées par leur délégué syndical.

Le Syndicat FO

Représenté par Monsieur, délégué syndical.

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord d’entreprise

Préambule

Le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L.3132-16 et suivants du code du travail et de la convention collective nationale pour le personnel de l’industrie du cartonnage et a pour objet de déterminer la mise en place d’équipes de suppléance.

Afin de répondre à nos besoins de production actuels et futurs, l’entreprise doit prévoir un temps d’ouverture de machines maximal.

Les équipes de suppléance sont ainsi destinées à permettre à l’entreprise de fonctionner 7 jours sur 7 et d’assurer pendant la fin de semaine le remplacement des équipes de semaine.

Afin d’éviter les arrêts de production en raison de difficultés techniques, et permettre l’optimisation du temps de fonctionnement des machines.

CECI ETANT PRECISE IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de la société SONOCO Consumer Products Green Can tous sites confondus.

Il concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI), à contrat à durée déterminée (CDD, à temps complet, à temps partiel, ainsi que les salariés en contrat d’intérim, de formation ou d’alternance.

Le régime défini dans le présent accord concerne les salariés occupés en équipe de suppléance, il ne concerne pas les salariés des équipes de semaine pouvant travailler occasionnellement un samedi.

Article 2 – Organisation

Les équipes de suppléance seront mises en place dans le cadre des activités de production, de maintenance, de qualité et de logistique ou tout autre service nécessaire, ceci étant précisé que l’étendue de ces activités peuvent faire l’objet d’aménagements organisés par la direction.

Les équipes de suppléance travaillent selon un horaire de fin de semaine.

Les équipes de suppléances pourront être amenées à revenir en semaine pour travailler les jours fériés, les ponts chômés et pendant les congés payés des salariés en équipe de semaine.

Lorsque les salariés affectés aux équipes de suppléance sont amenés à faire des remplacements en semaine et que ce(s) jours(s) n’est (ne sont) pas accolé(s) à un week-end, la durée quotidienne de travail lors de ces remplacements peut être au maximum de 10 heures.

En outre, les durées légales maximales hebdomadaires du temps de travail ainsi que les temps de repos (repos quotidien et hebdomadaire) applicables à l’entreprise devront être respectées.

Article 3 – Horaires

La durée hebdomadaire de travail est de 24 heures maximum

Article 4 – Temps de pause

Le personnel en horaire d’équipe, bénéficie de 30 minutes de pause pour une journée de travail

Le temps de pause du personnel soumis à un horaire d’équipe est inclus dans le temps de travail et assimilé à du temps de travail effectif. La prise de pause se fait de manière organisée et concertée au sein du collectif de travail afin d’assurer la continuité de l’activité.

Afin de décompter le temps de pause de manière objective, celui-ci devra être matérialisée de manière officielle par la pointeuse selon les règles en vigueur dans l’entreprise. En l’absence de pointage, le temps de pause est réputé pris.

La pause devra impérativement commencer avant que les salariés n’aient atteints six heures de travail consécutifs.

Article 5 – Rémunération

Les heures de travail réalisées dans le cadre des équipes de suppléances sont majorées à hauteur de 52% par rapport au taux horaire de base applicable. 

La majoration prévue ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance remplacent durant la semaine les salariés partis en congés ; les heures accomplies au-delà des heures travaillées sont payées en sus des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Afin de ne générer aucune baisse de rémunération pour les salariés sous contrat au moment de la signature du présent accord, un complément de salaire sera versé aux salariés qui avant le passage en équipe de suppléance travaillaient sur une base 39h.

5a- prime ancienneté

Comme le prévoit la CCN des industries du cartonnage, la prime d’ancienneté est calculée en fonction du temps de travail. A ce titre un complément prime ancienneté sera octroyé pour les salariés mentionnés ci-dessus (présents à la signature de l’accord) afin de compléter la différence entre le montant perçu sur une base mensualisée de 169h (39h hebdomadaire) et celle à percevoir pour une base mensualisée inférieure.

Article 6 – Repos hebdomadaire

Par dérogation, le repos hebdomadaire ne sera pas donné le dimanche compte tenu du statut spécifique des salariés affectés aux équipes de suppléances.

Le repos sera accordé le jour suivant la fin de la prise de poste, en principe le lundi, sauf dans l’hypothèse où les salariés des équipes de suppléances sont amenés à remplacer les équipes de semaines un jours fériés tombant un lundi.

Article 7 – Accès à la formation

Les salariés en équipes de suppléance bénéficient au même titre que tous les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise.

L’employeur prend en compte les spécificités d’exécution du travail de ces salariés pour l’organisation des actions de formation définies au plan de formation.

Le fait de travailler en équipe de suppléance ne peut en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus à l’accès d’une action de formation.

Les salariés en équipes de suppléance suivent les actions de formation durant les horaires de travail de l’équipe de semaine.

La rémunération du temps de formation est fonction de la rémunération de base du salarié.

Article 8 – Priorité d’emploi en équipe de semaine

Le salarié travaillant en équipe de suppléance et justifiant d’une ancienneté de 2 ans sur ce rythme qui souhaite reprendre un poste en équipe de semaine, pour quelque motif que ce soit, a priorité pour l’attribution des postes qui deviendraient vacants et qui correspondraient à ses compétences et qualification.

Le salarié doit notifier sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 1 mois à l’avance.

L’employeur répond dans les mêmes formes dans les 15 jours de la réception de la demande.

Article 9 – Accord du salarié

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord se verront présenter un avenant à leur contrat de travail.

Article 10 – Dispositions juridiques

10.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

10.2 Dénonciation et révision

S’agissant d’une convention à durée indéterminée, le présent accord pourra être dénoncé.

À tout moment, une demande de révision pourra être présentée par l’une des parties signataires du présent accord.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet d’avenant.

Les discussions devront s’engager dans les 8 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les modalités d’application des avenants de la révision du dit accord d’entreprise sont réglées conformément à l’article L.2261-7 du code du travail.

10.3 Exécution et suivi

Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application.

Une telle réunion sera organisée sur demande de la partie la plus diligente.

10.4 Liberté de consentement

Les parties au présent accord déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.

Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l’étendue de son application en fonction de laquelle a été convenue la présente convention, ainsi que l’ensemble des conséquences induites par la signature des présentes.

10.5 Notification et entrée en vigueur

Dès sa signature, le présent accord, sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature.

10.6 Information au personnel

L’accord est tenu à la disposition des salariés et il sera affiché dans la société aux endroits habituels pendant un mois à compter de son dépôt, et se trouve à la disposition du personnel sur demande auprès du service administratif de la société.

10.7 Formalités de dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Haguenau.

Un exemplaire sera consultable dans les services administratifs de l’établissement.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord collectif d'entreprise, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Fait à Habsheim

Le 03/05/2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN SAS

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