Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2022" chez SAV - VYNOVA MAZINGARBE SAS (Siège)

ACCORD SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS, sise Chemin des Soldats – 62670 MAZINGARBE représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur du Site, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et

xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE CGC

d’autre part.

Préambule

La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS ainsi que les organisations syndicales CGT et CGC se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (Article L2242-1 et suivants du Code du Travail) les  :

• 17 décembre 2021

• 11 janvier 2022

• 24 janvier 2022

• 4 février 2022

Après réunions et discussions, il a été conclu le présent accord.

Il est rappelé que pour l’année 2022, la négociation annuelle sur les salaires dans les Industries chimiques a abouti, le 15 décembre 2021, à la signature d’un accord portant la valeur du point (base 38h) à 8,58 € au 1^er janvier 2022, ce qui représente une augmentation de 2,6 %.

Article 1er – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est :

• la société VYNOVA Mazingarbe SAS

Le présent accord concerne :

• l’ensemble des salariés présents au 1^er janvier 2022 pour la mesure appliquée au 1^er janvier 2022,

• l’ensemble des salariés présents au 1^er septembre 2022 pour la mesure appliquée au 1^er septembre 2022,

• l’ensemble des salariés présents au 1^er novembre 2022 pour la mesure appliquée au 1^er novembre 2022.

Les mesures concernant les augmentations de salaire ne concernent que les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 660.

Article 2 – Négociation sur la rémunération

Salaires effectifs

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée selon le calendrier suivant :

• Au 1^er janvier 2022, avec effet rétroactif, 2.6% avec un talon minimum de 70€

• Au 1^er septembre 2022, avec un talon de 40€

• Au 1^er novembre 2022, avec un talon de 10€

Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Un nouvel accord d’intéressement 2022-2024 et un nouvel accord de participation sont négociés avec les représentants du personnel.

Article 3 – Négociation sur l’égalité professionnelle

Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est négocié avec les représentants du personnel pour une application en 2022.

Article 4 – Information des salariés

L’accord sera transmis par mail à tous les salariés, puisqu’une adresse individuelle est créée pour chaque personne inscrite à l’effectif. Il sera également mis en ligne sur l’intranet VYNOVA Mazingarbe SAS et consultable par tout le personnel.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord est signé en 4 exemplaires et chaque signataire en reçoit un exemplaire original.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, qui se charge alors de le transmettre à la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS, par courrier recommandé avec accusé de réception.

La publicité du présent accord obéit aux dispositions légales et le texte en version anonymisée sous format .docx sera transmis à www.legifrance.gouv.fr dès que le récépissé de dépôt aura été reçu.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

MAZINGARBE, le 15 février 2022

Pour la Direction Pour la CGT Pour la CFE CGC

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx