Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire" chez SAV - VYNOVA MAZINGARBE SAS (Siège)

ACCORD SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS, sise Chemin des Soldats – 62670 MAZINGARBE représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur du Site, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE CGC

d’autre part.

Préambule

La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS ainsi que les organisations syndicales CGT et CGC se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (Article L2242-1 et suivants du Code du Travail) les  :

• 12 janvier 2023

• 31 janvier 2023

• 10 février 2023

• 03 mars 2023

Après réunions et discussions, il a été conclu le présent accord.

Il est rappelé qu’aucune organisation syndicale n’a souhaité signer l’accord proposé par France Chimie lors des négociations annuelles obligatoires 2023. Afin de garantir des minima de branche supérieurs au SMIC, France Chimie, FEBEA et FIPEC ont pris la décision unilatérale de fixer, à compter du 1^er janvier 2023, la valeur du point mensuel de branche, sur la base correspondant à 38 heures hebdomadaires, à 8,91 €, ce qui représente une augmentation de 1,8%.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est :

• la société VYNOVA Mazingarbe SAS

Le présent accord concerne :

• l’ensemble des salariés présents au 1^er janvier 2023 pour la mesure appliquée au 1^er janvier 2023,

• l’ensemble des salariés présents au 1^er avril 2023 pour la mesure appliquée au 1^er avril 2023,

Les mesures concernant les augmentations de salaire ne concernent que les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 660.

Article 2 – Négociation sur la rémunération

Salaires effectifs

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée selon le calendrier suivant :

• Au 1^er janvier 2023, avec effet rétroactif, 2% avec un talon minimum de 65€

• Au 1^er avril 2023, 2% avec un talon minimum de 45€

Article 3 – Négociation sur la mobilité

La prime de transport est revalorisée au 1^er janvier 2023. Elle est fixée à 0,25€/km avec un maximum de 40 kilomètres par trajet aller-retour.

Article 4 – Négociation sur l’égalité professionnelle

Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est négocié avec les représentants du personnel pour une application en 2023.

Article 5 – Information des salariés

L’accord sera transmis par mail à tous les salariés, puisqu’une adresse individuelle est créée pour chaque personne inscrite à l’effectif. Il sera également mis en ligne sur l’intranet VYNOVA Mazingarbe SAS et consultable par tout le personnel.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord est signé en 4 exemplaires et chaque signataire en reçoit un exemplaire original.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, qui se charge alors de le transmettre à la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS, par courrier recommandé avec accusé de réception.

La publicité du présent accord obéit aux dispositions légales et le texte en version anonymisée sous format .docx sera transmis à www.legifrance.gouv.fr dès que le récépissé de dépôt aura été reçu.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

MAZINGARBE, le 16 mars 2023

Pour la Direction Pour la CGT Pour la CFE CGC

Xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx