Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez SAV - VYNOVA MAZINGARBE SAS (Siège)

ACCORD SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :

La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS, sise Chemin des Soldats – 62670 MAZINGARBE représentée par
XXX, Directeur du Site, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et

xxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT

xxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE CGC

d’autre part.

Préambule

La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS ainsi que les organisations syndicales CGT et CGC se sont réunies une seconde fois en 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (Article L2242-1 et suivants du Code du Travail) les  :

• 10 octobre 2022

• 20 octobre 2022

Après réunions et discussions, il a été conclu le présent accord.

Il est rappelé que pour l’année 2022, la négociation annuelle sur les salaires dans les Industries chimiques a abouti, le 15 décembre 2021, à la signature d’un accord portant la valeur du point (base 38h) à 8,58 € au 1^er janvier 2022, ce qui représente une augmentation de 2,6 %. Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, les partenaires sociaux de la branche se sont rencontrés à nouveau en septembre 2022 pour évoquer les salaires minima de branche consécutivement à la hausse du Smic. La négociation a abouti, le 15 septembre 2022, à la signature d’un accord portant la valeur du point (base 38h) à 8,75 € au 1^er Octobre 2022, ce qui représente une augmentation de 2 %.

Il est également rappelé qu’un accord a été conclu entre les organisations syndicales CGT et CGC et la Direction de Vynova Mazingarbe SAS le 15 février 2022 prévoyant une augmentation des salaires de 2,6% avec un talon de 70€ au 1^er janvier 2022, un talon de 40€ au 1^er septembre 2022 et un talon de 10€ au 1^er novembre 2022.

Article 1er – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est :

• la société VYNOVA Mazingarbe SAS

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés présents au 1^er octobre 2022 et ayant un coefficient inférieur ou égal à 660.

Article 2 – Négociation sur la rémunération

Salaires effectifs

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée comme suit  :

• Au 1^er octobre 2022, 2% avec un talon de 80€ pour tous les salariés présents au 1^er octobre 2022 exceptées les personnes ayant des coefficients supérieurs à 660.

Article 3 – Information des salariés

L’accord sera transmis par mail à tous les salariés, puisqu’une adresse individuelle est créée pour chaque personne inscrite à l’effectif. Il sera également mis en ligne sur l’intranet VYNOVA Mazingarbe SAS et consultable par tout le personnel.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord est signé en 4 exemplaires et chaque signataire en reçoit un exemplaire original.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, qui se charge alors de le transmettre à la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS, par courrier recommandé avec accusé de réception.

La publicité du présent accord obéit aux dispositions légales et le texte en version anonymisée sous format .docx sera transmis à www.legifrance.gouv.fr dès que le récépissé de dépôt aura été reçu.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

MAZINGARBE, le 21 octobre 2022

Pour la Direction Pour la CGT Pour la CFE CGC

Xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx