Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire" chez SAV - VYNOVA MAZINGARBE SAS (Siège)

ACCORD SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS, sise Chemin des Soldats – 62670 MAZINGARBE représentée par
XXXXXXX, Directeur du Site, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et

XXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE CGC

d’autre part.

Préambule

La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS ainsi que les organisations syndicales CGT et CGC se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (Article L2242-1 et suivants du Code du Travail) les  :

• 30 janvier 2020

• 3 mars 2020

• 8 avril 2020

Après réunions et discussions, il a été conclu le présent accord.

Il est rappelé qu’au titre de 2019, l’entreprise aura versé :

• en février 2020, une prime sur le pouvoir d’achat de 750 euros à tous les salariés présents au 31/12/2019 dont le coefficient est inférieur ou égal à 660 en respectant les plafonds de revenus imposés et la proratisation du temps de travail.

• en avril 2020, une prime d’intéressement de 1061.31 euros bruts selon les modalités définies dans l’accord d’intéressement en vigueur pour les années 2019 à 2021.

Article 1er – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est :

• la société VYNOVA Mazingarbe SAS

Le présent accord concerne :

• l’ensemble des salariés présents au 1^er janvier 2020 et ayant un coefficient inférieur ou égal à 660
  pour les augmentations de salaires.

Article 2 – Négociation sur la rémunération

A. Salaires effectifs

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée comme suit  :

• Au 1^er avril 2020, 1.30% avec un talon de 45€ pour tous les salariés présents au 1^er janvier 2020 exceptées les personnes ayant des coefficients supérieurs à 660.

B. Primes annuelles

Augmentation de 5 points France Chimie (point France Chimie = 8.31 euros au 1^er mars 2020) sur la prime fin d’année :

• Prime de fin d’année = 130 points soit 1 080 euros en 2020.

C. Mutuelle

Augmentation de la part mutuelle prise en charge par l’employeur à partir du 1^er avril 2020 :

• 70% des coûts de la mutuelle d’entreprise pris en charge par l’employeur.

• 30% des coûts de la mutuelle d’entreprise à la charge du salarié.

A partir du 1^er avril 2020 et pour l’année 2020, cela représente un coût de 97,83 euros pour l’employeur et 41,93 euros pour le salarié.

D. Majoration du taux horaire de la prime de nuit

Les salariés des services continus ou semi continus bénéficient, pour chaque heure de travail de nuit, d'une prime de nuit égale au produit de la valeur du point mensuel, affectée d'un facteur constant égal à 20 % de 1/174 par leur coefficient hiérarchique (Convention Collective Nationale des Industries Chimiques).

Il est décidé d’ajouter 0.50€ à la formule permettant de calculer le taux horaire pour chaque heure travaillée dans ces conditions.

Le taux sera dorénavant calculé comme suit : [ (Pt en vigueur / 174)*coeff du salarié]  + 0,5€ ]

E. Habillage / déshabillage pour les salariés en régime continu

Compensation du temps d’habillage et de déshabillage pour les salariés en régime continu :

• 12 heures par an seront cumulées dans un compteur pour les salariés en régime continu afin compenser le temps correspondant à l’habillage et au déshabillage.

F. Congés familiaux

Droits à congés familiaux pour les motifs mariage d’un enfant, mariage d’un frère ou d’une sœur, décès gendre ou belle-fille, décès beau-frère ou belle-sœur et annonce survenue du handicap d’un enfant :

• Il est décidé de porter à 3 le nombre de jours de congés accordés pour l’un des motifs cités ci-dessus.

G. Congés liés aux médailles du travail

La médaille d’honneur du travail comprend quatre échelons :

• la médaille d’argent, qui est accordée après 20 années de services ;

• la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;

• la médaille d’or, qui est accordée après 35 années de services ;

• la grande médaille d’or, qui est accordée après 40 années de services.

Jusqu’à présent, un jour de « congé médaille » était accordé à chaque salarié recevant une médaille d’honneur du travail l’année où cette médaille était décernée.

Il est décidé d’accorder 1 jour de « congé médaille » supplémentaire l’année où une médaille or ou grand or est décernée à un salarié.

Article 3 – Information des salariés

L’accord sera transmis par mail à tous les salariés, puisqu’une adresse individuelle est créée pour chaque personne inscrite à l’effectif. Il sera également mis en ligne sur l’intranet VYNOVA Mazingarbe SAS et consultable par tout le personnel.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord est signé en 5 exemplaires et chaque signataire en reçoit un exemplaire original.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, qui se charge alors de le transmettre à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS, par courrier recommandé avec accusé de réception.

La publicité du présent accord obéit aux dispositions légales et le texte en version anonymisée sous format .docx sera transmis à www.legifrance.gouv.fr dès que le récépissé de dépôt aura été reçu.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

MAZINGARBE, le 15 avril 2020

Pour la Direction Pour la CGT Pour la CFE CGC

XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX