Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SAV - VYNOVA MAZINGARBE SAS (Siège)

ACCORD SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS, sise Chemin des Soldats – 62670 MAZINGARBE représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur du Site, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et

xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE CGC

d’autre part.

Préambule

La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS ainsi que les organisations syndicales CGT et CGC se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (Article L2242-1 et suivants du Code du Travail) les  :

• 31 janvier 2019

• 25 février 2019

• 11 mars 2019

• 29 mars 2019

Après réunions et discussions, il a été conclu le présent accord.

Il est rappelé qu’au titre de 2018, l’entreprise a versé :

• en février 2019, une prime sur le pouvoir d’achat Macron de 1000 euros à tous les salariés présents au 31/12/2018 dont le coefficient est inférieur ou égal à 660 en respectant bien sûr les plafonds de revenus imposés et la proratisation du temps de travail.

• en mars 2019, une prime pour bons résultats 2018 de 1 399.31 euros bruts

Ces deux primes cumulées représentent un salaire moyen mensuel hors cadre dans l’entreprise.

Article 1er – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est :

• la société VYNOVA Mazingarbe SAS

Le présent accord concerne :

• l’ensemble des salariés présents au 1^er janvier 2019 et ayant un coefficient inférieur ou égal à 660
  pour les augmentations de salaires

Article 2 – Négociation sur la rémunération

A. Salaires effectifs

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée comme suit  :

• Au 1^er janvier 2019, à effet rétroactif, 1.85% avec un talon 55€ pour tous les salariés présents au
  1^er janvier 2019 exceptées les personnes ayant des coefficients supérieurs à 660

B. Primes annuelles

Augmentation de 5 points UIC (point UIC = 8.20 euros en 2019) sur les primes vacances et fin d’année :

• Prime vacances = 160 points soit 1 312 euros en 2019

• Prime de fin d’année = 125 points soit 1 025 euros en 2019

C. Majorations taux horaire dimanches et jours fériés

Les salariés des services continus ou semi continus travaillant en jour férié ou un dimanche bénéficient, pour chaque heure de travail, d’une prime égale au produit de la valeur du point mensuel, affectée d’un facteur constant égal à 100% de 1/174, par leur coefficient hiérarchique (Convention Collective Nationale des Industries Chimiques).

Il est décidé d’ajouter 0.50€ à cette formule pour chaque heure travaillée dans ces conditions.

Le calcul sera dorénavant effectué comme suit : [ (Pt en vigueur / 174)*coeff du salarié]  + 0,5€

D. Compensation de rémunération en cas de sortie des régimes continus ou semi continus

Les parties sont convenues de signer un nouvel accord sur les mesures de compensation en cas de changement de régime de travail. Cet accord fera l’objet d’un document séparé et se substituera de droit au protocole d’accord en vigueur depuis juin 1993.

Article 3 – Information des salariés

L’accord sera transmis par mail à tous les salariés, puisqu’une adresse individuelle est créée pour chaque personne inscrite à l’effectif. Il sera également mis en ligne sur l’intranet VYNOVA Mazingarbe SAS et consultable par tout le personnel.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord est signé en 5 exemplaires et chaque signataire en reçoit un exemplaire original.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, qui se charge alors de le transmettre à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS, par courrier recommandé avec accusé de réception.

La publicité du présent accord obéit aux dispositions légales et le texte en version anonymisée sous format .docx sera transmis à www.legifrance.gouv.fr dès que le récépissé de dépôt aura été reçu.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

MAZINGARBE, le 1^er avril 2019

Pour la Direction Pour la CGT Pour la CFE CGC

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