Accord d'entreprise relatifs à l'égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Article 1 - Préambule :

La mixité et la diversité sont les fondements d’une société performante socialement et économiquement.

Inscrite dans la politique globale de la Clinique, l’accord présent a pour objet de favoriser l’égalité des chances et la diversité dans toutes ses composantes. Cet accord traduit les valeurs mutualistes de solidarité, démocratie, liberté et indépendance.

Il contribue à développer un management respectueux des différences et fondé sur la confiance. Il améliore la cohésion des équipes, source d'un meilleur vivre ensemble et donc de performances.

Les engagements du présent accord, qui ont vocation à être traduits en actions mesurées et évaluées régulièrement, sont facteurs de progrès social et économique.

Leur mise en œuvre dans toutes les activités de la Clinique renforce la reconnaissance auprès de toutes les parties prenantes internes et externes en France et dans le monde.

Par la signature de l’accord, la direction de la Clinique et les organisations syndicales signataires s’engagent sur les objectifs suivants :

Article 2 - Objet de l'accord :

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir du constat ainsi réalisé, l'entreprise convient de fixer des objectifs de progression dans 2 domaines.

L’atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent plan d'action.

Article 3 - Diagnostic issu du rapport de situation comparée :

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présenté en respectant :

• Une répartition F/H en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles (ouvrier∙e∙s, employé∙e∙s, technicien∙ne∙s, agents de maîtrise et cadres) ;

• Répartition F/H en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

L'entreprise convient de retenir les filières suivantes : Infirmier∙e Diplômé∙e d'Etat, Aide-Soignant∙e Qualifié∙e, Agent de Service Hospitalier, filière administrative, services généraux (techniques, restauration…).

L'entreprise convient de définir les indicateurs suivants pour les domaines d'action retenus et pour lesquels des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle doivent être définis.

1. L'embauche : Les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant les CDD et CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel ;

2. La formation professionnelle : Nombre d'heures de formation (hors CPF), au cours des deux années précédentes, nombre de salarié∙e∙s n’ayant reçu aucune formation professionnelle au cours des deux dernières années ;

3.  L'évolution professionnelle : Nombre de salarié∙e∙s ayant eu une évolution au cours des deux années précédentes, nombre de salarié∙e∙s n'ayant pas eu d'évolution professionnelle au cours des deux dernières années ;

4.  La rémunération : Rémunération moyenne mensuelle et rémunérations médiane mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

5. et 6. La qualification et la classification : Effectif des filières repère (administratif, soignante, support) ancienneté moyenne dans les classifications repères ;

7.  Les conditions de travail : Répartition des salarié∙e∙s en temps partiel, en travail posté en travail de nuit, en horaires décalés, répartition des salarié∙e∙s dans des postes à caractère pénible ;

8.  L'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle : Effectif en congés familiaux (définir des congés familiaux décomptés) à temps partiel et ceux à temps complet, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades.

Article 4 - Diagnostic de l'entreprise :

Il ressort de l'analyse des indicateurs qu’il n'existe pas d'écart significatif de situation entre les femmes et les hommes au sein de l'établissement.

La nature de l'activité de l'établissement (soins chirurgicaux) induit une proportion importante de femmes dans l’effectif conforme à la proportion au sein de filière des Diplômes d'Etat (Infirmier∙e∙s, Aides-Soignant∙e∙s, etc…)

Article 5 - Actions envisagées :

L'entreprise convient de se fixer 7 objectifs de progression dans les domaines suivants : l'embauche et l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle et de s'engager sur des actions concrètes.

L’EMBAUCHE

1. Objectif de neutralité des candidatures

Mesure : Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et recourir systématiquement à la mention Femmes/Hommes.

Objectif de progression : L'entreprise veillera à ce que sur l'ensemble des offres d'emploi et de parution de poste interne, aucune ne mentionnent de critère lié au sexe.

2. Objectif de parité des sexes lors de l'entretien d'embauche

Mesure : Vérifier la neutralité des entretiens d'embauche en privilégiant l'égalité des sexes dans les recruteurs.

Objectif de progression : L'entreprise veillera à ce que sur l'ensemble des entretiens d'embauche au moins 50% respectent une composition identique dans le choix des recruteurs (par exemple : un homme, une femme).

3. Objectifs d'égalité de traitement des candidatures

Mesure : Conserver à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et pour les hommes afin que les choix résultent uniquement de l’adéquation entre de profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés. 

Objectifs de progression : L'entreprise se fixe pour objectif de garantir à la proportion de 100% à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes.

4. Objectif de sensibilisation au travers d'actions en faveur de la mixité des métiers

Mesure : Participer à un forum pour l'emploi et y faire représenter le métier d’IDE par un salarié de sexe masculin, ceci afin de changer l'image de ce métier auprès des jeunes et susciter des vocations chez les élèves des deux sexes.

Objectif de progression : L'entreprise veillera à ce que sur l'ensemble des présentations du métier d’IDE lors de forums auxquels elle aura participé, 100% d'entre-elles seront représentées aussi bien par un homme qu'une femme.

Objectif de progression : L'entreprise s'engage à participer à 1 salon de l'orientation dans l'année.

L'ARTICULATION ENTRE LA VIE PRIVEE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

1. Objectif de maintien du lien professionnel pendant les congés liés à la parentalité

Mesure : Transmettre aux salarié∙e∙s en congé maternité, paternité, d'adoption ou de congé parental d’éducation, les informations diffusées à l'ensemble du personnel.

Objectif de progression : L'entreprise veillera à transmettre à 100% des collaborateurs en congé maternité, paternité, d'adoption ou de congé parental d’éducation, des informations diffusées dans l'entreprise pendant leurs absence (bulletin d'information, parution de poste interne...).

2. Objectif d'entretien de reprise d'activité

Mesure : Faire bénéficier les salarié∙e∙s de retour en congé maternité, d'adoption, de parentalité ou de congé parental d’éducation, d’un entretien à leur retour dans l'entreprise.

Objectifs de progression : L'entreprise convient de garantir 100% d'entretiens de reprise d'activité sur l'année par le service « Ressources Humaines » ou le cadre du service. À cette occasion seront abordées les modalités de reprise d'activité favorisant la transition vie privée/vie professionnelle (allaitement, etc...)

DIVERS

L’établissement s'engage à utiliser les normes d'écriture inclusive dans tous les écrits professionnels.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée du plan d'action :

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

Article 7 - Bilan annuel :

Un bilan comportant les éléments de mesures prévues dans le présent accord sera présenté une fois par an au Comité Social et Economique de l'entreprise.

Article 8 – Publicité :

Une synthèse de cet accord est portée à la connaissance des salarié∙e∙s par voie d'affichage. Elle est en outres tenue à la disposition de toute personne qui demanderait à en prendre connaissance

Fait à Fontenay-Le-Comte

Le 17 Décembre 2020

En 3 exemplaires originaux

Le Directeur, La déléguée syndicale,