Accord d'entreprise "Avenant n°1 de l'Accord d'entreprise relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 Décembre 2020" chez CLINIQUE DU SUD VENDEE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CLINIQUE DU SUD VENDEE et le syndicat CFDT le 2021-01-19 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08521004648
Date de signature : 2021-01-19
Nature : Avenant
Raison sociale : CLINIQUE DU SUD VENDEE
Etablissement : 35156465300027 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
Un Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2020-12-17)
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-19
Avenant n°1 de
L’Accord d'entreprise relatifs à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes du 17 Décembre 2020
Entre les soussignées :
La Clinique Sud Vendée
La délégation syndicale CFDT
Ce présent avenant modifie les articles 2 « Objet de l’accord », 5 « Actions envisagées », 6 « Entrée en vigueur et durée du plan d’action », les autres articles de l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes restes inchangés.
Article 2 - Objet de l'accord :
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir du constat ainsi réalisé, l'entreprise convient de fixer des objectifs de progression dans 3 domaines.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent plan d’action.
Article 5 - Actions envisagées :
L'entreprise convient de se fixer 7 objectifs de progression dans les domaines suivants : l'embauche, la rémunération effective et l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle et de s'engager sur des actions concrètes.
L’EMBAUCHE
Objectif de neutralité des candidatures
Mesure : Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et recourir systématiquement à la mention Femmes/Hommes.
Objectif de progression : L'entreprise veillera à ce que 100% des offres d'emploi et de parution de poste interne, aucune ne mentionnent de critère lié au sexe.
LA REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif de parité des sexes dans la rémunération effective
Mesure : Equitabilité de la rémunération effective entre les femmes et les hommes sur un même poste pour une même ancienneté.
Objectif de progression : La rémunération s’appuiera sur les grilles de la convention collective appliquée à la Clinique Sud Vendée. L’entreprise veillera à garantir à 100% l’équité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un poste et une ancienneté équivalents.
Les autres objectifs du présent article restes inchangés.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée du plan d'action :
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée déterminée de 4 ans.
Fait à Fontenay-Le-Comte
Le 19 Janvier 2021
En 3 exemplaires originaux
Le Directeur, La déléguée syndicale CFDT,
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